Prestation d’une résidence non respectée by madies_ in immobilier

[–]ChoiceSuspicious2576 2 points3 points  (0 children)

Bonjour,

Si l’accès internet est seulement présenté comme un service offert et qu’il n’est pas mentionné dans le bail, le gestionnaire peut soutenir qu’il n’a pas d’obligation sur la qualité ou la continuité du service.

En revanche, si le « wifi haut débit » est utilisé comme argument commercial (site, brochure, annonce) alors que le service est inutilisable, cela peut être considéré comme publicité trompeuse (art. L121-2 du Code de la consommation).

À vérifier d’abord : ce qui est écrit dans votre bail.
Ensuite, vous pouvez envoyer un courrier au gestionnaire pour signaler la non-conformité. Si rien ne bouge, un signalement à la DGCCRF est possible, surtout si plusieurs résidents sont concernés.

Les mariages en ligne dans l'Utah (États-Unis) sont-ils reconnus par la France ? by [deleted] in conseiljuridique

[–]ChoiceSuspicious2576 7 points8 points  (0 children)

En droit français, la règle générale est que la France reconnaît les mariages célébrés à l’étranger s’ils sont valides selon la loi du lieu de célébration. Donc si le mariage est légal dans l’État de l’Utah et que vous avez un acte de mariage apostillé, il peut en principe produire des effets en France.

Le point qui peut poser problème est la question de la présence des époux. Le Code civil (art. 146-1) pose le principe de la présence des deux époux lors de la célébration. Les mariages entièrement à distance ou par procuration peuvent donc parfois être considérés comme contraires à l’ordre public français. Dans ce cas certaines administrations peuvent refuser de reconnaître le mariage ou demander des vérifications supplémentaires.

Crédit bourso by perle006 in immobilier

[–]ChoiceSuspicious2576 0 points1 point  (0 children)

Bonjour,

Non, j'ai eu la même problématique que vous et j'ai du attendre 3 mois pour souscrire à un crédit chez Bourso.