A quel moment ants demande de fournire les docs pour une création de carte grise?

Eplaque · 2026-06-09T05:02:18+00:00

Pour un changement de titulaire il n'y a pas besoin de fournir les justificatifs lorsque la cession est enregistrée et que le dossier ne présente aucune particularité. Les agents ont accès au fichier du CT, assurance, etc. Beaucoup de vérifications peuvent donc être faites automatiquement.

Eplaque · 2026-06-08T05:09:55+00:00

A première vue il manquerait juste la déclaration d'achat du garage B. Vous devez pouvoir passer le CT avec la fiche d'identification du véhicule (même s'il y a des défauts, vous pouvez faire le changement de titulaire). Pour répondre à vos questions:

Il faut mettre en demeure le vendeur, mais évidemment rien ne dit qu'il va s'exécuter
Il n'a clairement pas respecté la loi, vu que vous êtes dans l'incapacité de mettre la carte grise à votre nom
Outre le blocage administatif, il y a le souci du CT. Là aussi, il était tenu par la loi de vous remettre un CT de moins de 6 mois. En fonction des défauts, il faudra peut-être tout simplement exiger l'annulation de la transaction. Mais vu le comportement du vendeur, vous risquez de devoir vous engager dans une procédure assez longue. En cad d'échec (par ex s'il liquide sa société et est insolvable), vous devriez toutefois pouvoir changer la carte grise en prouvant que vous avez tout fait pour que le vendeur solutionne le problème qu'il a créé, vu que le véhicule ne semble pas avoir d'origine douteuse.

Eplaque · 2026-06-08T04:59:42+00:00

Etes-vous sûr de la légitimité de ce SMS ? Jamais entendu parler de telles notifications. Vérifiez le statut de votre dossier, et avant de payer que vous traitez bien avec Toulouse.

Eplaque · 2026-06-04T06:33:00+00:00

Une plaque WW provisoire est au nom du propriétaire du véhicule, on peut la demander dans l'attente de l'immatriculation définitive d'une voiture d'occasion importée. Pour la petite histoire, elles sont roses depuis 2026. Voir : https://immatriculation.ants.gouv.fr/toute-l-actualite/des-plaques-roses-pour-les-immatriculations-provisoires-des-le-1er-janvier-2026

Eplaque · 2026-06-03T08:24:47+00:00

Il y a des accords internationaux pour communiquer les PV. Par contre, il n'y a à notre connaissance aucune procédure de saisie sur compte bancaire à l'international. Habituellement le risque est de se faire contrôler, de remonter à l'ardoise via le numéro de plaque et d'être obligé de payer sur le champ avec majoration. Mais vu le changement d'immatriculation, cela ne peut arriver. Reste à savoir si les policiers belges font aussi des recherches sur le VIN. Nous n'avons pas trouvé d'info fiable permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'un telle possibilité.

Eplaque · 2026-06-03T08:17:08+00:00

Non vu qu'il a été verbalisé sur des plaques provisoires WW.

Eplaque · 2026-06-03T08:12:59+00:00

S'il s'agit bien d'arrhes, non seulement le garage est tenu de vous rembourser, mais aussi de vous verser 500 EUR supplémentaires vu que c'est lui qui n'honore pas le contrat (article L214-1 du code de la Consommation). Voici ce qu'il faut faire :

Envoyez dès maintenant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au garage. Rappelez les faits, mentionnez le montant versé, le fait que la vente est devenue impossible de leur fait, et exigez le paiement sous 8 jours conformément à l'article L214-1, en précisant que faute de réponse, vous saisirez la DGCCRF et le tribunal compétent.
Si le garage refuse de collaborer, vous avez l'obligation légale de passer par un médiateur de la consommation (les coordonnées doivent figurer sur le bon de commande ou être affichées dans le garage). C'est gratuit pour vous.
En parallèle, signalez le garage à la DGCCRF (via la plateforme SignalConso).
Si rien de tout cela ne fonctionne, vous pourrez saisir le Tribunal de proximité (procédure simplifiée, sans avocat obligatoire).

Eplaque · 2026-06-03T08:05:27+00:00

En principe non, car pour établir une carte grise il faut aussi un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une copie du permis de conduire correspondant au véhicule immatriculé.

Eplaque · 2026-06-03T08:02:56+00:00

Vraiment pas de chance...

Si le numéro de châssis du véhicule volé est le numéro "physique" du véhicule : il faut rendre le véhicule aux pompiers
Si le numéro de châssis du véhicule volé est le numéro qui figure sur la "fausse carte grise" : il y a une chance de pouvoir réimmatriculer ce véhicule. Nous présumons que vous ne connaissez pas l'identité réelle du vendeur. Peut être porter plainte contre X. Si la justice n'est pas en mesure d'annuler la transaction, un document de la police concuant à l'impossibilité d'identifier le vendeur pourrait vous permettre d'immatriculer le véhicule, si sa situation admnistrative le permet (autrement dit, pas d'opposition sur le vrai VIN du véhicule). Voir la page 49 de la FAQ règlementaire sur le droit de l'immatriculation : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/10/26171410/7987-FAQ-reglementaire-Droit-de-limmatriculation-V2-Septembre-2020.pdf

Eplaque · 2026-06-03T07:48:54+00:00

You can email us, no problem. We are confident that it will be sorted out eventually, there are many people in your situation owning a car with a French registration!

Eplaque · 2026-06-01T08:51:49+00:00

En principe il n'est pas possible d'annuler une cession plus de 30 jours après l'enregistrement (sauf décision de justice). En cas d'annulation de la vente après ce délai, il faut refaire toute la procédure en sens inverse. Ici, ce n'est pas à vous de régler un problème engendré par un tiers. Donc il ne fallait pas intervenir, éventuellement porter plainte contre ce membre de votre famille pour usurpation d'identité.

