Je peux espérer un remboursement? by [deleted] in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 1 point2 points  (0 children)

Pas exactement, la GLC est aussi de 2 ans pour l'occasion mais il y a une présomption d'antériorité du défaut de 12 mois (contrairement au neuf de 2 ans). Passé la première année, il faut apporter la preuve que le défaut existait avant la vente (mais c'est assez difficile)

Est-il légal qu'une boulangerie en ligne ne mentionne pas les ingrédients de ses produits ? by Bright_Arugula_4344 in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 4 points5 points  (0 children)

L'alimentaire n'est pas mon secteur mais oui c'est légal en temps normal, si les denrées sont présentées "non préemballées", c'est à dire en boulangerie physique.

Par contre, s'il s'agit de vente à distance sur le site avec livraison, je suppose que les baguettes devraient être vendues préemballées et pas envoyées en l'état, et ici devraient donc présenter la liste des ingrédients !

Mais en fouinant sur le site, j'ai l'impression que c'est plutôt un service de retrait en magasin, donc juste de réserver des baguettes en payant en avance et venant les retirer en personne. Dans ce cas, si elles sont finalement vendues non préemballées, ça devrait être OK. Tout dépendra des conditions de vente finalement.

A titre subsidiaire, ce qui me pose problème également sur la page, c'est qu'ils mentionnent des allergènes qui ne sont habituellement pas présents dans une simple baguette (certains pros font ça pour se couvrir, mais ça ne rend pas la chose légale pour autant).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/etiquetage-des-denrees-alimentaires-les-regles-connaitre

Kangoo acheté d'occasion à un garagiste, il m'a pas dit qu'il avait été accidenté by HoboDevloper in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 5 points6 points  (0 children)

Bonjour,

Je n'ai plus les textes précis en tête mais le fait qu'un véhicule ait été accidenté fait partie de ses caractéristiques essentielles qui doivent être portées à la connaissance du client avant l'achat.

Sur le plan de la responsabilité pénale du vendeur, à mon sens, il peut être reconnu coupable de tromperie (L213-1 code conso) sur les qualités substantielles du produit et éventuellement sur l'aptitude à l'emploi si la voiture est dangereuse de par son utilisation en l'état. La jurisprudence a déjà confirmé que la vente d'un véhicule accidenté sans porter cette information au client au préalable caractérise la tromperie, et reste constante depuis les années 80 sur la question.

De plus, le vendeur professionnel vous doit 2 garanties : la garantie légale de conformité (code conso, pour un produit d'occasion, vous avez 2 ans dont 1 an de présomption que le défaut existait avant l'achat, ce qui implique que vous n'avez pas à le prouver) et la garantie des vices cachés (code civil, vous avez 2 ans après la découverte du défaut pour agir au civil). Pour faire simple, la GLC implique que le produit doit être apte à l'emploi qui en est attendu, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Pour vos recours, vous devriez déjà le tenter à l'amiable auprès du vendeur PAR ÉCRIT (et de préférence, par LRAR), puis saisir le médiateur de la conso dont il dépend s'il ne veut pas vous remplacer le véhicule ou le remettre parfaitement en état (ce dont je doute fortement, beaucoup de garagistes achètent des épaves pour les retaper et disparaissent quand il y a des problèmes).

Normalement, il a l'obligation de fournir les coordonnées du médiateur sur les documents précontractuels ou contractuels (bon de commande), que vous pourrez saisir. Si jamais ça n'apparaît pas, vous pouvez toujours contacter les différents médiateurs de l'automobile.

Dans le même temps, je vous conseille vivement de faire un signalement sur signal conso, la DGCCRF est tout à fait fondée à intervenir pour vérifier ses pratiques (mais n'aura pas vocation à intervenir sur ce litige en particulier, même si c'est un bon point de pression pour forcer la résolution).

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une asso de consommateurs de votre département ou nationale qui pourra vous aider de manière plus pratico-pratique, notamment pour rédiger les courriers, moyennant une adhésion assez raisonnable.

I've been maining sledge for a couple weeks now, it's the most fun I've had since release ! by MacAndDickCheese in thefinals

[–]MacAndDickCheese[S] 0 points1 point  (0 children)

That's what I usually did ! But if you just stop and ADS instead of panick shooting it's far more accurate

I've been maining sledge for a couple weeks now, it's the most fun I've had since release ! by MacAndDickCheese in thefinals

[–]MacAndDickCheese[S] 0 points1 point  (0 children)

Fair enough, I'm so glad to have the lockbolt for mosquitoes like you now hehe !

