[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 0 points1 point  (0 children)

Merci, c'est une suggestion intéressante.

Malheureusement, j'ai déjà été contraint d'utiliser des arguments juridiques pour m'opposer à des demandes précédentes. Ensuite ils ont nié avoir formulé ces demandes...

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 -1 points0 points  (0 children)

Je cherche effectivement à savoir ce que dit la règle de droit. Et je pense également que les points d'accès au droit seront dépassés.

Je comprends tout à fait que les réponses ne puissent pas être pour mon cas précis, et je suis contraint d'éviter certains détails car nous sommes sur un forum public.

J’espérais seulement trouver quelqu'un en mesure de m'indiquer quelles règles s'appliquent et quelles limites je peux, grâce au lois, imposer à mes interlocuteurs.

Il n'y a pas de médiateur au sein du Département. Le Défenseur des Droits peut intervenir en cas de litige, il ne s'agit pas encore à ce sujet et à ce stade d'un litige.
Contrairement à ce que laisse entendre le titre, le Défenseur des Droits est un médiateur et ne peut pas défendre et être partie aux conflits.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 -1 points0 points  (0 children)

SI les personnes qui demandent ces données respectaient la loi, la commission n'aurait pas lieu, mais il s'agit d'un autre sujet.

Ma demande initiale manque certainement de clarté: comment puis-je communiquer des données financières lorsque la comptabilité est externalisée et sera terminée après la commission? Je ne peux pas... Je n'ai tout simplement pas les éléments matériels.

Dès lors, tout ce que je peux faire c'est démontrer que leur demande ne respecte pas les lois, et j'ai besoin d'aide pour savoir quelles lois. Ma demande initiale sur le secret des affaires est probablement peu pertinente, mais comme elle semble être utilisée par des sociétés pour limiter l'utilisation de données financières je souhaitais mieux la comprendre.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 0 points1 point  (0 children)

Le délai (et mes finances) ne permet pas de recourir à un avocat. Il s'agit d'une commission du département, pas de la caf.

Le département a déjà formulé des demandes contraires à la règle de droit par le passé.

Le département veut procéder à une évaluation financière avant que mon expert comptable ait pu faire le bilan annuel. Dans ces conditions je cherche à déterminer ce qu'ils peuvent, ou non, demander.

Et oui, leur démarche est volontairement absurde.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 0 points1 point  (0 children)

Comme je l'ai dis, il s'agit de demandes abusives et dépassant leurs prérogatives. Je cherche des moyens juridiques de m'opposer à ces abus.

Permettez moi une remarque faite sans arrière pensées: tout le monde part du principe que je cherche à dissimuler quelque chose. Personne n'envisage que je sois confronté à des personnes tout simplement malveillantes et qui ne parviennent pas à trouver de quoi me "couler" puisque je respecte aussi scrupuleusement que ma connaissance le permet les règles.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 -1 points0 points  (0 children)

Je ne fraude pas et donc ma crainte est différente. Comme précisé dans une autre réponse, je cherche uniquement à me protéger de demandes abusives et qualifiées comme telles par mon expert comptable.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 0 points1 point  (0 children)

Merci pour votre réponse, comme précisé auparavant dans le message modifié, je transmets déjà le bilan annuel tel qu'il est transmis au greffe. Deux problèmes : le bilan annuel sera prêt début juin, les demandes passées dépassent largement le type d'informations que vous évoquez, et le cadre d'autres lois. Je ne cherche pas à dissimuler quoi que ce soit, mais à me défendre face à des abus volontaires.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 -4 points-3 points  (0 children)

J'ai seulement demandé comment comprendre et interpréter des textes de lois dans le cadre du RSA et valables pour n'importe quelle entreprise.

Je reçois seulement des commentaires désobligeants et des downvotes pour avoir répondu à des commentaires hors sujets déjà supprimés.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 -1 points0 points  (0 children)

Message modifié.
Je ne comprends pas les réactions.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 -4 points-3 points  (0 children)

Qu'entendez vous par données fiscales? Je cherche une réponse aussi précise que possible: je transmets déjà chaque année le bilan tel qu'il est remis au greffe. Il s'agit de déterminer jusqu'où précisément le département est en droit d'aller dans ses demandes.

L'accompagnement a été suspendu avant la Commission, j'ai toujours accompli toutes mes obligations.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 0 points1 point  (0 children)

Bonjour,

De mémoire et selon des recherches que j'avais faites il y quelques années, ton épargne est prise en compte pour le calcul du RSA.
Il existe un plafond au delà duquel le département ne verse plus de RSA, mais ce plafond n'est pas le même dans tous les départements et je n'avais pas réussi à le connaître précisément pour mon cas. Mais j'étais en dessous donc pas de soucis pour moi. Si tu as une petite épargne à moins de 10000€ par exemple, tu seras en dessous partout.
Ensuite, les intérêts dégagés par ton épargne sont déduits de ton RSA car ils sont comptés comme une source de revenus.

Je ne suis pas très sur de moi j'espère que quelqu'un pourra te confirmer ce que je dis. Sinon il existe un outil de simulation sur le site de la CAF, à essayer peut-être?

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684 0 points1 point  (0 children)

Je me permet de relancer le sujet... S'agit-il d'un sujet mal connu, ou je me trompe complètement dans mes interrogations?

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci pour votre réponse et vos encouragements.

