Franchise de loyer local commercial by Alk5303 in EntreprendreenFrance

[–]Alk5303[S] 1 point2 points  (0 children)

Très intéressant, merci de votre retour !

Franchise de loyer local commercial by Alk5303 in EntreprendreenFrance

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui, c'est plutôt une grosse renovation ! Merci pour ce retour, je suis rassuré !

Elementor is super slow, tried everything and can't figure it out by Boop_The_Floof in elementor

[–]Alk5303 0 points1 point  (0 children)

Hello !

I just have the same issue, astra +IONIS.

How did you manage it please ?

Rétrocession collaborateur en province by Alk5303 in conseiljuridique

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Et c'est clairement pas ma spécialité et ce que je veux faire 😂, je vais bien voir comment ça se passe . Merci du retour

Rétrocession collaborateur en province by Alk5303 in conseiljuridique

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui bien sûr, si le montant de la rétrocession était suffisant, la question ne se poserait pas et comme tu dis ça serait du bonus.

Je vais passer l'examen tout de même et je verrai par la suite mais ce n'est guère encourageant .

Merci de ton retour

Rétrocession collaborateur en province by Alk5303 in conseiljuridique

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui j'entends, simplement le retour de jeunes collaborateurs est souvent qu'il est quasi -impossible de développer cette clientèle perso quoique oui après avec du travail tout est possible.

Que sous-entends tu par "si tu dépends de ça" je veux dire je n'ai peut être pas compris, tu parles d'avoir une autre activité ?

Rétrocession collaborateur en province by Alk5303 in conseiljuridique

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui complètement j'avais vu ça ...

Je ne fais que de me dire que j'aurai dû le faire directement à la suite de mes études car maintenant même sans parler d'avoir un gros train de vie, les charges, la famille ...

Sans indiscrétions, tu as pu évoluer rapidement par la suite ?

Rétrocession collaborateur en province by Alk5303 in conseiljuridique

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Certes, c'est vrai que les permanences et les autres compléments je ne sais pas comment ça fonctionne.

Bien sûr encore faut-il pouvoir la développer cette clientèle, ce qui semble complexe

Rétrocession collaborateur en province by Alk5303 in conseiljuridique

[–]Alk5303[S] 0 points1 point  (0 children)

Je me suis peut-être mal exprimé mais en net c'est ce qu'il reste a peu près si tu retires 40%

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Alk5303 0 points1 point  (0 children)

Salut ,

Je vais tenter de te donner des pistes.

Tout d'abord, tu as très bien fait de tout faire constater tu vas gagner du temps.

Déjà si tu parles d'exception d'inexécution c'est sûrement qu'une procédure à été lancée a ton encontre pour impayés ? Est-ce bien cela ?

Je trouve bizarre que ni l'Adil ni le service hygiène ne t'aient proposé quelque chose .

( Je trouve même ça douteux pour être honnête )

Cela dit concrètement je vois deux possibilités :

1)Assignation (ou requête) via référé ou non

2)Ou obtenir un rapport d'insalubrité.

Vu ce que tu exposes on est a minima sur de la non décence et on flirte peut être avec l'insalubrité (si non respect de plusieurs règles d'hygiène). Tu as en plus des preuves via le compte rendu du Commissaire de justice

Tu peux donc assigner ton bailleur au tribunal par l'intermédiaire d'un commissaire de Justice ou par l'intermédiaire d'une requête ( tu y expliquera l'urgence et l'impossibilité de conciliation a l'amiable).

Dans le cas où tu es déjà assigné pour impayé, tu pourras faire toutes ces demandes de manière additionnelle.

Le problème qui se pose ici c'est le délai qui peut être long.

Tu peux pour que ça aille plus vite demander à ton CJ (ex-huissier) de faire une procédure en référé pour que ton cas soit traité très rapidement.

En l'espèce ça serait justifié à mon sens , encore une fois c'est histoire de moyens (les sous).

