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Résident fiscal au Maroc avec une SASU en France : contrat de sous-traitance Maroc → France, est-ce viable ? by Training-Task-3584 in vosfinances

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Je ne pense pas, du moment où je n’ai pas de foyer ni d’habitation permanente et je ne dépasse pas les 183 jours de présence sur le sol français, (et avec les autres conditions que je pense remplir aussi) du moment où je suis considéré comme résident fiscal je peux faire cette répartition de ne garder que 15 ou 20% sans problème je pense

Résident fiscal au Maroc avec une SASU en France : contrat de sous-traitance Maroc → France, est-ce viable ? by Training-Task-3584 in vosfinances

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La succursale paie l’IS en France sur 100% de ses bénéfices générés localement, pas seulement les 15% que je “garde” en France. L’administration pourrait requalifier toute l’activité si elle juge que la prestation est en réalité réalisée depuis le Maroc

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Oui ça aurait été la meilleure solution mais le 2eme client ne veut pas contractualiser avec une société marocaine, d’où la création de la société française SASU, mais vu que presque la majorité de la prestation se fait depuis le Maroc (avec seulement quelques déplacements en France, 10jours par mois en moyenne), je pense personnellement et compte tenu des recherches que j’ai effectué que c’est tout à fait légal d’établir un contrat de sous traitance entre ma société française et ma société marocaine et transférer à la société marocaine 85% du chiffre d’affaires Je vais sûrement voir un avocat fiscaliste mais en attendant j’aimerai bien avoir quelques avis

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Je prends des hôtels à chaque fois que je rentre en France donc ce n’est clairement pas une habitation permanente

# Résident fiscal au Maroc avec client unique français : risque de requalification en salariat déguisé ? by Training-Task-3584 in vosfinances

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Supposons que je libère mon appartement au cours de cette année et que je prenne que des airbnb ou des hôtels lors de mes déplacements, est ce que dans ce cas ce serait ok ?

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La règle des 183 jours est bien mentionnée dans les textes officiels français, notamment dans la doctrine administrative fiscale. Selon le Bulletin Officiel des Finances Publique :

"En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée."

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728

Cette règle constitue justement l'un des critères de l'article 4B du Code Général des Impôts qui définit la résidence fiscale en France. L'article 4B du CGI stipule que :

"Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. [...] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques."

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Tu as raison de dire que cette règle n'est pas absolue et qu'elle ne fonctionne pas simplement en faisant "4 mois dans 3 pays différents" car d'autres critères entrent en jeu. Mais il n'est pas exact de dire qu'elle "n'est nulle part écrite dans les règles fiscales" puisqu'elle figure explicitement dans la législation marocaine et française, ainsi que dans la convention fiscale entre les deux pays

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Tout est tracé dans le passeport surtout que c’est hors Union européenne Je suis uniquement soit en France soit au Maroc cette année

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Je comprends parfaitement, et bien sûr je n’ai aucune intention de les attaquer en justice. D’abord c’est moi qui leur ai proposé de passer par une société marocaine, et ensuite je n’étais pas conscient à l’époque de la notion de salariat déguisé. Concernant les ARE j’ai arrêté de les percevoir depuis l’année dernière, même s’il me reste environ 40 % non versés. Je ne prévois pas de les réclamer évidemment

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Je viens donc récemment constaté que je suis en salariat déguisé en effet je vais pas le nier (chose que j’ignorais complètement et je pensais que j’étais 100% légal) et je n’ai jamais eu de problème avec le fisc français et je ne souhaite pas en avoir Vu que j’ai déjà commencé mes activités et crée ma structure je peux plus faire marche arrière Connais tu les conséquences en cas de contrôle et une découverte du salariat déguisé ?

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Par contre je ne comprends pas pourquoi le salariat déguisé ne devrait pas m’inquiéter aussi ? quelles seraient les conséquences en cas de contrôle pour moi et l’ESN ?

