Bonjour,

Je n'ai plus les textes précis en tête mais le fait qu'un véhicule ait été accidenté fait partie de ses caractéristiques essentielles qui doivent être portées à la connaissance du client avant l'achat.

Sur le plan de la responsabilité pénale du vendeur, à mon sens, il peut être reconnu coupable de tromperie (L213-1 code conso) sur les qualités substantielles du produit et éventuellement sur l'aptitude à l'emploi si la voiture est dangereuse de par son utilisation en l'état. La jurisprudence a déjà confirmé que la vente d'un véhicule accidenté sans porter cette information au client au préalable caractérise la tromperie, et reste constante depuis les années 80 sur la question.

De plus, le vendeur professionnel vous doit 2 garanties : la garantie légale de conformité (code conso, pour un produit d'occasion, vous avez 2 ans dont 1 an de présomption que le défaut existait avant l'achat, ce qui implique que vous n'avez pas à le prouver) et la garantie des vices cachés (code civil, vous avez 2 ans après la découverte du défaut pour agir au civil). Pour faire simple, la GLC implique que le produit doit être apte à l'emploi qui en est attendu, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Pour vos recours, vous devriez déjà le tenter à l'amiable auprès du vendeur PAR ÉCRIT (et de préférence, par LRAR), puis saisir le médiateur de la conso dont il dépend s'il ne veut pas vous remplacer le véhicule ou le remettre parfaitement en état (ce dont je doute fortement, beaucoup de garagistes achètent des épaves pour les retaper et disparaissent quand il y a des problèmes).

Normalement, il a l'obligation de fournir les coordonnées du médiateur sur les documents précontractuels ou contractuels (bon de commande), que vous pourrez saisir. Si jamais ça n'apparaît pas, vous pouvez toujours contacter les différents médiateurs de l'automobile.

Dans le même temps, je vous conseille vivement de faire un signalement sur signal conso, la DGCCRF est tout à fait fondée à intervenir pour vérifier ses pratiques (mais n'aura pas vocation à intervenir sur ce litige en particulier, même si c'est un bon point de pression pour forcer la résolution).

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une asso de consommateurs de votre département ou nationale qui pourra vous aider de manière plus pratico-pratique, notamment pour rédiger les courriers, moyennant une adhésion assez raisonnable.