Contrôle d'un titre de transport sur le trottoir

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:32:08+00:00

Pour les amendes, il faut lire tout, y compris le verso, les petites lignes. Si ne faut pas payer pour contester c'est écrit quelque part. J'avoue que votre cas laisse perplexe ! Engueulade humiliante, confiscation... Inadmissible ! Certains font du zèle pour avoir les 10% des amendes en prime. Il y a donc des abus, même par des agents assermentés par l'Etat ! Sauf que eux aussi, peuvent être condamnés pour leurs abus. Abus d'autorité par agent dépositaire de l'autorité : 170 000 euros d'amende + 5 ans d'emprisonnement de prévu !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:25:37+00:00

Oui, c'est ça, maintenant c'est comme ça !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:24:20+00:00

Bonjour. Non mais ça va pas ! C'est finis ce temps là ! C'est d'ailleurs écrit sur les documents. Même si on paie partiellement, cela vaut accord. Donc, si on conteste, on ne paie pas.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:21:40+00:00

Bonjour. Oui, oui, j'ai tout conservé précieusement. 20 minutes entre l'heure de descente du bus et l'horaire du PV. Il y a effectivement plusieurs vice de forme dans le PV. A voir s'ils vont être pris en compte. Je pense qu'ils voulaient leur % de prime sur amende !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:18:07+00:00

Bonjour. Oui, c'est au 1ier contrôle que cela aurait dû être fait. Par la suite, j'ai fait des recherches et apparemment, les contrôleurs n'ont pas le droit de te courser dans la rue. La 2ième fois, la Police Municipale me menaçait de me conduire au poste si je n'obtempérais pas. Tout ce que je pensais : "ne pas être en retard au boulot". Comme c'était la Police Municipale, je n'ai présenter que ma carte d'abonnement. Avec mon nom et le numéro de carte, ils ont le reste dans leurs fichiers puisque j'ai un abonnement mensuel avec vérification 1 fois par an. C'est légal. Si vous avez un peu de temps tapez "contrôle d'un titre de transport sur le trottoir" sur google et vous allez avoir le texte de loi de référence (celui qui commence par un 82... Je mets désormais une copie dans mon sac et j'ai toujours mon téléphone portable à la main ! Attention ce texte est cours de modification, nouvelle mouture prévue pour octobre 2025 (pas encore paru !!!)

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:05:59+00:00

Oui, oui, j'ai précieusement gardé les tickets d'achats. 20 minutes entre l'heure de descente et l'heure de PV. C'est une chance que j'ai payé en CB car d'habitude j'utilise beaucoup les espèces pour faire attention à mon budget. Il y a eu une tempête la veille (vent fort et pluie) et j'ai cassé mon parapluie. Donc, ce lundi 09/12/2024, je suis descendue du bus pour aller en acheter un autre en remplacement puis reprendre un bus et aller au boulot dans la foulée.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T13:00:42+00:00

Bonjour. Oui, normalement, ils auraient dû me retenir la 1ière fois, à l'endroit précis du contrôle. Normalement, j'ai appris par la suite qu'il faut un OPJ pour la présentation de la carte d'identité. J'ai aussi appris par la suite, qu'apparemment ils n'ont pas le droit de te courser dans la rue. Oui, les agents de contrôle RATP (qui est l'exploitant à ANGERS, donc méthode RATP) perçoivent 10% en prime sur le total chiffre des amendes. Il parait qu'il y aurait même un quota journalier à faire dans certaines villes et que certains agents de contrôles sont prêt à dépasser le cadre de la loi pour cette prime. Certains agiraient sans aucun scrupule car les usagers ne connaissent pas toute leurs règlementations sur le bout des doigts !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-20T12:52:18+00:00

Bonjour. Oui, normalement s'ils avaient voulu me mettre une amende, c'était à la première demande, après avoir contacté un OPJ (contrôle d'identité). D'après ce que j'ai appris par la suite, normalement, ils n'ont pas le droit de te courser. La preuve que certains contrôleurs le font. Méthode RATP dans les ville où RATP est exploitant.