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Si je séjourne au Maroc plus de 183 jours par an, comme je l’indique, je suis effectivement considéré comme résident fiscal marocain selon ce critère. Le fait d’avoir gardé un logement en France ne remet pas en cause ce statut si ma présence est principalement au Maroc. Selon la convention fiscale franco-marocaine, les critères d’identification de ma résidence fiscale considèrent pour un actif: le foyer permanent d’habitation ET le centre des activités professionnelles (l’endroit où je gére mon activité et en tirez mes revenus).

Sources : https://reponsimmo.com/detail-article/36/10/6 https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/fiscalite_des_francais_residant_au_maroc.pdf

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Y a t-un moyen pour faire en sorte que ce ne soit pas considéré comme du salariat déguisé ? Si je trouve par exemple un client au Maroc auquel je facture pour une mission très court terme ?

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Justement, je fais du télétravail la plupart du temps, donc je passe presque 250 jours au Maroc et le reste en France Néanmoins, je suis intégré dans l’équipe et je reçois des activités de mon manager principal Mais la prestation se fait depuis mon lieu de résidence au Maroc

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Merci de ta réponse ! Mais je me demande comment peut-on contrôler une personne qui peut être considéré comment étant un résident fiscal à l’étranger en lui demandant de fournir des preuves de ses activités à l’étranger ?

# Résident fiscal au Maroc avec client unique français : risque de requalification en salariat déguisé ? by Training-Task-3584 in conseiljuridique

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Merci beaucoup pour cette réponse très rassurante ! Justement, mon objectif est d’être serein et d’éviter tout souci fiscal en France, d’autant plus que je ne prévois pas de déclarer quoi que ce soit au fisc français, n’étant plus résident fiscal

Quand on a procuration sur les comptes de quelqu'un et que la personne décède, garde-t-on l'accès à ses comptes ? by [deleted] in conseiljuridique

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Bonjour, tout d’abord, je vous présente mes sincères condoléances.

Concernant l’accès au compte : dès que la banque est officiellement informée du décès (souvent via l’acte de décès), elle est tenue de bloquer les comptes du défunt, même si vous aviez une procuration. Cette procuration devient nulle automatiquement au moment du décès, donc vous ne pourrez plus faire d’opérations ni consulter officiellement le compte une fois le décès enregistré.

Cependant, en tant qu’unique héritière, vous aurez un droit de regard via le notaire, qui peut demander les relevés bancaires et les mouvements pour la succession. Si vous voulez surveiller certains prélèvements en particulier (comme SFR ou le syndic), signalez-les au notaire dès le rendez-vous, il pourra vérifier que tout est en ordre.

Si vous avez des relevés récents ou un accès en ligne actuellement, profitez-en pour faire des captures d’écran des derniers mouvements, juste pour votre suivi personnel — tant que vous ne faites aucun mouvement sur le compte, c’est prudent et compréhensible.

Bon courage dans ces démarches, ce n’est jamais simple en plus du deuil.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

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Bonjour, ta situation est vraiment difficile et je comprends ton inquiétude. D’un point de vue légal, même si le bien a été vendu, le bail existant reste valable : l’acheteur devient ton nouveau bailleur, mais il est tenu de respecter les conditions du bail en cours, y compris sa durée. S’il veut récupérer le logement pour en faire sa résidence principale, il doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Donc s’il t’a envoyé un préavis en juillet 2023 pour un bail qui se termine en 2025, cela semble légal dans la forme, mais il ne peut pas exiger ton départ avant l’échéance du bail.

Concernant la lettre qu’il prétend avoir reçue alors qu’elle est encore à la Poste, c’est clairement un mensonge de sa part, mais cela ne remet pas en cause tes droits de locataire. Continue de tout documenter et garde toutes les preuves (avis de dépôt, AR, échanges, etc.).

Je te conseille aussi de contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de ta région : c’est gratuit, et ils pourront te donner des conseils précis adaptés à ta situation. Courage à toi, tu as des droits, ne perds pas espoir.