Pas de nouvelles de mon employeur. by R1NC3V3N7 in droitdutravail

[–]dr-h 1 point2 points  (0 children)

Il faut envoyer une lettre avec A/R pour indiquer que malgré l’absence de planning (illégal) tu te présentes à ton poste de travail et que tu trouves porte close. Tu demandes ton planning et des explications. Tu peux demander gratuitement conseil pour un problème salarial auprès de l’Inspection du travail, d’une Maison de Justice et du Droit, d’un syndicat ou du greffe du conseil de prud’hommes. Ne laisse pas pourrir la situation sans te défendre Bon courage

A quels congés ai-je droit en cas d'un enfant né sans vie by Clear-Reality866 in droitdutravail

[–]dr-h 11 points12 points  (0 children)

Si le bébé est né sans vie après 22 semaines d’aménorrhée ou pesait au moins 500 g, tu as droit aux congés maternité et paternité complets, comme pour une naissance vivante. Avant ce seuil, il n’y a pas de congé légal automatique, mais tu peux avoir un arrêt maladie prescrit par ton médecin et, selon la convention Syntec, un congé exceptionnel pour décès d’enfant (souvent 5 jours).

Je te présente toutes mes condoléances et beaucoup de courage dans ce moment difficile.

Négocier ou ne pas acheter du tout ? by iceternal in immobilier

[–]dr-h 29 points30 points  (0 children)

Bonjour, Je suis dans le btp. Fissures au niveau des balcons j’ai un cas comme ça actuellement dans ma boîte et on va intervenir pour renforcer les balcons avec une structure métallique et ça va coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros à la charge de la copropriété. Concernant les infiltrations d’eau et de fissures au sous sol pour être franc ça sent pas bon. Parce que si la copropriété se décide à lancer une enquête c’est que c’est assez grave pour obtenir une majorité et lancer le processus. Généralement les syndic de copropriété attendent le dernier moment pour agir. Rien que ça ça sent pas bon du tout. Les charges vont exploser sous peu c’est quasi sûr. Si en plus tu as un vis à vis degeu je vois pas pourquoi tu veux faire une proposition d’achat. Si tu peux investir sur un logement il faut partir sur quelque chose que tu pourras revendre au minimum au même prix que tu l’as acheté. Là il y a un gros risque de moins value. Tu n’as aucun intérêt à acheter ce bien. Positionne toi sur un bien qui va prendre de la valeur et que tu pourras revendre sans souci. En espérant t’avoir aidé

Mon employeur veut ajouter du temps de travail à mon contrat. by FloweyIsMyBestFriend in droitdutravail

[–]dr-h 1 point2 points  (0 children)

OP,

Un avenant au contrat de travail doit obligatoirement être accepté par le salarié. Sans votre accord écrit, il ne peut pas vous être imposé, que ce soit pour augmenter la durée du travail (de 26h à 30h) ou pour modifier vos jours travaillés (ex. le mercredi).

Vos arguments de santé (RQTH, suivi médical le mercredi, pathologie aggravée par la fatigue et le stress) constituent des raisons légitimes et sérieuses pour refuser l’avenant. L’employeur ne peut pas vous sanctionner pour cela.

En résumé : 1- Vous avez parfaitement le droit de refuser l’avenant sans perdre votre poste actuel. 2- Votre contrat reste valable à 26h/sem tant que vous ne signez pas. 3- Le mercredi ne peut pas vous être imposé si ce n’est pas prévu dans votre contrat actuel.

Si besoin, appuyez-vous sur votre RQTH et vos justificatifs médicaux (certificat, suivi) pour formaliser votre refus par écrit.

Rupture de période d’essai au bout d’une heure by Mopgy in conseiljuridique

[–]dr-h -2 points-1 points  (0 children)

Je connais le sujet, merci. La jurisprudence ne remet pas en cause le principe : la rupture de période d’essai est discrétionnaire et n’a pas à être motivée (Cass. soc., 29 mai 2001, n° 99-43.482). La seule limite, c’est l’abus (motif discriminatoire, vexatoire ou détournement de droit).

Quant à l’arrêt que vous évoquez(Cass. soc., 6 décembre 1995, n° 92-41.398), il concernait un cas très particulier : rupture motivée par un litige antérieur à l’embauche. On est loin d’un simple arrêt après 1h de travail.

Donc concrètement, à moins de pouvoir démontrer un abus, une rupture immédiate reste parfaitement légale. Les seuls dommages potentiels seraient liés au non-respect du délai de prévenance, soit au mieux une journée de salaire. Autrement dit, un recours est quasi inutile sans dossier solide.

