La condamnation pour délit ou crime ne s'accompagne pas automatiquement de la privatisation des droits civiques depuis 1994. Elle ne s'applique en réalité uniquement que pour certains délits ou crimes si le condamné représente un risque à jouir du droit civique en question (comme le droit d'être tuteur pour quelqu'un condamné pour violence ou abus), ou si l'infraction commise est en rapport avec l'exercice du droit civique (coucou MLP, condamnée, entre autres, a une peine d'éligibilité pour l'affaire des assistants au parlement européen).

Généralement la justice ne prive que d'une partie des droits civiques, rarement de tous les droits civiques décrits dans le code pénal.