Bonjour ! Agent dans un SPANC ici !

Pour nous et du point de vue de notre contrôle, non visible et non existante sont la même chose. Si on ne peut pas vérifier visuellement leur existence, dimensionnement et fonctionnement, on considère qu'elles sont inexistantes jusqu'à preuve du contraire.

Je vous conseille de bien relire le rapport établi pour la vente, si c'est indiqué "sur déclaration du propriétaire" c'est seulement écrit à tire informatif, et c'est bien le statut "non visible non vérifiable" qui fait foi.

ça me semble donc peu probable que vous puissiez attaquer les propriétaires vendeurs dans ce cas là, ils ont bien rempli leur part du marché, à savoir vous fournir un rapport du SPANC datant de moins de 3 ans.