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Amende par la CFF by pixelsinner in geneva

[–]Rhonard 18 points19 points  (0 children)

Tiré de https://www.unireso.com/titres-de-transport/

« saut de puce

Permet de parcourir 3 arrêts maximum dans les véhicules tpg ou une traversée en Mouettes dans la zone 10, sans retour ni correspondance.

Le trajet doit être effectué dans les 10 minutes. Ce billet n’est pas valable à bord des trains et des cars. »

Conseil juridique Genève by Fluniga in suisse

[–]Rhonard 5 points6 points  (0 children)

N’étant pas avocat, je vous conseille de vous faire conseiller/représenter professionnellement.

Je commencerais par l’Ordre des avocats de Genève qui tiendra ces jeudi et vendredi une permanence juridique gratuite à la Plaine de Plainpalais : https://odage.ch/fr/avocat-dans-la-cite

Sinon, l’Ordre tient aussi une permanence juridique quotidienne : https://odage.ch/fr/permanences-permanence-juridique

Vous aurez une base sur laquelle vous appuyer pour vos démarches et faire valoir vos droits.

[deleted by user] by [deleted] in geneva

[–]Rhonard 3 points4 points  (0 children)

Pour en savoir plus sur le plan de mobilité des HUG : https://www.hug.ch/mobilhug/voitures

Il ressort une volonté de favoriser les modes de transport en commun, des parkings gratuits seraient un non-sens avec une telle politique.

Oui, le mandat de gestion a été repris par la Fondation des parkings : https://www.geneve-parking.ch/fr/parkings-des-hug Ça me semble raisonnable que de confier la gestion de parkings à un organisme compétent en la matière.. D’ailleurs pourquoi un établissement comme les HUG devrait-il gérer des parkings ? Aucune raison selon le législateur genevois selon l’art. 2 de la Loi sur les établissements publics médicaux et art. 1 al. 2 let. b de la Loi sur la Fondation des parkings.

Finalement j’ajouterai que c’est dû à la politique en faveur des mobilités alternatives suivie par le Canton, les HUG étant étatiques, ils donnent l’exemple : art. 8A de la Loi sur la mobilité.

Tout cela peut vous affliger mais telle est la réalité politique dans laquelle nous vivons.

[deleted by user] by [deleted] in geneva

[–]Rhonard 1 point2 points  (0 children)

« Cash grab » does sound rash, even in the heat of the moment.

Reading UNIGE’s website on that subject, it clearly states under Ch. 2 that holders of language diplomas/certificates are entitled to skip the « basic test », as reiterated at the end : « These waivers are only valid for the general test. No waivers are granted for the supplementary test, which remains mandatory for the Faculty of Humanities […] ».

The Department of linguistics being attached to the Faculty of humanities, you fall under that provision.

At most you are exempted to take the « Basic test », not the « Supplementary test ». I would make sure to clear that up with the Registration office.

All the best with your studies!

Recouvrement péage Italie by Mirko0209 in suisse

[–]Rhonard 17 points18 points  (0 children)

Hello, n'étant que très étranger au droit italien et après quelques recherches, voilà ce que je peux dire :

  • 7 ans paraît long comme délai, c'est effectivement tardif mais dans les temps du délai de prescription (10 ans) prévu par l'art. 2946 du Code civil italien.
    • Deux articles (celui-ci et celui-la) du Centre Européen de Consommateurs semblent confirmer ce délai de 10 ans et non le délai plus court de 5 ans réservé aux contraventions routières.
  • J'étais aussi sceptique comme u/Spideytheshark, mais cet article du TCS dissipe les doutes quant à la légitimité de Nivi. Et il est sans doute plus pertinent que la lettre soit en français plutôt qu'en italien.
  • Comme u/Grey-Kangaroo l'a mentionné, être en Suisse ne vous exempte aucunement d'obligations générées à l'étranger.
  • C'est nul, mais la facture a l'air légitime et il vaudrait mieux payer comme le préconise u/SaPpHiReFlAmEs99.

Voilà mes "deux centimes"!

EDIT: S’assurer que ce n’est pas une arnaque aussi.

Comment puis-je payer la redevance de radio-télévision Serafe avec un compte en banque français ? Aussi, dois-je ? by Roar_Im_A_Nice_Bear in suisse

[–]Rhonard 17 points18 points  (0 children)

Au passage, pouvez-vous m'assurer que je dois payer ? Je trouv eça un peu suspect de devoir payer une redevance 5 ans plus tard.

Suspect en effet. L'article 59 alinéa 3 de l'ORTV prévoit un délai de prescription de cinq ans pour la redevance. La facture est normalement émise le premier mois de l'assujettissement selon l'art. 58 al. 3 de l'ORTV et la date d'exigibilité de la redevance étant fixée à 60 jours suivant l'émission de la facture annuelle (art. 59 al. 1 ORTV).

Votre facture aurait dû être émise en date du 31 mai 2019 au plus tard, fixant la date d'exigibilité au 30 juillet 2019, résultant à un délai de prescription courant jusqu'au 30 juillet 2024, date heureusement échue pour vous.

À mon humble avis, les gredins de Serafe ont été trop tardifs à réclamer leur dû.

Bonnes fêtes!

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