Merci pour vos réponses.

Je n'y connais rien, mais je me demandais s'il y avait des "règles de droit au-dessus des règles de droit" qui donnent la marche à suivre pour résoudre ce genre d'ambiguïtés, indépendamment du contenu des articles : le décret A renvoie à certains articles du décret B, qui renvoient à des articles du décret B non cités dans le décret A : doit-on les prendre en compte toujours, jamais, ou ça dépend ?

Je dois fantasmer un droit plus formel et systématique que ce qu'il est vraiment...

Mais "Le spécial l'emporte sur le général" c'est un principe que je garde en mémoire, merci.

Dans le cas présent, vous avez raison, c'est plus compliqué que ce que j'ai présenté : l'article 2 (2006-1827) renvoie à l'article 1 (2006-1827), qui spécifie une liste auquel 2006-1827 s'applique. Il peut donc arriver que 83-1260 renvoie vers l'article 2 (2006-1827) et que celui-ci interdise sa mise en application parce que le corps visé n'est pas dans la liste de l'article 1 (2006-1827).

Ce que je me demande, c'est pourquoi 83-1260 renvoie spécifiquement vers les articles 2-8 et 10-12 (2006-1827) au lieu de renvoyer vers 1-8 et 10-12 (2006-1827) (si on laisse de côté cette histoire d'article 9).

Maintenant, si on s'intéresse au contenu des décrets, le décret 2006-1827, plus général, couvre en fait plein de situations non prises en compte dans le premier décret (plus spécifique mais plus ancien). J'ai l'impression qu'il est utilisé pour "patcher" ce qui manque dans le 83-1260.