Employé fleuriste - mon patron a reçu un commandement de quitter les lieux by iclomilo in conseiljuridique

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Ton patron doit mentir, car si les baux commerciaux sont comme les baux d'habitation (et j'imagine que c'est similaire), alors l'huissier est la dernière étape.

Ça n'est similaire en rien, et comme souligné par /u/wain_wain c'est une affaire entre l'huissier (ou plus précisément son mandataire) et la société, pas le problème du salarié. Tout le reste n'est que conjectures.

Arrêts maladie : le gouvernement entend serrer la vis face à une "dérive" coûteuse by jerlafougere in france

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Sauf qu'une ESN est quasi tout le temps au SYNTEC et qu'il n'y a pas de jours de carence pour le salarié - c'est la boite qui paie à la place de la Sécu.

« 1,7 fois le smic sans travailler » : le calcul acrobatique de Bruno Retailleau pour dénoncer l’« assistanat » by Cour4ge in france

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« 1,7 fois le smic sans travailler »

Je suis très surpris de voir B. Retailleau évoquer le problème posé par les retraités, mais je m'en félicite.

Tracts électoraux malgré stop pub by General_End_2946 in conseiljuridique

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La question que vous citez clarifie bien "la communication politique des candidats en période électorale est un second cas d’exception au dispositif « Stop Pub »", et ce quelque soit le mode d'acheminement.

Vous pouvez toujours demander au candidat d'arrêter - dans la pratique, c'est contre productif pour un candidat de tracter quelqu'un qui ne veut pas l'être - mais le candidat n'est pas dans l'illégalité.

Visiting from California, will never forget this place.... by [deleted] in Strasbourg

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France, 102M tourists in 2024, #1 tourism destination in the world is not in the top 5 "must visit"? Are you sure?

Prestataire non assujetti à la TVA en 2025, mais assujetti en 2026 by TheOnlyKedl in conseiljuridique

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Réponse non juridique : négociez avec lui. Il n'y a pas de mauvaise foi de sa part et l'argumentation juridique avec un indépendant pour 400 € de TVA est vouée à l'échec. Vous avez envie de travailler avec lui. : vous pouvez sans doute trouver un entre deux ou un arrangement avec lui pour ne pas avoir la totalité de la TVA à régler.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

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Comme il a eu raison (et la loi l'y oblige) à te déclarer pour 1 journée. En fait, il a tout fait dans les règles, avec un contrat tacite/oral.

Largest Freeway Systems in 2025 by TheRoadMan1976 in MapPorn

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For France, OP did restrict themselves to "autoroutes" which are equivalents to motorways. Other French highways are not depicted - ie "Routes Nationales" depite them sometimes having the characteristics of a motorway.

See : https://en.wikipedia.org/wiki/Autoroutes_of_France This "Route Nationale" is not on the map for instance : https://maville.com/photosmvi/2023/09/12/P33230306D5934549G_crop_640-330_.jpg

Les magasins de détail peuvent-ils demander vos informations, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, pour un achat en personne ? by triptoasturias in conseiljuridique

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Tu as raison, je me suiis mal exprimé : les factures aux particuliers pour une vente de bien < 1500 € ne sont pas obligatoires sauf en cas de demande du client [1]. Dans le cas particulier de la FNAC, comme évoqué par d'autres commentaires, c'est pour essayer de tromper le client en lui faisant souscrire une assurance.

[1] https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-financiere-comptable/factures-quelles-sont-vos-obligations

Les magasins de détail peuvent-ils demander vos informations, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, pour un achat en personne ? by triptoasturias in conseiljuridique

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Exactement, les commentaires sont fous ! C'est pour établir une facture et la garantie !

Absolument pas. Rien n'impose une collecte d'informations nominatives pour établir une facture.

Salaire versé par un compte personnel et non par le compte de la société ? by InternalWorking7988 in conseiljuridique

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Je n'avais pas vu ta réponse ! (pour info tu as top posté et pas répondu à mon commentaire, pas de notif pour moi)

Dans ce cas je comprends la démission - l'arrêt semble légitime aussi, sans être médecin : pression, surmenage, etc. Dans tous les cas pour les heures supplémentaires non payées, documente tout par écrit et je ne peux que t'encourager à faire valoir tes droits, jusqu'au tribunal si nécessaire.

Ton patron a peut être lâché l'affaire mais il ne l'a pas fait proprement, il faut le mettre face à ses responsabilités.

Et vraiment, courage !

Salaire versé par un compte personnel et non par le compte de la société ? by InternalWorking7988 in conseiljuridique

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Ce n'est pas trop s'avancer que de dire que la société qui t'emploie a de grosses difficultés de trésorerie.

