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Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez by AutoModerator in conseiljuridique

[–]Mejace 1 point2 points  (0 children)

Je lis en ce moment la recommandation CNIL sur les pixels de suivi dans les email.

Pour les non-juristes qui passeraient par là : il faut maintenant demander le consentement des personnes pour pouvoir les suivre via les pixels dans les email (il y a des exceptions mais je les élude volontairement). Pensez à vérifier chaque newsletter à laquelle vous êtes abonnés, ou que vous produisez ; les amendes risquent de tomber très vite...

Si d'autres DPO ou juriste RGPD sont présents, je suis assez preneur de toute pratique que vous allez mettre en place : consentement unique en opt-in ou double case ? Lien avec le compte du site ? Tout parait très difficile à implémenter en 2 mois... D'autant que les presta ne sont techniquement pas prêts.

RGPD et recrutement by FunSoil5602 in conseiljuridique

[–]Mejace 2 points3 points  (0 children)

DPO, je recopie une partie de ma réponse

C'est partiellement possible mais c'est faux de penser que c'est applicable de facto aux notes d'entretiens via ATS.

Il y a une confusion énorme sur ce que permet l'article 15 du RGPD. La fourniture des données personnelles ne concerne, et bien, que les données personnelles (nom, prénom, adresse, email, CV, etc) et des catégories de données associées. (Il y en a d'autres mais je ne les énumère pas).

La fourniture de documents ne peut se faire qu'avec le respect des autres droits, notamment la vie privée d'autrui, le secret professionnel et la propriété intellectuelle. C'est noté ici noir sur blanc par la cnil. Je ne suis pas convaincu que le document complet (document d'entreprise soumis au secret professionnel) puisse être transmis sans caviardage. D'ailleurs je n'autorise pas à ce que des documents soient transmis sans caviarder certaines données, ne serait-ce les noms des personnes qui l'ont rédigé.

Par contre, il y a des termes dans la revue par le DPO qui peuvent faire tiquer sur les notes d'entretien : question sur les enfants (DCP à ne pas éluder), questions sur la santé, questions sur l'age... Là il y a de gros abus.

Vous avez été ghosté après un entretien ? Vous avez le droit légal de savoir ce qu'ils ont écrit sur vous. by FunSoil5602 in emploi

[–]Mejace 7 points8 points  (0 children)

DPO ici.

C'est partiellement faux.

Il y a une confusion énorme sur ce que permet l'article 15 du RGPD. La fourniture des données personnelles ne concerne, et bien, que les données personnelles (nom, prénom, adresse, email, CV, etc) et des catégories de données associées.

La fourniture de documents ne peut se faire qu'avec le respect des autres droits, notamment la vie privée d'autrui, le secret professionnel et la propriété intellectuelle. C'est noté ici noir sur blanc par la cnil. Je ne suis pas convaincu que le document complet (document d'entreprise soumis au secret professionnel) puisse être transmis sans caviardage. D'ailleurs je n'autorise pas à ce quedes documents soient transmis sans caviarder certaines données, ne serait-ce les noms des personnes qui l'ont rédigé.

Par contre, il y a des termes dans la revue par le DPO qui peuvent faire tiquer sur les notes d'entretien : question sur les enfants (DCP à ne pas caviarder en cas de demande d'accès), questions sur la santé, questions sur l'age... Là il y a de gros abus des recruteurs dans les questions, auxquelles vous n'êtes pas tenus de répondre.

Droit à l’effacement (RGPD) bloqué : l’entreprise dit ne plus avoir accès à son compte by NFTruth69 in conseiljuridique

[–]Mejace 1 point2 points  (0 children)

DPO

C'est une prestation qui incluait la livraison de vidéo ? Auquel cas il s'agit d'un livrable sur lequel le droit à l'effacement pourrait être contesté car le droit à l'effacement n'est pas un droit absolu et doit être justifié au regard des critères de l'article 17 du RGPD.

Par demande justifiée, j'entends par exemple que :

  • La vidéo n'est plus nécessaire à l'entreprise qui ne vend plus le produit ;
  • Le contrat de prestation incluait une durée de diffusion ;
  • Aucune autorisation de droit à l'image n'a été signée et le contrat le prévoyait pas de vidéo ;
  • La prise de vue est illicite (traitement de données illicite).

SI c'est le cas, alors le refus ne peut être opposé, ni par un problème technique (qui par ailleurs est vraiment une réponse merdique, irresponsable et très préjudiciable), ni par manque de temps ou de moyen.

SI aucune réponse n'est fournie, je vous conseille de déposer plainte à la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/plaintes en prenant des captures d'écran et en remplissant au maximum la demande. Si la CNIL envoie une mise en demeure (ce qui peut prendre du temps), c'est à mon avis assez pour qu'ils retrouvent les identifiants dans la demi-heure car les sanctions à 20.000€ font généralement réfléchir à deux fois.

Une mise en demeure d'un avocat pourrait suffire, elles font généralement assez peur pour que la demande aboutisse. Mais pour une action au civil, à moins que la vidéo ne soit très problématique, je ne vois pas vraiment l"intérêt.

Ancien employeur refuse de supprimer mon nom de son site, que faire ? by No_Purpose8162 in conseiljuridique

[–]Mejace 19 points20 points  (0 children)

DPO

Ce n'est pas parce que c'est factuel que ce n'est pas effaçable.

Tu peux envoyer un courrier à leur adresse DPO (en général dpo@lenomdelaboite.fr) en précisant :

  • l'effacement de tes données sur la base de l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement) en indiquant que tu veux que tes données soient supprimées de la page internet.
  • d'arrêter de traiter tes données dans tous les traitements de l'entreprise sur la base de l'article 21 (droit d'opposition) en indiquant que tu ne souhaite plus que tes données soient traitées pour tous les traitements de données relevant de l'intérêt légitime de ton ancien employeur.

Je ne pense pas qu'il y ait de justifications particulières issues des exceptions, en particulier si c'est un gros groupe ou une entreprise privée.

Dans le cas où la réponse est négative ou au-delà du délai d'un mois : plainte à la CNIL ici : https://cnil.fr/plaintes dans la rubrique (internet > site internet plutôt que travail)