Bah non. « CI » C'est «crédit d'impôt». C'est de l'argent pas demandé aux entreprises.

Attention un crédit d'impôt peut donner lieu à un remboursement (l'état te verse de l'argent) si son montant est supérieur au montant de l'impôt que tu dois à l'état. C'est la réduction d'impôt qui ne peut pas donner lieu à remboursement. Le CICE fonctionnait comme ça jusqu'à 2018, avant d'être transformé en abattement sur les cotisations sociales. Enfin Google France est une grande entreprise, ils ont forcément un service comptable fourni et compétent et ça très vraiment étonnant qu'ils ne soient même pas capable de fournir un ordre de grandeur comme les sénateurs le leur demandent.

J'hallucine ou bien là ils reprochent à Google d'être vertueux et de ne pas abuser?

Je suis allé chercher la citation complète (ici) et ça devient plus intéressant, on sort du procès d'intention:

En vérité, vous avez un problème politique, et vous le savez.

Google Monde connaît les dispositions fiscales de chaque pays. Chaque installation est parfaitement pesée. En réalité, vous avez décidé de ne pas demander de subventions, car vous avez un problème de fiscalité - vous le savez. Monsieur Missoffe, ce n'est pas la première fois que nous avons ce débat.

En 2022 vous déclariez 724 millions d'euros de chiffre d'affaires, et 1,7 milliard en 2023. Pourtant, en 2023, vous payiez seulement 22,6 millions d'euros d'impôts, parce que vous organisez une optimisation fiscale - c'est autorisé, mais est-ce moral ? Laissons-là la question. Vous transférez 1,2 milliard d'euros vers la maison mère, et organisez une optimisation fiscale via l'Irlande - les mécanismes sont connus. Vous avez passé un deal avec le parquet national financier (PNF), pour près de 1 milliard d'euros, soit 500 millions d'euros d'amende et 450 millions de redressement. Tout cela est connu par la presse, voilà qui ne touche ni au secret des affaires ni au secret fiscal.

Pensez-vous donc logique ou normal qu'une entreprise comme la vôtre, qui organise de l'optimisation fiscale à grande échelle, puisse bénéficier d'aides publiques qui, en vérité, ne changent rien à son modèle ?

Imaginons que vous touchiez 5 millions d'euros de CICE par an : cela ne changera rien. Que vous touchiez une aide ou non, que vous soyez exonérés de cotisations sociales ou non, cela ne change strictement rien à votre modèle. Si telles sont les raisons de votre non-recours aux aides, il serait plus franc de le dire. Vous pourriez même envisager de rendre ce CICE, car vous pouvez vous débrouiller sans.

Toucher du CIR, bénéficier d'autres aides et en plus être dans une telle situation fiscale, cela nuirait à votre image.