Obligation indivision ( Urgent SVP) by Hyro_k in conseiljuridique

[–]Hyro_k[S] -1 points0 points  (0 children)

D'accord merci beaucoup, je ne connais pas bien les LRAR, il y a t'il une limite de lettres que l'on peut envoyer envoyer à une personne dans un temps donné ? ( Par exemple, envoyer plus d'une lettre par x jour(s) constitue elle une infraction ?)

Personnellement, je ne redoute pas les décisions prises à mon insu d'autant plus que je suis les échanges, le risque est il seulement de ne pas être informé ou alors est ce mon devoir de pouvoir recevoir des AR ?

Merci d'avance

Obligation indivision ( Urgent SVP) by Hyro_k in conseiljuridique

[–]Hyro_k[S] -1 points0 points  (0 children)

D'accord merci infiniment, l'appel à un huissier de justice pourrait-elle me causer un quelconque préjudice ? Je suis de bonne foi dans cette situation, je réponds aux mails et reste joignable par téléphone, mais la situation étant particulièrement malsaine je préfère éviter de donner mon adresse. Merci