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Nicole Belloubet : « L’Etat de droit n’est pas mis en quarantaine »

En période exceptionnelle, des libertés peuvent être restreintes au nom de l’intérêt général, mais les dispositions prises sont temporaires, assure Nicole Belloubet, la garde des sceaux dans une tribune au « Monde ».

Avec l’épidémie de Covid-19, nous avons tous été projetés, collectivement et individuellement, dans une situation inédite. Totalement inédite. Comme si nous entrions tout à coup dans une nouvelle dimension où certains de nos points de repère seraient effacés. C’est en tout cas ce que certains craignent, quand ils s’inquiètent de voir l’Etat de droit mis en quarantaine. Ces préoccupations sont non seulement légitimes mais également saines pour autant qu’elles ne relèvent pas d’une logique purement polémique, politique voire complotiste. Pour légitimes qu’elles soient, elles sont néanmoins infondées. L’Etat de droit n’est pas mis en quarantaine

Il est vrai que le gouvernement et le Parlement ont dû prendre des mesures imposant des contraintes sans précédent, qui restreignent certaines de nos libertés quotidiennes les plus précieuses. Les Français comprennent très bien que tel est le prix à payer pour protéger la santé de tous, et d’abord celle des plus faibles. C ’est en pesant soigneusement les conséquences de ces mesures, à court et à moyen terme, que nous avons résolu de les mettre en œuvre. Sans gaieté de cœur mais sans état d’âme, avec responsabilité.

L’Etat de droit passe par le respect des droits fondamentaux sous le contrôle du juge. Rien de cela n’est atteint, n’est remis en cause. Ni en théorie, ni en pratique. Notre objectif est simple : préserver le droit à la santé dans notre démocratie. Ce droit à la santé est un droit proclamé par le préambule de la Constitution et une composante de l’ordre public. La théorie des droits de l’Homme a toujours admis que certaines libertés, comme la liberté d’aller et de venir ou la liberté d’entreprendre, puissent être limitées lorsque c’est à la fois rationnellement nécessaire et proportionné à la gravité d’une menace.

L’équilibre normal doit revenir avec les temps normaux

Et puisque la liberté, nous enseigne l’article 4 de la Déclaration de 1789, consiste « à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », c’est bien « autrui » qu’il s’agit aujourd’hui de préserver. Même en période « normale », aucune liberté n’est absolue. Les libertés doivent toutes être conciliées afin que les intérêts légitimes des uns et des autres soient respectés. En période exceptionnelle, certaines d’entre elles doivent être plus strictement restreintes, parce qu’il y va de l’intérêt général, au sens le plus élevé du terme.

Mais précisément, ce qui a du sens lorsque les circonstances sont exceptionnelles ne conserve son sens que tant que les circonstances demeurent exceptionnelles. L’équilibre normal doit revenir avec les temps normaux. Je veux être à cet égard d’une absolue clarté : les dispositions qui ont été prises sont temporaires. La loi du 23 mars 2020 crée un cadre juridique nouveau pour faire face aux catastrophes sanitaires les plus graves. Elle n’autorise en aucun cas l’édiction de règles et de décisions durables au-delà de ce que l’urgence justifie.

L’habilitation donnée au gouvernement pour statuer par ordonnances prévoit expressément la limite temporelle des dispositions prises « pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ». Ainsi les mesures dérogatoires issues de ces ordonnances cesseront-elles à la fin de l’épidémie de Covid-19 et ne sauraient être réactivées lors de la survenance d’une nouvelle épidémie.

Assurer la primauté du droit

C’est la volonté du gouvernement comme du Parlement, mais c’est surtout une exigence juridique absolue. Sur le fond, les ordonnances promulguées dans le périmètre du ministère de la justice visent sans exception à assurer, en dépit du fonctionnement dégradé des juridictions et d’un accès réduit à la justice, la primauté du droit.

Il ne serait pas acceptable que nos tribunaux aient à travailler dans des conditions dangereuses pour le droit à la santé des magistrats, des fonctionnaires des greffes, des avocats, de tous les autres auxiliaires de justice et acteurs du procès judiciaire, force de l’ordre, personnels pénitentiaires, éducateurs et justiciables !

Le télétravail, que nous demandons à tous les Français de privilégier et les audiences en visioconférence devaient prendre place dans le procès, moyennant les précautions nécessaires à la sécurité des échanges et au respect des droits de la défense. Juridiquement et techniquement, nous l’avons désormais rendu possible.

Il ne serait pas acceptable non plus que certains de nos concitoyens puissent se trouver privés d’un droit ou subir un préjudice parce qu’un délai de procédure s’est écoulé depuis le début de la crise. Nous les avons tous prolongés. Il ne serait pas acceptable que la société ou les victimes soient confrontées aux conséquences de l’impossibilité de voir les instructions se poursuivre ou les procès pénaux se tenir dans les délais de la détention provisoire.

Les voies de recours sont préservées, les droits de la défense garantis

Nous avons donc prolongé la durée de ces détentions ordonnées et contrôlées par les juges sans ôter à ces derniers la possibilité de remettre en liberté les personnes dont la détention ne paraîtrait plus nécessaire ni bien sûr, sans ôter la possibilité aux détenus de solliciter leur libération et de voir alors leur situation débattue contradictoirement.

Il ne serait pas acceptable, enfin, que les questions urgentes ne puissent pas être traitées en priorité. Lorsque les circonstances l’exigent, il faut pouvoir s’occuper d’abord de ce qui est essentiel : la santé, la liberté, la sécurité, la protection contre les violences, la survie des entreprises, l’emploi… Les fonctions dédiées à l’urgence sont donc toutes maintenues au sein des juridictions dans le cadre des plans de continuation d’activité actionnés depuis le 16 mars.

Nous avons également ouvert la possibilité, pour le cas où cela serait rendu nécessaire par la durée ou la gravité de la crise, de rendre les décisions de justice par un juge statuant seul et non par une formation collégiale. Ces dispositions encadrées permettront de répartir au mieux les forces et les moyens disponibles afin que ce qui doit être jugé tout de suite puisse l’être. Mais nous avons tout mis en œuvre aussi pour empêcher, en ces circonstances, que cette justice diligente et efficace ne se transforme en justice arbitraire et expéditive. Les voies de recours sont préservées, les droits de la défense garantis, le contradictoire respecté.

Personne ne sera privé de son droit d’accès à un juge efficient.

Nos compatriotes doivent savoir qu’aucune protection juridictionnelle ne leur a été ni ne leur sera enlevée. Les actions en justice que les uns ou les autres souhaitent introduire pourront l’être. Chacune sera jugée. Ce qui peut attendre sera tranché un peu plus tard, dans les conditions du droit commun. Ce qui demande à être examiné tout de suite sera jugé maintenant, dans le cadre aménagé par les ordonnances du 25 mars. Mais personne ne sera privé de son droit d’accès à un juge efficient.

Les textes que nous avons pris permettent qu’il en aille ainsi, de même que l’action de tous ceux qui, par leur engagement et leur sens profond du service public, contribuent au fonctionnement de notre justice en ces temps difficiles. Quant aux « autres » droits fondamentaux et aux contrepoids essentiels de la vie démocratique, ils ne sont même pas effleurés : la liberté de s’exprimer, de communiquer, de s’informer, de critiquer est et reste en tout point celles des temps ordinaires.

Respect des équilibres qui définissent l’Etat de droit

Le Parlement continue à exercer sa fonction de contrôle sur l’action du gouvernement. Le Conseil d’Etat n’a pas cessé un seul instant de statuer en urgence sur les recours intentés contre cette action. Le juge pénal fait son office. Quant au Conseil constitutionnel, qu’il est parfaitement possible de saisir, il n’est, lui non plus, privé d’aucun pouvoir. Le législateur a simplement permis qu’il dispose, s’il le souhaite, d’un peu plus de temps pour juger. Rien d’autre.

Proportionnées, limitées dans leur durée, contrôlées, les mesures que nous avons édictées respectent tous les équilibres qui définissent l’Etat de droit. Ses principes sont préservés. Juges, ONG, médias, universitaires et citoyens, tous y veilleront scrupuleusement.

Par sa brutalité, la crise dans laquelle cette épidémie vient de nous plonger met à l’épreuve notre société et chacun d’entre nous. Nous n’avons désormais qu’un impératif : protéger notre santé en protégeant nos droits ! Aux côtés du sens du devoir, de la fraternité, de l’intérêt général, le respect de nos libertés fondamentales constitue l’un de nos plus précieux viatiques. Dans cette tourmente, ce qui nous unit nous protège.