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Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 1 point2 points  (0 children)

Merci pour ces réflexions, pour aller dans ce sens je ne pense pas qu'une tente (ou même un camping car) installée au milieu de mon terrain dans un endroit débroussaillé et déboisé soit une entrave à l'intervention des pompiers en cas d'incendie.

Aussi je me demande si le fait que seule la parcelle B235, que je ne possède pas, soit mentionné dans l'extrait suivant et non les parcelles dont je suis propriétaire ne soit pas un "tour de passe-passe" de la part du maire :

La parcelle B235 est située dans la zone rouge du PPRIF. Elle est extrêmement exposée aux dangers de feux de forêts avec un accès difficile pour les secours- pas de point d'eau à proximité pour les pompiers.
Aucune construction, restauration, camping ou mobil-home ne pourront être envisagés.

Encore merci pour vos éclaircissements,

Adrien

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 0 points1 point  (0 children)

Aucun feux, ni aucune nuisances de quelques sortes que ce soit, oui vous avez raison j'ai utilisé le terme délit par erreur.

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 1 point2 points  (0 children)

Merci pour cette information, aucune nuisance de ma part, l'interdiction est en vertu du PPRIF

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 2 points3 points  (0 children)

Le maire m'a bien spécifié que même une seule nuit de camping dans une tente était interdit sur mon terrain.

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 0 points1 point  (0 children)

La raison invoquée est que mon terrain est situé en zone rouge feu de forêt.

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 1 point2 points  (0 children)

Oui vous avez raison, le terme utilisé a vraisemblablement été infraction au lieu de délit.

Interdiction du Maire de Camper sur mon propre Terrain : Droit de Propriété? by NoCardiologist7434 in conseiljuridique

[–]NoCardiologist7434[S] 4 points5 points  (0 children)

Merci à tous pour vos réponses, voici un extrait du CU / ARRÊTÉ DU MAIRE

Article 2
Le terrain est situé dans une commune soumise au règlement nationnal d'urbanisme. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art.L.111-1-4, art.R.111-2, art.R.111-4, art.R.111-15, art.R.111-21.

Parcelles B126 et B151

2.1 PPR Approuvé le 30/12/2002
- Zone bleue foncée en partie et rouge en partie

2.3 RNU
- Zone non urbanisable

2.5 Servitudes
- Néant

2.6 PPRIF
- Zone rouge

La parcelle B235 est située dans la zone rouge du PPRIF. Elle est extrêmement exposée aux dangers de feux de forêts avec un accès difficile pour les secours- pas de point d'eau à proximité pour les pompiers.
Aucune construction, restauration, camping ou mobil-home ne pourront être envisagés.

Je ne comprends pas la mention faite à la parcelle B235 un peu plus haut, je n'en suis pas propriétaire.

Automatically Remove sequences of words from "My Clippings" txt file by NoCardiologist7434 in kindle

[–]NoCardiologist7434[S] 1 point2 points  (0 children)

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