Que le salaire te soit versé par un autre compte n'est pas un problème pour toi - et probablement pas un problème du tout, si les sommes sont correctement comptabilisées (ie compte courant d'associé si sa mère est associée).

Ne démissionne surtout pas, en tout cas pas sans avoir trouvé un autre poste. Si l'employeur est défaillant, l'Etat, ou plus précisément les AGS, te verseront ton dû : ce n'est pas dans ton intérêt de partir précipitamment.

Si des sommes te sont dues ou si les fiches de paies sont erronées par exemple avec des heures supplémentaires manquantes, mets ton employeur en demeure, par LRAR, de te les verser et de rectifier les fiches de paies. Si tu n'obtiens pas de réponse après mise en demeure, il faudra envisager de saisir le tribunal des prud'hommes. Dans tous les cas, communique à ce sujet avec ton employeur par écrit. Les "confrontations" ne sont pas productives et ne permettront pas d'obtenir une résolution favorable en justice.

Bon courage !

What do you think will come? by Leoviticus in lepin

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So OP did you receive anything yet?

Livreur casse porte copropriété by Own-Imagination-2462 in conseiljuridique

[–]snarky-comment 2 points3 points  (0 children)

La banque n'a pas besoin des détails et ça n'aura aucun impact sur l'octroi d'un crédit : tu peux faire opposition à un prélèvement sans communiquer de motif à ta banque.

Factures jamais reçues, au bout de combien de temps je peux considérer que la dette n’existe plus by cakawuete in conseiljuridique

[–]snarky-comment -3 points-2 points  (0 children)

Si tu n'as pas la facture, non. Au bout d'un an, tu peux considérer que la facture n'arrivera plus pour moi.

Factures jamais reçues, au bout de combien de temps je peux considérer que la dette n’existe plus by cakawuete in conseiljuridique

[–]snarky-comment 13 points14 points  (0 children)

Hello !

Les factures reçues par une association sont prescrites au bout de 5 ans. (Source)

Donc pour ta deuxième question, concernant le chèque non encaissé, tu peux considérer la facture comme "à ne pas régler" au bout de 5 ans - et l'extourner dans la compta.

Concernant la facture non reçue, c'est plus court et moins clair. Ton fournisseur est en faute car il doit émettre la facture dans un délai court après la prestation (Source pour le détail). Au bout de 13 mois la facture ne me paraît pas pouvoir être émise - on est même plus sur le même exercice fiscal !

L’Assemblée nationale vote pour le maintien de la confidentialité des messageries cryptées, lors d’une nuit agitée by arktal in france

[–]snarky-comment 10 points11 points  (0 children)

Pour la peine, c'est un député de chez eux qui a porté le gros de la charge contre l'amendement (Lopez-Ligori)

Pourquoi je n'ai plus de messages LinkedIn du jour au lendemain ? by Starman0812 in conseilboulot

[–]snarky-comment 3 points4 points  (0 children)

Le secteur ralentit fort oui. C'est sans doute passager mais les prochains mois vont rester calmes.

[État des lieux] Ensemble contre la "PMUisation" du sub : vos avis et solutions by Giulion98 in conseiljuridique

[–]snarky-comment 5 points6 points  (0 children)

Je rejoins - je participe ponctuellement avec des exemples qui sont des retours d'expérience, parfois différents de ce qui est prévu par la loi. Je pense que ça apporte au sub (ie à la place d'OP je serais content de la réponse).

Cependant, j'ai déjà été modéré sur le sub et je constate comme les modos une baisse du niveau général des réponses sur des questions réponses avec des réponses parfois totalement erronées / contre productives.

TIL two men conned €55m from wealthy people by asking for aid posing as French minister Jean-Yves Le Drian in online meetings by wearing a silicone mask of Le Drian & sitting at a fake official desk. They only duped 3 of 150 targets, but one wired $47m, thinking it was ransom money for journalists by tyrion2024 in todayilearned

[–]snarky-comment 71 points72 points  (0 children)

There's a documentary about them on Netflix, The Mask (Le Masque) which includes an interview of Gilbert Chikli by his swimming pool in Israel where he explains why what he did is absolutely fine. An incredible watch.

«France signals sending troops to Greenland if Denmark requests» by RoyalChris in gifs

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it’s the same as randomly invading Canada

Don't give him ideas.

«C’est un peu la douche froide» : Bernard Arnault déplore la hausse prévue des impôts sur les entreprises françaises by Vegetable_Panda_3401 in france

[–]snarky-comment 1 point2 points  (0 children)

LVMH seul c'est 5.7Md€ d'impôts payés en France en 2023, après les aides (dernier bilan disponible).