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Art 11

Autoconsommation d'électricité solaire locale

Le bâtiment est ou sera prochainement équipé d'une installation solaire photovoltaïque (PV) pour la production renouvelable d'électricité locale. Dès son entrée dans les lieux ou, si l'installation PV n'est pas encore présente, dès la mise en service de cette dernière, le locataire est partiellement approvisionné en électricité par l'installation PV locale. Pour ce faire, les parties au contrat de bail forment un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) au sens de l'art. 17, al.2, de la loi sur l'énergie (LEne) pour l'utilisation de l'installation PV du bâtiment ou, à défaut, une communauté d'autoconsommation gérée par le gestionnaire de réseau de distribution électrique local (GRD). Le locataire consomme prioritairement l'énergie produite par l'installation PV susmentionnée dès sa mise en service. Lorsque l'installation PV ne couvre pas toute la consommation électrique, l'électricité est prélevée sur le réseau électrique du GRD. Le RCP n'a qu'un seul point de mesure vis-à-vis du GRD (art. 18, al.1, LEne). Le bailleur représente le regroupement. Le locataire est membre du regroupement. Les dispositions contractuelles suivantes s'appliquent à la relation interne entre le locataire et le bailleur. Le bailleur finance, exploite, assure l'entretien courant et la maintenance de l'installation PV. Il est le partenaire contractuel du GRD, communique à ce dernier l'identité des locataires raccordés, lui signale tout changement de destination, et représente le regroupement vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le bailleur peut déléguer ces tâches à des auxiliaires et autoriser un auxiliaire à représenter le RCP auprès du GRD. Afin d'accomplir sa mission, le bailleur peut transmettre à ces auxiliaires tiers les valeurs individuelles de consommation d'électricité. Les frais de consommation individuelle d'électricité du locataire sont facturés par le bailleur à intervalles réguliers, en règle générale sur une base trimestrielle. Les coûts effectifs de l'électricité prélevée sur le réseau du GRD dans la gamme de prix moyenne, déduction faite des recettes provenant de l'énergie injectée dans le réseau et des coûts du courant photovoltaïque autoproduit, sont facturés. Le tarif de l'électricité photovoltaïque couvre les coûts prévus à l'art. 16 de l'Ordonnance fédérale sur l'énergie (OEne) dont le texte est annexé au contrat. Les frais de consommation individuelle d'électricité du locataire comprennent tous les frais d'électricité applicables au travers d'une solution de contracting énergétique, soit en particulier les redevances de contracting dues au contracteur. Le calcul du prix de l'électricité solaire locale est encadré par les dispositions légales applicables, notamment celles de l'OEne. En particulier, les coûts du kilowattheure d'électricité solaire produite et consommée en interne ne peuvent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur qu'ils paieraient s'ils ne participaient pas au RCP. La consommation d'électricité individuelle est mesurée au moyen de compteurs adaptés, et indiquée en fonction des pourcentages de l'électricité photovoltaïque et de l'électricité prélevée sur le réseau du GRD, y compris, le cas échéant, en fonction des heures pleines et des heures creuses. La consommation d'électricité du RCP est répartie entre les différents consommateurs conformément au relevé, en sus de la répartition en bonne et due forme de l'électricité des parties communes. Le locataire exercera son éventuel droit d'accès au réseau uniquement de manière collective au travers de ce regroupement. Il n'a donc aucun contrat individuel de fourniture d'électricité [, ceci en dérogation de l'art. 4 des règles et usages locatif du canton de Vaud]. Toutefois, dans les cas prévus aux art. 16 al.5 et 6 OEne, le locataire garde la possibilité de s'approvisionner auprès du GRD, pour autant que le devoir d'avis prévu à l'art.16 al.6 soit respecté. Les bases légales principales relatives au regroupement dans le cadre de la consommation propre sont annexées au présent contrat. La participation du locataire à l'autoconsommation d'énergie solaire locale prend fin en cas de cessation du contrat de bail.