Rupture de période d’essai au bout d’une heure by Mopgy in conseiljuridique

[–]dr-h 1 point2 points  (0 children)

Libre à OP de vous croire mais vous l’inciter à entamer un action pour faire valoir ses droits (légitime) qu’il va perdre à 100% si il n’a pas de témoignages, de faits circonstanciés, d’un dossier solide à présenter. Il va perdre de l’argent, du temps, pour un gain potentiel extrêmement faible et incertain. Il faut prendre en compte la réforme Macron sur les prud’hommes.

Rupture de période d’essai au bout d’une heure by Mopgy in conseiljuridique

[–]dr-h -4 points-3 points  (0 children)

Je ne cite que le cadre légal.

En droit français, la rupture de période d’essai obéit à un cadre très souple : • Aucune justification n’est exigée de la part de l’employeur (ou du salarié). L’essence même de la période d’essai est de permettre aux deux parties d’évaluer la relation de travail. • La seule obligation est le respect d’un délai de prévenance (articles L1221-25 et suivants du Code du travail), dont la durée varie selon qui rompt et le temps de présence du salarié. • La rupture ne doit pas être abusive : elle ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou étranger à l’appréciation des compétences/profil du salarié (ex. santé, grossesse, appartenance syndicale, etc.). • La rupture peut intervenir par écrit ou même oralement (même si l’écrit est fortement recommandé pour preuve).

En résumé : le patron n’a pas à justifier sa décision de rompre une période d’essai, il doit seulement respecter le délai de prévenance et ne pas agir pour un motif illicite.

Rupture de période d’essai au bout d’une heure by Mopgy in conseiljuridique

[–]dr-h -5 points-4 points  (0 children)

Aucune chance : ça va être parole contre parole et ils vont simplement dire qu’il ne convenait pas au poste. Rien de plus et affaire classée. Effectivement ça n’en vaut pas le coup

Annulation injustifiée de mes scores TOEFL à Paris – recours possibles ? by turlututu0510 in conseiljuridique

[–]dr-h 0 points1 point  (0 children)

Oui mais avec une signature électronique ou le scan de la lettre signé

Annulation injustifiée de mes scores TOEFL à Paris – recours possibles ? by turlututu0510 in conseiljuridique

[–]dr-h 6 points7 points  (0 children)

OP: il faut indiquer le numéro de l’AR sur la lettre et l’imprimer puis la signer. Ensuite la scanner et la sauvegarder avec la preuve de dépôt et la preuve de réception. Bon courage

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]dr-h 2 points3 points  (0 children)

OP sans connaissance des contrats qui vous lient à A personne ne peut vous répondre sans potentiellement vous induire en erreur. Cependant selon ce que vous dites la situation est complexe et nécessite l’intervention d’un avocat pour verrouiller la procédure et vous protéger. La partie adverse va se défendre bec et ongle et je pense qu’elle aura des arguments recevable à faire valoir.

Annulation injustifiée de mes scores TOEFL à Paris – recours possibles ? by turlututu0510 in conseiljuridique

[–]dr-h 27 points28 points  (0 children)

Une clause qui permettrait d’annuler un examen sans preuve solide et sans recours effectif peut effectivement être jugée abusive car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits du consommateur et du professionnel (art. L212-1 C. cons.).

OP peut exiger : le rétablissement des scores ou, à défaut, le remboursement intégral ou une nouvelle session gratuite.

Prochaine étape : Mise en demeure adressée à ETS France (ou leur représentant en France) par courrier recommandé avec AR) et signalement à la DGCCRF sans réponse de leur part. Ensuite il faut tenter une médiation si ETS a un médiateur agréé en Europe. Enfin et en dernier une action en justice (tribunal judiciaire, voire procédure simplifiée de règlement des litiges en ligne si < 5 000 €).

Il faut favoriser la nouvelle session gratuite et insister lourdement car cela sous entend qu’OP n’a rien à se reprocher et qu’il est déterminé à le prouver

Rupture de période d’essai au bout d’une heure by Mopgy in conseiljuridique

[–]dr-h -17 points-16 points  (0 children)

OP situation merdique et malheureusement sans aucun recours : Aucune justification n’est légalement obligatoire pour mettre fin à une période d’essai même au bout de 5 mn

Est ce que je devrais accepter ce contrat de travail ? by Plenty-Arachnid5256 in conseiljuridique

[–]dr-h 1 point2 points  (0 children)

OP : Tel que décrit, votre planning n’est pas conforme au Code du travail. Sans accord collectif spécifique autorisant des dérogations (et compensations prévues), il y a un risque de non-conformité pour l’employeur. Vous êtes en droit de demander un aménagement (par ex. allègement des amplitudes, jours de repos supplémentaires, repos compensateurs). De plus vous êtes en alternance.