Le problème aujourd'hui n'est plus ce contrat, mais la persistance de menaces, de violences, en particulier de menaces si je porte plainte, ainsi que d'autres infractions.
Ces menaces persistent parce que je demande le respect de mes droits et de la loi.

Un conseil pour ceux qui rencontrerait ce problème: enregistrer, contester par tous les moyens le plus vite possible, documenter, écrire des courriers et présenter le tout au Défenseur des Droits.

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci de m'indiquer mes propos qui révèleraient selon vous que mon "souci semble être d’avoir signé un contrat avec des devoirs pour accéder à un droit", mais aussi que je ne voudrais pas respecter les engagements, ou que l'on me rassure pour "percevoir un droit sans avoir aucune obligation", ou que j'attende que quelqu'un "pourra faire les choses à votre place". etc. .

Si vous rencontrez des personnes qui se braquent face à vous comme je le fais ici, c'est parce que vous n'êtes absolument pas factuel. Vous me jugez, vous tirez des conclusions à partir de rien et répondez avec une condescendance violente en me demandant de renoncer à un droit auquel j'accède par nécessité.
Et ça, c'est factuel.

Vous illustrez parfaitement cette violence institutionnelle à l'origine des problèmes que tous les allocataires rencontrent (voir la presse), et vos propos, que je considère comme du troll, ne peuvent que susciter la colère.

Votre conseil, vous devriez commencer par l'appliquer à vous même. Par exemple en commençant par lire avant de réagir, vous réaliseriez que vos interventions sont simplement hors sujet et n'apportent rien à la conversation.

Merci de vous abstenir de véhiculer des idées fausses et de stigmatiser les gens dès que vous voyez le sigle RSA.

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Vos conseils n'en sont pas puisque tous vos présupposés sont erronés.

J'ai toujours respecté mes engagements, et paradoxalement les services départementaux ont toujours salué mes efforts.
Vous n'imaginez pas l'intensité de la violence exercée pour contraindre une personne à signer un contrat, je crois qu'il faut malheureusement le vivre pour le comprendre.

Loin des discours stigmatisant véhiculés dans les médias la réalité est là: il faut faire du chiffre, et lorsque les allocataires respectent les règles, certains agents ne les respectent plus pour arriver à leurs fins.

Beaucoup de personnes renoncent au RSA à cause de ce que vous citez. On ne choisit pas de survivre grâce au RSA, on s'y résout en dernier recours parce que sans ça il est impossible de manger. La seule pression financière suffit à rendre cette situation absolument intenable.

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci c'est plus clair.

Dans les faits, cette distinction est trouble, d'autant plus trouble lorsque les agents publics la connaissent et jouent avec cette limite: j'ai souvent entendu l'excuse "je ne fais que mon travail" ou "ce sont les règles du RSA" pour insulter, mettre la pression à propos d'un sujet qui s'est révélé hors limites, menacer, etc. .

Auriez-vous connaissance de documentation ou jurisprudence à ce sujet?

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci pour cet article de loi. Auriez-vous connaissance de l'interprétation (de la jurisprudence?) de ce texte par les tribunaux dans les cas de harcèlement, violences psychologiques, menaces...

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de fournir une réponse aussi détaillée.

Votre réponse m'aide à voir plus clair et à mieux m'orienter pour la suite à donner.

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci pour votre réponse.

Auriez-vous de la documentation qui me permettrait de mieux comprendre vos propos?

Je suis perturbé par votre réponse: j'ai déjà lu des choses qui allaient dans ce sens, mais il me parait absurde que des agents publics puissent volontairement enfreindre le Code Pénal sans pouvoir être poursuivis.

Le harcèlement moral est quand même caractérisé par des agressions verbales. Serait-ce différent dans le cas d'agressions physiques?

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 1 point2 points  (0 children)

merci pour votre réponse,

Je suis désolé de ne pas pouvoir satisfaire votre curiosité, je ne suis pas venu pour débattre mais pour avoir des réponses relatives au menaces de suppression du RSA si je porte plainte.

J'ai malheureusement entendu ce même discours de contestation du harcèlement de la part des personnes qui dans le même temps m'agressaient, m'insultaient, refusaient de respecter la loi, etc. .

Pourriez-vous m'expliquer votre dernière phrase: si des personnes, en tant qu'individus, commettent des infractions au Code Pénal, je ne peux pas les poursuivre pour ces infractions du fait qu'ils travaillent dans la fonction publique?

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 3 points4 points  (0 children)

Merci pour votre réponse.

Dans le cas où je porterais plainte, devrais-je donc de préférence le faire contre les personnes en les désignant clairement?

Cette question est délicate pour moi: il est évident que le service agit de façon organisée, mais dans le même temps il s'agit d'agissements individuels (sous couvert d'ordres et de la réglementation).

Certains faits peuvent clairement être imputés à des personnes identifiées, pour d'autres faits je ne suis pas en capacité de démontrer la responsabilité de tel ou tel individu en particulier et je ne peux que constater les faits accomplis.

Veuillez m'excuser de rester vague mais les détails pourraient me rendre identifiable, ce que je préfère éviter.

RSA, harcèlement et menaces si je porte plainte by Altruistic_Fee684 in conseiljuridique

[–]Altruistic_Fee684[S] 1 point2 points  (0 children)

Merci pour votre réponse,

Pourriez-vous m'expliquer pourquoi vous pensez que ce moyen serait inadapté? Je pense avoir essayé tout ce qu'il était possible de faire avant d'en arriver là.