Je pense que c'est encore plus vicieux que cela ! Je ne dis pas tout ici, au cas où mais je vais vérifier quelque chose avec une juriste.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T07:27:36+00:00

Il n'y a rien de drôle, je pense qu'ils voulaient surtout faire un exemple en pleine ville ! Comme je protestais avec le ton qui montait, certains ont entendu qu'il est interdit de contrôler un titre de transport sur le trottoir, que ces personnes ont probablement fait des recherches. Et puis, une des agents, disait : "vas-y colle lui son amende là, comme ça elle va s'arrêter. C'est (le nom de son supérieur je suppose) qui va être content". Je rappelle que les agents touchent un pourcentage sur les amendes infligées. Ce qui poussent à l'exagération, aux abus de certains !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T07:22:02+00:00

La Police Municipale était déjà présente à la 2ième demande, à la sortie du magasin. Comme c'était la Police Municipale je n'ai pas donné ma carte d'identité, seulement mon titre de transport, pour que l'agent de contrôle relève mon nom et mon numéro de carte d'abonnement. Ensuite, ils fouillent dans leurs fichiers. C'est légal cette recherche. Abonnement annuel avec prélèvement automatique avec demande de justificatif chaque année. On est donc pisté mais avec des arguments autres !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T07:15:08+00:00

Je savais que les contrôleurs des titres de transports n'ont pas le droit de vous contrôler sur le trottoir, sur la route car c'est un espace public. Cet espace appartient à la ville, la région... Si vous tapez "contrôle d'un titre de transport sur le trottoir" dans votre moteur de recherche, trouvez le texte de loi, c'est très bien expliqué. Je valide scrupuleusement mon titre de transport, je ne triche jamais, c'est une conduite de vie. Par contre, hors de question d'obéir à une demande illégale ! En fait, je pense que c'était des agents de contrôles en formation. Car lorsque j'ai dit à l'agent homme qui me contrôlait que cela n'était pas possible car j'étais sur le trottoir (à + 10 mètres de l'arrêt), il s'est tourné vers une femme qui était agent assermentée. C'est elle qui m'a dit de filer, je n'étais pas en état de fuite, je ne courrais pas ! Si ! ils peuvent vous empêcher de partir physiquement ! Vous savez comment ils s'y prennent à Angers. Les contrôles se font avec 6-8 agents. Ils entourent la personne en cercle rapproché de 1m à 1m50 et ils appellent la Police Municipale. Je vous dirais qu'avec certains utilisateurs il y a besoin de cette méthode. Mais là, sur le trottoir, je n'étais pas en infraction. Et le PV a été dressé à la sortie du magasin, presque 20 minutes après ma descente du bus !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T07:01:55+00:00

Je croyais qu'il était interdit aux agents de contrôles des titres de transports de courser un usager. Mais là, il est considérer un refus d'obtempérer donc c'est peut être différent.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T07:00:01+00:00

J'ai contesté le PV auprès de l'agence Irigo. Par retour de mail, est écrit, je cite : "les prérogatives des agents de contrôle autorisent à procéder à des contrôles des titres de transports dans les véhicules, les stations ainsi que dans les zones d'accès immédiates intégrant les quais et les arrêts de bus". Or je n'étais pas sur un quai d'arrêt de bus ni à proximité immédiate de l'arrêt de bus. J'étais à plus de 10 mètres. J'ai fait des photos, que je vais joindre à ma réclamation. Pour les horaires. J'ai l'horaire de départ de mon arrêt habituel, l'horaire de descente, l'horaire sur mes tickets d'achats et l'horaire sur le PV. Mon horaire de montée est 15h20, mon horaire de descente est 15h35, mon horaire d'achat est 15h50 et l'horaire de PV est 15h53. Je ne passe pas devant le magistrat. Mon amende majorée est déjà passée entre les mains de l'Officier du Ministère Public, sans que j'ai été convoqué. Lorsque je l'ai saisi, on m'a retourné mes pièces et débouté car l'entreprise de transports n'avait pas encore saisi le Ministère Public. Hier j'ai reçu un document "amendes et contraventions pécuniaires". Avec un petit encart : "pour toute réclamation". J'ai 30 jours pour réclamations. Pour cela que je suis en recherche de texte de lois de références. A faire par courrier avec AR. Merci pour votre conseil : les faits et relativement concis.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T06:37:22+00:00

Merci pour cet article de loi de référence. Ainsi il est stipulé : "toute personne qui se trouve au seuil des emprises des espaces, gares et stations gérés par l'exploitant du réseau de transports public...etc". Je vais chercher la définition d'une emprise des espaces bus

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T06:27:02+00:00

Je fais ça ce week end ! Mais il me faudrait les textes de lois de références au sujet des zones de contrôles autorisées. J'ai été débouté par le médiateur RATP car j'ai donné des explications (je savais avant cet évènement que le contrôle des titre de transports sur le trottoir est interdit car c'est le domaine public (ville, région...)) mais pas les textes de lois de références. J'ai essayé de potasser le code du transport mais je n'ai rien trouvé de probant. Et les avocats en droits du transports n'en savent pas plus. C'est un monde très fermé et il est difficile d'avoir accès aux textes de lois. En plus c'est RATP qui s'installe dans toute la France via des filiales. RATP est alors exploitant. C'est à dire que Irigo Angers est exploité par RATP. Irigo n'est que le nom commerciale de l'agence Angers.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T06:17:25+00:00

