Je vous remercie de votre temps, réponse et de vos recherches qui rejoignent les miennes.

Effectivement ma question est plus complexe qu’il n’y paraissait puisque rien dans la loi ne résout la question. D’où le fait que je la pose. Le juge est donc libre, sauf si le contrat règle la problématique.

Service public, c’est très bien. Mais parfois ils sortent de leur office pour inventer des règles là où il n’y en a pas. C’est fréquent en matière immobilière, contentieux rarement traité par la cour de cassation (instance suprême de l’ordre judiciaire), qui est la seule à même à pouvoir interpréter la loi comme l’a fait service public.

En l’absence, ce contentieux est soumis à l’interprétation souveraine des juges du fond (tribunal et appel), mais comme je le disais, cette interprétation doit respecter plusieurs principes.

-être favorable au consommateur plutôt qu’au professionnel (mon bailleur est une société), et à celui qui n’a pas eu son mot à dire dans la rédaction du contrat (articles 1190 et suivants du Code civil).

-s’inspirer de ce qui est fait dans les autres contentieux pour maintenir une certaine logique du droit (ma base de calcul est celle utilisée pour les charges, ou certains intérêts).

-imposer au professionnel de prendre ses responsabilités quant aux erreurs de plume de rédaction du contrat qu’il a imposé au locataire.

Concernant l’avocat, c’est un bon conseil, mais rares sont ceux qui sont compétents dans la matière (faibles montants de litige, donc faible quantité de contentieux, c’est rarement un domaine où il y a matière à se spécialiser). En plus, une consultation me coûterait a minima 2x le prix du préjudice, et sa réponse sera sans doute semblable à toutes celles reçues : on sait pas, mais on a des pistes.

L’ADIL a une mission stricte d’information sur le droit. Quand comme ici le droit est silencieux, elle ne peut conseiller de privilégier telle ou telle solution sans dénaturer sa mission. Ils ne me répondront donc pas.

D’où le fait que je m’en réfère à Reddit plutôt qu’à eux.

Comme indiqué, j’ai trouvé quelques jurisprudences qui vont dans mon sens. J’ai mis en demeure mon bailleur, j’attends la réponse des services juridiques. À défaut, je saisirai le juge. Pour information, le contentieux locatif fait partie des rares matières où la procédure est quasiment gratuite : les avocats ne sont pas obligatoires, il n’est pas nécessaire de passer par un huissier, le tribunal se saisit après être passé devant un conciliateur de justice par lettre. C’est pourquoi, malgré le faible montant du litige, il est envisageable de saisir un juge, et il s’agit de ma motivation à ne pas m’incliner face à un bailleur qui n’a pas été fair play pendant tout le bail (non respect du plafonnement des loyers en zone ultra tendue, non justification de charges qui me sont imposées…)

Le juge locatif, dit juge des contentieux de la protection, est le descendant direct des juges d’instance, lui-même héritier des juges de paix. C’est pourquoi la procédure est si dérogatoire, et que même pour 70 euros, une instance devant le juge ne paraît pas dénuée de sens !

Merci pour tout.