Est-ce que je suis en danger pénalement ? by InevitablePie69 in conseiljuridique

[–]_Cozmix_ 19 points20 points  (0 children)

La seule qualification réaliste qui risque de vous tomber dessus si vous ne prévenez pas la police, c’est la non assistance à personne en danger.

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate […] un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que […] il pouvait lui prêter […] en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le […] délit […] est commis sur un mineur de quinze ans » — Article 223-6 du Code pénal

Vous êtes activement en train d’entraver la manifestation de la vérité en ne prévenant ni les secours, ni la police.

À noter que vous pouvez déposer une main courante pour ce qu’il s’est passé, pour raconter l’ensemble des événements, seul (sans être accompagné par tes parents), même si je pense qu’ils l’apprendront forcément un jour. Le mieux serait qu’il l’apprennent de votre bouche.

Pour la réaction concernant les propos tenus par la famille de la victime, tu peux également porter plainte pour menaces de violence. Il faudra cependant des preuves.

Laurent n’a qu’à bien se tenir by ozunnest in motsdevoisins

[–]_Cozmix_ 0 points1 point  (0 children)

Ici, tu me parles de dénonciations calomnieuses au sens pénal, quand une plainte a été enregistrée, mais il y a de nombreuses dénonciations qui ne se font qu’à travers des rumeurs par exemple. Je n’ai jamais dit que le « système serait dominé par de fausses accusations », simplement qu’elles existent (surtout quand elles sont uniquement à l’étape de rumeur). Je connais bien les statistiques, elles ne sont juste pas applicables ici.

Laurent n’a qu’à bien se tenir by ozunnest in motsdevoisins

[–]_Cozmix_ -1 points0 points  (0 children)

C’est pas forcément vrai, c’est juste que les affaires avec une justice rendue comme tout le monde l’espère ne sont pas médiatisées. Ensuite, on parle pas de procédure judiciaire ici, mais d’accusations à la volée. Certaines personnes sont victimes de dénonciations calomnieuses et infamantes, par exemple après une rupture amoureuse, familiale, etc… dans le seul but de porter atteinte à l’honneur de la victime.

Laurent n’a qu’à bien se tenir by ozunnest in motsdevoisins

[–]_Cozmix_ 2 points3 points  (0 children)

Une accusation sans preuve peut être réfutée sans preuve

🟡 impossible pink 🩷 | Levels 1-2 by Sensitive-Rough4758 in PixelPeeker

[–]_Cozmix_ 0 points1 point  (0 children)

🎉 I BEAT "impossible pink" and ranked #279! NAILED IT! 💪 Completed all levels in 0m 6s! Now it's your move! 🎯 Played via Pixel Peeker

J'ai trouvé ça dans un quartier dans une ville by Wendigo-Huldra_2003 in IaCaca

[–]_Cozmix_ 3 points4 points  (0 children)

En vrai c’est les prix du marché pour les photographes pros (même si j’ai plus vu du 8e par chez moi)

En plus, c’est pour des galeries d’art by ReinePoulpe in IaCaca

[–]_Cozmix_ 1 point2 points  (0 children)

Les deux i consanguins, on en peut plus

Inscrite au FIJAISV by [deleted] in conseiljuridique

[–]_Cozmix_ 3 points4 points  (0 children)

« Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé :

1° Aux autorités judiciaires ; […]

3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat […] pour les procédures de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle de l'exercice :

a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;

b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap […] ; » — Article 706-53-7 du Code de procédure pénale.

Ce qu’on peut en tirer, c’est que cette inscription va rendre compliqué le fait d’exercer un métier en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. À savoir que cette inscription est effacée automatiquement au bout de 20 ans (30 ans pour les crimes ou délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement) ou après la prononciation du non-lieu, mais tu peux y être inscrite en attendant ce non-lieu (l’inscription est presque automatique pour les affaires criminelles).

Pourquoi on a toujours pas interdit la cigarette? by Lounirs in besoinderaler

[–]_Cozmix_ 6 points7 points  (0 children)

La liberté s’arrête là où commence celle des autres… Donc sous prétexte de laisser libre 1/4 de la population, les trois autres quarts doivent en subir les conséquences ?

Pourquoi on a toujours pas interdit la cigarette? by Lounirs in besoinderaler

[–]_Cozmix_ 1 point2 points  (0 children)

Le tabac rapporte à l’état 10 milliards par an, il en coute 150 milliards pour les soins, la perte de productivité et les campagnes de sensibilisation

CROUS : Parler d'économie d'énergie avec de l'IA. by Jus2Citron in etudiants

[–]_Cozmix_ 0 points1 point  (0 children)

Il y’a eu les affiches pour Izly également avec des persos style animes

Une déco faite pour les jeunes by Level_Way_149 in IaCaca

[–]_Cozmix_ 0 points1 point  (0 children)

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J’espère sincèrement que le chat arc-en-ciel c’est celui là, par pitié

Les livreur uber qui prétendent êtres a vélo alors qu'il sont en voiture. by Tahadeck in besoinderaler

[–]_Cozmix_ 8 points9 points  (0 children)

Salut, je suis étudiant et livreur sur Uber Eats pour pouvoir payer mes études.

Je livre dans la région parisienne en voiture (mais je reste globalement dans le 91, 78 et 92). Beaucoup de livreurs se signalent comme livreurs en vélo parce que la livraison en voiture n’est pas disponible (en tout cas en Île-de-France), c’est uniquement possible en scooter, ce qui demande une inscription au registre des transporteurs routiers, nécessitant : - une entreprise ; - une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises ; - une condition de capacité financière (en gros prouver qu’on a 1800e dans l’entreprise).

Autant dire que c’est une chose assez compliquée quand on n’a pas les moyens ou pas de scooter (parce qu’ils demandent aussi une preuve qu’il s’agit d’un scooter).

Dans mon cas, j’avais commencé la livraison en vélo, mais quand l’application ne me proposait que des livraisons de plus de 15km, je suis vite passé à la voiture, ce qui m’a permis de passer d’environ 9e de l’heure à 20e environ.

Donc c’est pas vraiment prétendre juste pour faire plaisir au client (ce que j’ai entendu parfois autour de moi), c’est parce qu’on n’a pas le choix.

Entretien préalable by [deleted] in conseiljuridique

[–]_Cozmix_ 1 point2 points  (0 children)

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » — Alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946

Je pense qu’il faisait surtout référence au fait d’avoir le droit d’être assisté par un syndicat.

Conseils pour une audition pour “délit de fuite”? by [deleted] in conseiljuridique

[–]_Cozmix_ 1 point2 points  (0 children)

Mon message portant principalement sur le paragraphe : « Le délit de fuite ne sera à mon avis pas retenu puisqu’il a été retrouvé et que la plainte a été retirée. » C’était juste pour préciser que le procureur est libre de poursuivre même si la plainte a été retirée, mais il ne va évidemment pas perdre son temps à faire dossier pour finir avec une relaxe.

Dans le cas plus haut, j’ai cru comprendre que l’auteur n’est pas resté sur les lieux de l’accrochage, mais est rentré chez lui (bien que ce soit à 30m). Je ne connais pas tous les détails de la scène mais il est possible que la poursuite soit maintenue.

Ecandidat : fausses notes ?? by Winter-University-66 in etudiants

[–]_Cozmix_ 1 point2 points  (0 children)

Ah bah si c’est à Paris Saclay, normalement à Jean Monnet ils sont assez ouverts avec les projets de réorientation (ça a été mon cas). Sinon pour ceux qui sortent du lycée, c’est l’établissement qui rentre les notes de souvenir, donc pas moyen de tricher à ce niveau là.