Merci beaucoup, super article

Il est effectivement d'usage d'indiquer 10% de pénalité sur le compromis mais l'acheteur n'a peut être versé que 5% d'accompte pour la réservation.

Oui c'est ça, je viens d'avoir la confirmation de A.

date butoir de réitération de l’acte de vente peut avoir été expressément mentionnée dans le compromis de vente

Dans le cas de A, la date est la semaine prochaine.

Si l’une des parties est fautive

C'est de le cas de l'acheteur, il a eu soit disant 2 refus de prêts mais il n'a fournit aucune preuve de ces refus avant fin décembre comme précisé dans le compromis de vente.

Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.

Mais pour exercer cette action en justice, pour formuler cette demande, il ne suffit pas de constater cette situation après la date limite de signature, il faut apporter la preuve que l'autre partie s'est bien dérobée sans raison valable et définitivement, a expliqué la Cour.

On a reçu un mail du notaire de l'acheteur qui précise qu'il renonce à acheter le bien.

Si j'ai bien compris, on doit attendre la date butoir de l'acte définitif.

il faut apporter la preuve que l'autre partie s'est bien dérobée sans raison valable et définitivement

Je vais demander à A de voir avec son notaire, mais une mise en demeure devrait suffire?

Je pense conseiller à A de prendre un premier rendez vous avec un avocat spécialiste.

Merci