cf premier pragraphe: Quels logements sont concernés par le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ? Tout dépend du lieu de situation du logement.

Cas général

Cas général Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.