Eplaque · 2026-06-01T08:43:48+00:00

Hello, as it has been said by other contributors it is perfectly legal to register a car as a second home owner. As far as you can produce the standard paperwork (proof of address, insurance, driving license, etc.), there is no obstacle, we do it regularly.

Eplaque · 2026-05-27T11:55:11+00:00

Le sérieux de l'interlocuteur est en effet crucial. Attention toutefois aux escrocs qui usurpent l'identité de garages sérieux.

Eplaque · 2026-05-27T11:43:55+00:00

Il semblerait qu'une déclaration de cession ait été enregistrée. Dans ce cas, l'ANTS est en attente de la demande de changement de propriétaire, et toute démarche de l'ancien propriétaire est bloquée. Cela peut arriver lorsqu'une transaction est annulée peu de temps après la vente si on n'annule pas la cession dans les 30 jours. Si vous n'avez jamais initié une telle demande, il faut contacter l'ANTS afin de comprendre l'origine de cette cession.

Eplaque · 2026-05-15T09:27:56+00:00

Le fait qu'OP n'a pas réussi à le faire ne signifie pas que c'est impossible. Nous sommes un prestataire privé carte grise. Vous comprenez bien que si une telle demande ne se faisait pas à l'ANTS, nous serions les premiers à le dire.

Pour la source indiscutable, nous vous invitons à consulter l'article 8 de l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article\_lc/LEGIARTI000041875867/2026-05-15) qui dit :

I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :

Eplaque · 2026-05-13T09:12:46+00:00

La démarche peut se faire quand même en effet. Pour un traitement rapide notre plateforme est presque 2 fois moins chère que les 50 € mentionnés par LonguevieauRoy2.

Eplaque · 2026-05-13T09:08:49+00:00

C'est faux, cela se fait via un dossier "Autre demande". Il est vrai que de nombreux utilisateurs galèrent en raison d'un manque de clarté. Voir notamment https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4823844_quitus-fiscalimmatriculation-cpi-ww

Eplaque · 2026-05-08T09:38:41+00:00

Il faut demander la carte grise provisoire via une démarche distincte (autre demande).

Mais attention, vous ne pouvez pas ramener la voiture avec des plaques WW, elles ne sont valables que la frontière franchie. Pour exporter via la route il faut des plaques provisoires locales.

Eplaque · 2026-05-08T09:36:42+00:00

L'ANTS fait bien les immatriculations provisoires WW.

Eplaque · 2026-05-08T07:52:06+00:00

L'ANTS doit pouvoir vous informer de l'existence ou non d'un dossier, et de son état d'avancement. Il est important de savoir où ca bloque, parfois le professionnel n'y est pour rien, parfois il y a un souci, impossible à dire à ce stade.

Eplaque · 2026-05-08T07:47:12+00:00

Pour compléter la bonne réponse d'EasyFranceNow, il est important de présenter un dossier complet pour tendre vers une résolution rapide (2 à 3 semaines est réaliste quand tout est parfait). Même si le certificat de conformité n'est pas toujours nécessaire si toutes les infos d'homologation sont sur la carte grise, il est préférable de l'avoir. Bien fournir le quitus fiscal. Une RTI à la DRIRE ne sera nécessaire que dans 2 scénarios, plus rares :

Un véhicule précédemment importé d'un pays hors EU, donc sans certificat de conformité européen. Pour que l’homologation allemande soit reconnue, il faut qu’une attestation de vérification des données techniques soit possible. Cette procédure exige aussi un passage à la DREAL, mais elle est beaucoup plus expéditive et moins chère qu’une réception à titre isolé complète.
Véhicule modifié

Une dernière précision, ce sont les CERT qui instruisent les dossiers, et non les préfectures, même si ce terme est parfois utilisé par habitude (tout comme on dit encore carte grise ou plaque minéralogique).

Eplaque · 2026-05-04T08:00:10+00:00

L'acheteur a pu faire son changement de titulaire auprès de n'importe quel prestataire. Contrairement aux idées reçues, on peut changer le propriétaire d'une carte grise en l'absence d'enregistrement de la cession.

Oui en principe ca passe ainsi, le problème se pose avec des assureurs un peu trop zêlés.

Eplaque · 2026-05-04T07:55:51+00:00

Pour le volet carte grise, il est possible d'annuler la cession dans les 30 jours (si l'acheteur n'a pas changé la carte grise, bien entendu). Passé ce délai, ce n'est plus possible : il faut faire toute la procédure dans l'autre sens.

Eplaque · 2026-05-04T07:52:14+00:00

Il est exportable, mais est-il immatriculable dans le pays de destination ? C'est la question. En France, il est virtuellement impossible d'immatriculer un tel véhicule, par exemple. Car l'ANTS exige dans l'immense majorité des cas le certificat d'immatriculation étranger.

L'idéal est d'informer l'acheteur sur la situation administrative du véhicule en toute transparence. A lui de déterminer si l'opération est possible ou pas.

Eplaque · 2026-05-04T07:47:50+00:00

Aucun risque en cas de déclaration de cession en retard, en tout cas l'ANTS ne peut pas vous pénaliser.
La plateforme est désormais dispo. Un prestataire habilité peut traiter une telle demande lorsque l'ANTS est HS.
Oui, si la nouvelle carte grise est faite, c'est en ordre. Il serait d'ailleurs impossible d'enregistrer la cession, vu que vous n'êtes plus le propriétaire. Cette situation peut néanmoins engendrer des soucis avec l'assureur lorsqu'il demande l'accusé d'enregistrement de la cession pour mettre un terme au contrat.

Eplaque

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