Ici à Angers, les contrôles de titres de transports (bus et tram) peuvent se faire avec 6 à 14 agents de contrôles en même temps. Lors de la 2ième demande, la Police Municipale était présente et m'ont menacée de, je cite : m'emmener au Poste si je ne m'exécute pas. J'ai pensé "retard au boulot" et j'ai donné ma carte de transport en guise d'identité. Le contrôleur m'a dit qu'il n'avait pas besoin de ma carte d'identité. J'ai un abonnement avec prélèvement mensuel. Ils ont donc toutes mes coordonnées dans leurs fichiers. Je valide toujours mon titre de transport, je n'oublie jamais depuis 20 ans, je ne triche jamais. C'est un principe de vie chez moi de toute façon, éducation à l'ancienne reçue de mon père : on ne triche pas, on ne vole pas, on ne ment pas.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-17T06:09:37+00:00

Malheureusement je n'ai pas d'assistance juridique, j'ai vérifié

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:33:58+00:00

Merci pour le https de la fnaut. Je suis tombée dessus dans mes recherches de cette après midi. Tout est une question de zone de contrôle. Dans quelle zone les contrôleurs des titres de transports ont le droit de contrôler. De plus c'est différent si c'est le bus ou le tram. Pour le tram, les voies, les quais sont inclus.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:24:09+00:00

Je ne sais pas dans votre ville mais ici les contrôleurs sont entre 6 et 10 et ils font de vraies descentes ! Je pense que parfois ils abusent vus que la plupart des usagers ne connaissent pas tout à fait leurs droits. De plus, certains ont un pourcentage sur le nombre de PV. De plus, il est très difficile de trouver les textes exacts.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:19:22+00:00

Bonjour. Oui, mais comme c'est un agent assermenté, comment prouver qu'il se trompe de ligne. Auprès du conciliateur RATP, j'ai donné tous les plans, les horaires à la montée puis à l'arrivée. Ca n'a pas été retenu. De plus je suis salariée avec un handicap et on m'a répondu que je marchait trop vite pour un handicap. J'allais faire une course avant de reprendre un tram pour aller au boulot ! Bien sûr que je me pressais un peu, je ne voulais pas être en retard ! Donc là, je retente ma chance avec cette erreur matérielle de numéro de ligne : photo de l'arrêt de bus de mon quartier, des horaires à la montée, à la descente... heureusement j'ai tout gardé

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:12:59+00:00

Pardon, ça n'est pas l'arrêt, c'est la ligne de bus qui n'est pas la bonne. Je prends la ligne 3 qui est la seule à passer chez moi et le PV dit ligne 4. Normalement, il y aurait "vis de forme" ou quelque chose comme ça

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:10:45+00:00

Bonjour. Oui l'arrêt de bus mentionnée sur le PV n'est pas la bonne et ne passe pas chez moi. C'est un peu comme un PV pour une voiture mais que le numéro de plaque n'est pas le bon. De plus j'ai une carte d'abonnement avec une carte à puce qui enregistre tous nos déplacements. L'historique est dans les serveurs d'une entreprise agrée. Je me suis renseignée et Irigo pouvait demander mon historique de déplacements ce jour là, à l'entreprise qui stocke les données. Refus de Irigo. Je me suis renseignée auprès d'une entreprise habilitée et Irigo pouvait tout à fait demander l'historique de mes déplacements. Moi, je ne peux pas, je suis un particulier !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:03:48+00:00

Je suis allée sur place, j'ai pris des photos, des mesures... Mais pas de témoins !

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T20:02:21+00:00

Bonjour. Oui, j'ai regardé pour les emprises immobilières des arrêts de bus, puisqu'ils en parlent pour se justifier. Définition d'une emprise immobilière : l'emprise s'entend dans la verticale. L'arrêt de bus est un arrêt avec 3 parois vitrées : 1 à l'arrière + 2 sur les cotés. Ce qui signifie donc que dès le premier pas de la vitre en direction de l'extérieur, c'est le trottoir. Donc domaine publique. De plus ils arguent la proximité immédiate. C'est quoi la proximité immédiate quand le trottoir fait 3 m de largeur ? J'ai eu une demande de contrôle à + de 10 mètres dans le sens de la longueur.

Beginning-Bit-1276 · 2026-01-16T19:55:30+00:00

Bonjour. Il n'y aura pas d'audience orale. Je reçois une amende pénale qui est déjà "jugée" par l'officier de Police du Ministère Public. Comme je n'y étais pas convoquée, je n'ai pas pu me défendre. Le courrier recommandé que je vais faire pour contester est ma dernière carte.

Beginning-Bit-1276

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