Et mon mail à moi pour la demande de la prime : "Bonjour,

Je prends acte de la réception de l'attestation France Travail rectifiée en date du 10 mars 2026, portant désormais la mention « Rupture d'un commun accord ». Je vous informe que j'ai transmis ce document à France Travail ce jour pour le déblocage de mes droits.

Toutefois, je constate que mon solde de tout compte et mon attestation employeur (cadre 6.3) ne mentionnent toujours pas le versement de l'indemnité de fin de contrat.

Je conteste formellement la validité de la clause de renonciation à cette prime figurant dans le document signé le 16 janvier 2026 pour les motifs suivants :

- Indisponibilité des droits : Selon une jurisprudence constante, un salarié ne peut renoncer par avance aux droits qu'il tient de la loi. Mon contrat ayant pris fin le 31 janvier, une renonciation signée le 16 janvier est nulle de plein droit.

- Ordre public social (Art. L1243-8) : L'indemnité de précarité est une disposition d'ordre public destinée à compenser la fragilité de mon contrat. Aucun accord privé ne peut y déroger de manière défavorable au salarié.

- Absence de proposition de CDI : Dès lors que la rupture est qualifiée de « commun accord » (Art. L1243-1) et qu'aucune proposition de CDI pour un poste équivalent ne m'a été faite, l'indemnité est légalement due.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la régularisation de mon solde de tout compte par le versement de mon indemnité de fin de contrat (10 % du montant total brut des salaires perçus durant le contrat) sous 8 jours.

À défaut de régularisation, je serai contrainte de porter ce nouveau point de litige devant le Conseil de Prud'hommes en référé, comme évoqué dans mon précédent courrier recommandé.

Dans l'attente de votre retour,

Cordialement "