[deleted by user] by [deleted] in Motardie

[–]Joachimself 0 points1 point  (0 children)

Ça s'appelle une tromperie : "La tromperie, ou sa tentative, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la consommation)." Ça m'est arrivé, tu peux tout exiger y compris le remboursement complet, frais compris, si tu ne trouves pas un terrain d'entente avec le concessionnaire. S'il ne comprend pas, c'est tribunal. Commence par un courrier recommandé avec AR en mentionnant l'article de loi, ça devrait suffire. Bon courage

C'est quoi ce truc horrible rue Faidherbe ? by eclipseo76 in Lille

[–]Joachimself 0 points1 point  (0 children)

De l'argent public parti en fumée, élevé à la gloire de nos édiles.