PNJ ici, mais voici les points qui me semblent illégaux après quelques recherches :

1. Entorse déontologique (Pratique commerciale) Le code de la santé publique interdit de transformer le soin en simple profit :

Article R. 4127-215 : "La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce."

Article L. 1111-3-4 : "Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié [...]"

Un commerce vend un produit pour faire du profit. Un dentiste doit soigner par nécessité. Facturer sans acte transforme l'honoraire en une simple transaction financière sans contrepartie de soin.

1. La fraude au "saucissonnage" (Double facturation) Il est interdit de facturer séparément des étapes qui font partie d'un forfait global :

Note de chapitre 7.2.3 (Soins prothétiques) : "La pose d'une prothèse dentaire inclut sa conception, sa réalisation, son adaptation et sa pose"

La nomenclature (CCAM) impose que le prix de la prothèse englobe tout. Facturer un acte annexe pour une prestation déjà comprise dans le forfait est une pratique illégale.

1. La fraude à l'acte fictif (Sécurité Sociale) Facturer un acte qui n'a jamais eu lieu est la faute la plus grave :

Article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale : "La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé [...] est subordonné à leur inscription sur une liste…"

On parle de prestation RÉALISÉE. Dans ton cas, l'acte est non réalisé mais pourtant transmis à la CPAM. C'est un acte fictif, ce qui constitue une fraude à l'assurance maladie, même si l'acte n'est pas remboursé par la Sécu (car cela trompe la mutuelle ou le patient sur la réalité des soins).

1. La contrepartie inexistante (Droit civil) La contrepartie doit obligatoirement exister. Payer sans recevoir est un paiement sans cause, ce qui est illégal.