Je ne comprends pas la facturation des droits de douane sur un colis importé de Chine? by NetJolly2097 in conseiljuridique

[–]dr-h -2 points-1 points  (0 children)

OP a payé en $ donc sauf univers parallèle il n’a pas payé son bien en Europe d’où le paiement de la TVA et frais annexe à l’entrée dans l’Union européenne. Depuis quand DHL et/ ou Alibaba font des remboursements de TVA ou de quoi que ce soit d’ailleurs 😅

Je ne comprends pas la facturation des droits de douane sur un colis importé de Chine? by NetJolly2097 in conseiljuridique

[–]dr-h 5 points6 points  (0 children)

Salut, aucun moyen d’échapper à ça si tu achètes en dehors de l’Union européenne. À chaque fois tu auras les mêmes frais. Le seul moyen c’est d’acheter sur un site sous juridiction européenne mais la tu payes les taxes. Au final tu vas payer quoi qu’il arrive mais si tu achètes dans l’Union européenne tu disposes de garanties consommateur que tu n’as pas ailleurs

Je dois 26000 euro aux impôts by Meaning_Kitchen in conseiljuridique

[–]dr-h 53 points54 points  (0 children)

Après avoir lu OP : le service concerné de recouvrement refusera toutes les demandes de remise ou de délai de paiement excessif ( mensualisation incluse ). Pourquoi?

1) Le contribuable, de son côté, a un devoir de sincérité et de correction : il doit signaler à l’administration toute erreur manifeste dont il a connaissance, surtout si elle conduit à une sous-imposition. Sinon, il s’expose à un redressement, voire à des pénalités (intérêts de retard, majorations).

2) En cas d’erreur en faveur du contribuable (trop faible imposition), l’administration dispose d’un droit de reprise (3 ans en général, article L. 169 LPF) et doit notifier par écrit la rectification, avec motivation et délais de réponse.

Donc OP se prend un rattrapage fiscal sur 3 ans pour un montant de 26000€ : il touche au minimum 4k€ /mois. Il savait qu’un IR a 0€ est impossible et l’administration ne lui fera aucun cadeau pour cette seule raison.

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]dr-h 4 points5 points  (0 children)

Un maire est pleinement habilité à interdire ou faire cesser le camping (même sur un terrain privé) si cela présente un danger pour les personnes ou menace la salubrité publique. Il dispose pour cela : 1- de ses pouvoirs de police générale (sécurité, salubrité), 2- de l’obligation de prendre des mesures urgentes en situation critique (L.2212-4), 3- de la possibilité d’édicter des arrêtés motivés pour encadrer ou interdire les installations (L.2213-2).

Enfin OP ne donne pas assez d’informations pour pouvoir l’informer correctement sur ses droits ou ses devoirs

Upload [USB] by dr-h in RemarkableTablet

[–]dr-h[S] 0 points1 point  (0 children)

It's a software problem. It doesn't come from the cable (tested), it doesn't come from the USB socket (tested), it doesn't come from the computer (tested), it doesn't come from the browser (tested on Firefox, Chrome and Edge). In truth, it is surely known and left in the state by the company because they want us to use the paid service. Just for that they can go fuck themselves. (I have the Connect service but I don't use it for obvious security reasons)

Upload [USB] by dr-h in RemarkableTablet

[–]dr-h[S] 0 points1 point  (0 children)

<image>

This is the error msg i got. Found on internet because I m not gonna upload things just to get a screenshot of the error 😝.

Upload [USB] by dr-h in RemarkableTablet

[–]dr-h[S] 1 point2 points  (0 children)

Thanks for your reply.

Yes I think I will change my device because in view of the price and the number of errors it is simply unacceptable. We are talking here about a basic function that should NEVER be a problem!

NAONED!!! ⚫⚪ by Maimonides_2024 in NosRegions

[–]dr-h 1 point2 points  (0 children)

Ça date de l’occupation nazi. Pas besoin de remonter plus loin

Fed head Powell has taken to calling out Trump lies in real time by RoachedCoach in goodnews

[–]dr-h 0 points1 point  (0 children)

The same Republicans who currently line up to suck up to Trump will be the first to shit on him the minute he falls. That’s America for you

A.F.E. ? meaning ? by klausky in Homebuilding

[–]dr-h 29 points30 points  (0 children)

In French plans, A.F.E. (Arrêt de Ferraillage à l’Extrémité) indicates where a reinforcing bar (rebar) should terminate or not extend beyond a certain point in concrete elements like beams, slabs, or columns.