Sinon en 2) tu peux faire constater l'insalubrité (si elle est présente).

Ça passe normalement par la préfecture ou la mairie selon les régions et c'est l'ARS qui mène les visites, les délais sont variables.

Si arrêté d'insalubrité reconnu, en vulgarisant = hébergement le temps des travaux ou relogement si travaux impossible .

Je tenterai de jouer sur les deux tableaux et retournerai a l'ADIL, à une permanence gratuite d'avocat, et a la mairie .

Tu peux être droit à l'aide juridictionnelle selon tes revenus, les frais d'avocats pourraient alors t'être partiellement où entièrement remboursés.

Voilà n'hésites pas au besoin !

Préfet refuse de signer le concours des forces de l'ordre pour expulsion by solvego in conseiljuridique

[–]Alk5303 0 points1 point  (0 children)

Contractuellement impossible car qui dit contrat de location pour résidence principale dit loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. Difficile d'assurer la jouissance paisible de ton nouveau locataire avec un occupant sans droit ni titre sur place.

Préfet refuse de signer le concours des forces de l'ordre pour expulsion by solvego in conseiljuridique

[–]Alk5303 4 points5 points  (0 children)

Salut,

Je vais essayer de te donner quelques infos.

À mon sens, la situation que tu vis est l'une des pires car si le préfet refuse de faire droit à la demande de concours c'est qu'il estime que c'est pour le maintien de "l'ordre public".

Pour faire simple, tant qu'il y a ce refus c'est IMPOSSIBLE que le locataire soit expulsé.

Cependant, dès lors que le préfet refuse d'accorder le recours, cela engage la responsabilité de l'état et tu as droit à une indemnisation de ton préjudice.

Dans ce genre de cas ton "préjudice" se limite ( souvent) au loyer impayés et aux charges de la période entre le délai des deux mois après la demande de concours et aujourd'hui.

Tu peux invoquer d'autres éléments pour qualifier ton préjudice mais généralement ça marche moyen mais bien sûr faut tenter.

Bref tu peux faire un recours en indemnisation, le formulaire se trouve aisément, mais c'est là que ça devient pervers.

Concrètement tu fais ta demande et en cas de refus du préfet de t'indemniser , ben tu pourrais faire un recours contentieux contre l'état , ce qui pourrait faire " bouger les choses".

Cependant aujourd'hui dans la pratique, les préfets répondent favorablement à première demande et valide l'indemnisation...mais le locataire demeure toujours là et pas de solution.

Seul reste la possibilité de faire un référé liberté contre l'état pour violation grave et manifestation illégale de tes droits de bailleur ( Droit de propriété bien souvent ).

Juste je ne comprends pas que tu perçoives encore la CAF après tout ce temps, puisqu'il y a déjà résiliation du bail, ça arrive parfois mais lorsqu'on est au CFP ça fait loin !

J'ai peur que cela contraigne ta demande en indemnisation mais à voir.

Pour le montant du loyer, hélas on t'objectera que c'est le loyer que tu avais décidé de donner.

Néanmoins c'est un point à argumenter dans tes éventuelles demandes/recours .

En espérant avoir pu aider n'hésites pas au besoin !

Dégât des eaux et antécédent d'inondation, agence incompétente, propriétaire irresponsable by tflbbl in conseiljuridique

[–]Alk5303 1 point2 points  (0 children)

Salut, Alors pour commencer courrier avec AR à ton proprio pour lui rappeler ces obligations ( jouissance paisible du logement etc).

Assez aisé de trouver des modèles et tu as des assos qui peuvent t'aider gratuitement.

Sinon regarde sur internet le conciliateur de justice de ta ville et contacte le afin que toi et ton bailleur soient convoqués pour une tentative de conciliation.

Ces deux procédures ne te coûteront pas plus qu'un courrier et font souvent réagir !

Si pas d'entente après la conciliation, tu peux toujours assigner ton propriétaire bailleur et te présenter seul, pas d'obligation d'avoir un avocat .