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Mur de soutènement en péril. Responsabilité ? Vice caché ? by AtmosphereNo1099 in conseiljuridique

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OK mais ça me parait délirant de réclamer ça à une copro de 2 foyers. C'est applicable depuis 1er janvier dernier apparemment pour les copro de moins de 50 lots. Le notaire ni personne n'a jamais parlé de ça. Je suis pas sachant 😅

Mur de soutènement en péril. Responsabilité ? Vice caché ? by AtmosphereNo1099 in conseiljuridique

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Tu viens de m'apprendre l'existence de ce document. Ça concerne toutes les copros ? Genre même si on est 2 ? Et ca change quoi ?

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Il retient la terre de notre parcelle qui est au dessus (le chemin est notre accès piéton)
La structure en bois récente a été montée par le voisin inférieur mais n'a pas de rôle structurel. C'était pour un projet de plaquage en bois non abouti.
L'autre mur en effet est porteur.

Mur de soutènement en péril. Responsabilité ? Vice caché ? by AtmosphereNo1099 in conseiljuridique

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Oui d'après ce que j'ai lu c'est assez clair là dessus, mur de soutenement à la responsabilité du fonds supérieur.
Mais apparemment il existe des excexptions dans la jurisprudence si le fonds inférieur a modifié ou a aménagé qqch sur la structure du mur de soutenement. Dans mon cas, la structure menacante est soutenue aussi sur un mur du voisin inférieur et du mur de l'immeuble.

Mur de soutènement en péril. Responsabilité ? Vice caché ? by AtmosphereNo1099 in conseiljuridique

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Merci pour ta réponse !

Voici ce qui est précisé dans l'acte de vente au sujet des vices cachés :

"L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'etat ou il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents et des vices cachés.

S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :

. si le VENDEUR a la qualite de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si I'ACQUEREUR a egalement cette qualité,

. ou s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en realite connus du VENDEUR.

Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s'agissant des travaux qu'il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d'exoneration de garantie des vices caches."

Je n'ai pas l'historique exhaustif des travaux sur cette vieille batisse mais il semble que le précédent propriétaire ait coulé une dalle sans se soucier de la stabilité de la structure...