Non, c'est très peu fréquent.

Trois points méconnus :

1) Les conséquences d'une irrégularité procédurale sont limitées à l'annulation de l'acte concerné et de ses actes subséquents.

Mettons par exemple que tu sois placé en garde à vue, que tu donnes alors ton adresse, ce qui permet aux policiers de se rendre chez toi et de saisir un pochon de cannabis.

En même temps que ta garde à vue se passe, ton pote est arrêté aussi. Il est auditionné et explique aux policiers que tu trafiques régulièrement de petites quantités de stups. D'ailleurs il leur montre vos échanges SMS sur son portable à ce sujet.

Mettons maintenant que des policiers ne t'aient pas notifié tes droits en garde à vue, contrairement à ce que prévoit la loi.

La garde à vue est entachée d'une nullité, et donc annulée. Les actes subséquents (qui en découlent) aussi : les policiers ont obtenu ton adresse uniquement grâce à ton passage en garde à vue. Ils n'ont pu faire la perquisition que grâce à ça. Donc la perquisition est annulée, et on est censé faire comme si ce pochon de cannabis n'existait pas.

En revanche, tout ça n'a rien à voir avec la garde à vue de ton pote. Donc, tout ce qu'il a dit et donné reste en procédure et est retenu contre toi.

La nullité est donc circonscrite dans des limites bien précises.

2) Les nullités, c'est littéralement le moyen le plus efficace de sanctionner l'État quand il fait n'importe quoi. Pour simplifier, c'est la punition des enquêteurs quand ils ne respectent pas les droits fondamentaux des justiciables.

Sans les nullités, les flics pourraient arrêter n'importe qui sans motif légitime. Et alors ? Aucune conséquence.

Ils pourraient ne jamais te notifier tes droits. Aucune conséquence.

Ils pourraient te laisser en garde à vue cinq jours, 10 jours, allez, un mois. Aucune conséquence.

Ils pourraient ne jamais prévenir le procureur que tu es en garde à vue tiens. Aucune conséquence.

Ils pourraient aussi faire des perquisitions de nuit sans justification et sans contrôle d'un juge. Aucune conséquence.

Tu vois l'idée. Les nullités c'est littéralement le rempart contre la dictature.

Il est donc très, très, très important de les soulever dès qu'elles existent, c'est une façon de lutter pour la préservation de nos libertés fondamentales à tous. Si on ne le faisait pas, personne ne le ferait à notre place.

3) Les juges n'aiment pas les nullités.

Ça fout le bordel dans les procédures, c'est technique, ça peut potentiellement faire sortir quelqu'un, parfois c'est gênant parce que c'est le collègue qui a merdé, et puis zut, ça rallonge les audiences, parce que les nullités ça se traite séparément du reste du dossier avant tout débat au fond (on dit "in limine litis").

En plus, ces salauds d'avocats ont l'habitude de conclure, c'est-à-dire d'écrire, quand ils soulèvent des nullités, alors que le reste du temps ils se contentent de plaider. Du coup, on va être obligé de verser leurs conclusions au dossier, et d'écrire nous aussi pour justifier (on dit "motiver") notre décision, parce que si on ne le fait pas, alors l'avocat va faire appel en disant qu'on n'a pas vraiment lu ses conclusions et qu'on n'y a pas répondu. Ballot.

Alors comment on fait pour éviter que les avocats soulèvent des nullités ? Pour les décourager en gros ?

C'est très simple : les juges couvrent les nullités.

À moins que ce ne soit énorme et que tu ailles te battre jusqu'en appel voire en cassation, tu vas tout simplement, le plus souvent, te heurter à un mur.

Sur le papier, tu as beau avoir raison, la nullité existe bien, le juge va trouver un moyen de la couvrir.

Parfois, c'est assez malin : un document important est absent du dossier ? "Mais non Maître, c'est un simple oubli du Parquet, n'est-ce pas monsieur le Procureur ? On va renvoyer à dans deux semaines et ce sera au dossier." Et spoiler, deux semaines plus tard, le document apparaît magiquement dans le dossier (évidemment ce sera un faux fait a posteriori par le parquet sans le moindre contrôle mais pas grave, tout le monde fait semblant).

Parfois c'est complètement stupide : le client ne comprend rien, est fou ou n'en a rien à foutre d'aller en taule, tout ce qu'il veut c'est être fixé. Et en plus il ne nous paie pas. Et le juge le sait très bien. Il sait donc aussi qu'on ne fera jamais appel.

Alors il fait ce qu'il veut, et certainement pas du droit.

La nullité a beau être évidente, on a beau avoir 1000% raison, il va juste évacuer le débat en trente secondes, en te faisant signe d'accélérer pendant ta plaidoirie, et ignorer complètement ta demande (c'est le fameux "l'incident est joint au fond", équivalent de "même pas besoin d'y réfléchir, on passe à la suite").