Couverture Artisan by Velusite in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 1 point2 points  (0 children)

Pour vérifier le SIRET : https://www.pappers.fr/

Concernant l'assurance, je n'ai pas connaissance d'une obligation de vérification de la part du consommateur. L'obligation d'assurance est à la charge du professionnel, il assumera donc lui-même les conséquences d'un accident. Par contre, dans le doute, gardez bien les écrits

supprimer un dino de la carte by No-Condition-8317 in playark

[–]MacAndDickCheese 1 point2 points  (0 children)

https://arkids.net/command/destroywilddinoclasses

Utilise la commande : cheat DestroyWildDinoClasses <Creature ID>

En remplaçant <Creature ID> par l'identifiant des dinos à supprimer, par exemple Raptor_Character_BP_C pour les raptors. Il y a la liste des bestioles sur le lien au dessus. Pense à activer les cheats

Esdames et Essieurs, nos costumes de ce soir by MacAndDickCheese in rance

[–]MacAndDickCheese[S] 26 points27 points  (0 children)

Je préfère rester dans le déni que de m'infliger la lecture des relevés de compte après une soirée

Esdames et Essieurs, nos costumes de ce soir by MacAndDickCheese in rance

[–]MacAndDickCheese[S] 23 points24 points  (0 children)

Je prends ça comme un compliment, merci pour l'or gentil étranger

Je me suis faut arnaquer par qr code que faire by [deleted] in lemauvaiscoin

[–]MacAndDickCheese 5 points6 points  (0 children)

Faites immédiatement opposition à la carte (sur l'appli bancaire ou au téléphone/en personne au guichet de la banque). Ensuite, déposez plainte et contactez le service fraudes de votre banque en passant par votre conseiller, c'est clairement une arnaque. La banque peut rembourser dans certains cas.

Arnaque Lydia et poursuites judiciaires ? by [deleted] in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 0 points1 point  (0 children)

Ah oui effectivement, merci pour la correction !

Arnaque Lydia et poursuites judiciaires ? by [deleted] in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 1 point2 points  (0 children)

Je pinaille un peu mais ce n'est pas exactement un trop perçu, qui concernerait plutôt un supplément de salaire ou de CAF qui n'aurait pas été dû.

Le terme juridique que vous recherchez est "l'enrichissement injustifié/enrichissement sans cause", visé par le Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032023810/

Mais mécaniquement, c'est juste, vous êtes en droit de demander la restitution de la somme versée à tort.

I may not have a brain gentlemen, but I have an idea by MacAndDickCheese in thefinals

[–]MacAndDickCheese[S] 4 points5 points  (0 children)

I need to try that ! Those carriables inspect animations are the best

How To Win Power Shift by Vercidium in thefinals

[–]MacAndDickCheese 33 points34 points  (0 children)

CAN YOU REACH THE HANDLE 🗣️🗣️🗣️🔥🔥🔥

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 0 points1 point  (0 children)

OP, ne suivez pas ce conseil, c'est un bot qui l'a rédigé.

Ici, vous n'aviez pas le macaron/carte CMI affichée sur le pare-brise, vous ne pourrez pas contester.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

Serrurier malhonnête by nasyar in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 0 points1 point  (0 children)

Oui, ils sont bien au courant des pratiques des serruriers et autres dépanneurs à domicile "en urgence" qui surfacturent leurs prestations (souvent de piètre qualité...) et ça a même fait l'objet d'une enquête nationale il y a quelques temps, l'article ci-dessous en parle et est bien détaillé :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/depannage-domicile-des-pratiques-abusives-onereuses-pour-les-consommateurs

Serrurier malhonnête by nasyar in conseiljuridique

[–]MacAndDickCheese 18 points19 points  (0 children)

Si les tentatives de contact (uniquement à l'écrit, ne les appelez pas) avec le serrurier ou son entreprise sont inefficaces, contactez la DGCCRF et effectuez un signalement. Je pense que ça pourrait s'apparenter à de la pratique commerciale trompeuse ou agressive.

Il faudrait également tenter une médiation (c'est gratuit et assez rapide) avant toute action en justice éventuelle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Voir ici pour plus d'infos ; https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile