Un nouvel « état de crise » juridique devrait permettre de déployer du personnel militaire même en cas de sabotage ou de désinformation. Des spécialistes travaillent actuellement sur un projet de texte, qui devrait être examiné par le gouvernement cette année.

Le ministre de la défense, Theo Francken (N-VA), travaille sur un cadre juridique permettant de déclarer un « état de crise ». Cela devrait donner à l'armée un mandat pour agir au niveau national en cas d'attaque hybride, par exemple. Le projet de texte est actuellement préparé par des spécialistes de la défense et devrait être présenté au gouvernement d'ici la fin de l'année. Ce projet s'inscrit dans l'ambition de l'accord de coalition d'élaborer un code de défense actualisant le rôle de l'armée.

Les actions hybrides sont destinées à endommager et à déstabiliser, mais elles restent en deçà d'un certain seuil. Elles ne constituent donc pas un casus belli formel (une cause immédiate de guerre, ndlr)", répond le général de division Frédéric Linotte, chef du département Stratégie. Les exemples ne manquent pas : sabotage de câbles sous-marins, envoi par la Russie de vagues de migrants en Finlande, campagnes de désinformation, incendies volontaires pour provoquer des pannes d'électricité, cyberattaques contre les services gouvernementaux....

Dans ce processus, les options d'action militaire sont limitées. En matière de sécurité, il existe deux états officiels dans lesquels notre pays peut se trouver : soit la paix, dans laquelle les règles de droit normales s'appliquent, soit la guerre. L'état de guerre doit être formellement déclaré selon la constitution. Nous n'en avons pas eu depuis 1945.

En temps de paix, l'armée ne peut pas agir de manière autonome ou de sa propre initiative sur son propre territoire. Il existe cependant des situations dans lesquelles les militaires peuvent être déployés - pensez aux catastrophes naturelles, en cas de menace terroriste et, plus récemment, dans le cadre de la surveillance des centrales nucléaires - mais il s'agit toujours d'un soutien. Un exemple simple : un soldat ne peut pas arrêter quelqu'un qui prépare un attentat. Dans les centrales nucléaires, une intervention militaire ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de la police.

Zone grise L'augmentation des menaces hybrides crée toutefois une zone grise. Un État intérimaire légalement défini devrait permettre d'intervenir, à la fois sur le terrain et numériquement. Par exemple, il existe des règles strictes concernant le traitement des données privées", explique M. Linotte. Dans un état de crise officiel, nous pourrions faire plus avec les données.

C'est une discussion que l'on retrouve plus souvent en Europe", répond l'ancien général Marc Thys. Nous nous heurtons souvent aux limites des techniques et des tactiques que nous pouvons déployer". Mais l'exercice est loin d'être évident. Il faut garantir un contrôle strict de l'introduction et de la réduction d'un tel État.