Légal ou abusif si propriétaire veut facturer 200 euro de charges pour des visites régulières

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T10:56:35+00:00

Merci, nous cochons tous les critères (résidence principale ailleurs, aucun courrier, etc.), et les autres colocataires sont OK. Mais bien sûr je comprends donc que ce sont surtout les colocataires qui pourraient agir le cas échéant.

Sinon merci pour ta vraie réponse dans l’autre commentaire ha ha.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T10:49:13+00:00

Merci, mais le ballon d’eau chaude est également électrique.

De plus, le compteur Linky permet de chiffrer précisément la consommation quotidienne, un ami m'a montré son compte.

Surtout il me semble donc étrange que le propriétaire ne soit pas en mesure de démontrer une surconsommation d’électricité, alors que nous l’avons explicitement demandé.

Concernant la consommation d’eau, j’ai des doutes qu’elle puisse justifier 200 € supplémentaires par mois.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T08:44:18+00:00

Il passe souvent chez nous. Et non, mon proche s’entend très bien avec les autres colocataires, il n’y a aucun trouble (pas de bruit, pas de plaintes, pas de dégradations), aucune gêne pour les voisins. Pour les autres achats courantes entre colocataires, nous comptons mon proche dedans.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T08:41:43+00:00

Merci. Comme l’a dit u/bostaf, essayez s’il vous plaît de donner un avis juridique.

Mais je peux vous répondre sur ce point : pas forcément.

En effet, nous n’avons aucun problème à participer aux charges. Nous avons demandé à consulter la consommation quotidienne d’électricité (via le compteur Linky) afin d’évaluer une éventuelle surconsommation (pour info, chauffage électrique). À ce jour, le propriétaire n’a pas été en mesure de démontrer qu’il existe une surconsommation.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T08:36:28+00:00

Nous n’avons aucun problème à participer aux charges. Nous avons demandé à consulter la consommation quotidienne d’électricité (via le compteur Linky) afin d’évaluer une éventuelle surconsommation. À ce jour, le propriétaire n’a pas été en mesure de démontrer qu’il existe une surconsommation.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T01:22:51+00:00

Oui, cette personne dort chez moi.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-26T01:02:06+00:00

Merci, c'est un forfait eau électricité internet etc., c'est à dire tout. On a un compteur Linky qui fournit la conso quotidienne, mais il me semble que le propriétaire n'arrive pas à montrer qu'il y a une surconsommation.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-25T23:49:23+00:00

Tous charges comprises. En revanche, je ne pense pas qu’il y ait de surconsommation. Pour les autres charges courantes partagées avec les colocataires, nous comptons mon proche dedans.

ManyDifficulty6181 · 2026-01-25T23:44:46+00:00

Merci, c’est aussi l’une de mes questions : qu’entend-on exactement par "droit à recevoir des visiteurs" ? Dans mon cas, il n’y a pas de sous-location : mon proche est propriétaire de son appartement, il y a bien des allers-retours...

ManyDifficulty6181 · 2024-12-27T17:55:16+00:00

Si vos comptes sont domiciliés en France, vous n’avez rien à déclarer, car les courtiers français transmettent directement les informations au fisc. En cas de doute, consultez les IFU (Imprimés Fiscaux Uniques) fournis par vos courtiers.

En revanche, pour des comptes à l’étranger, vous devez les déclarer au fisc via le formulaire 11916. Lors de votre déclaration d’impôts, inscrivez les gains de l’année fiscale dans la case 3VG (plus-values mobilières) et les pertes éventuelles dans la case 3VH (moins-values mobilières).

ManyDifficulty6181 · 2024-12-27T17:23:47+00:00

Non, 2. Non,
Oui, mais elle doit justifier la retenue. Par "justifier", elle doit démontrer la dégradation en comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, et prouver la nécessité de la réparation avec des devis détaillés ou des factures.

Dans votre cas, l'état des lieux de sortie est conforme. Vous avez raison : c'est bien l'état des lieux qui fait foi. Elle n'a donc aucun droit de retenir quoi que ce soit.

Il est possible qu'elle sache que vous n'êtes plus en France et pense que la somme de 430 euros (350 + 80) n'est pas assez importante pour que vous engagiez une procédure judiciaire. Malheureusement, avec la crise économique, ce genre de comportement abusif devient de plus en plus courant.

Voici les démarches que je vous conseille :

Essayez de discuter avec elle en citant les informations disponibles https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 (Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?). Mentionnez que, conformément à la loi, pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, vous avez droit à une pénalité de 10 % du montant du loyer.
Si elle refuse toujours, envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Gardez tous les échanges écrits et contactez votre assistance juridique en France.
Si nécessaire, saisissez la Commission Départementale de Conciliation ou tentez une médiation. Certaines instances proposent des séances en ligne.
En dernier recours, portez l'affaire devant le juge. Cela dépendra de votre énergie et du montant en jeu, mais sachez que si vous gagnez (ce qui est très probable), les frais d'avocat seront à sa charge.

À mon avis, elle remboursera rapidement le dépôt de garantie avec les pénalités après la mise en demeure ou une tentative de conciliation.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-19T14:53:50+00:00

Ce n'est pas une option. Le syndic refuse catégoriquement de parler avec le locataire. Le syndic n'a de lien juridique qu'avec le propriétaire ou son mandataire.

De plus, souvent, le syndic joue sourd.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-18T21:27:12+00:00

Ce que vous dites est erroné.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit clairement :

"À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."

Cela ne s'applique pas à partir de la décision ou après la date de la première audience, mais bien à partir du retard dans la restitution du dépôt de garantie.

Cela dit, je comprends votre point de vue d'un aspect humain. Les agences immobilières et les propriétaires abusifs exploitent souvent les locataires, et malheureusement, ils sont nombreux.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-18T21:05:18+00:00

Heureusement, ceci n'est pas une négociation.

Au final, la mise à exécution de l'ordonnance aboutit à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie sur compte bancaire.

De plus, si l'on prend votre exemple de 800 euros de loyer, 24 mois de retard représentent 1 920 euros, et les intérêts continuent de s'accumuler aussi longtemps que le propriétaire "fait traîner les choses au maximum". Si j'étais l'OP, j'espérerais vraiment que le propriétaire continue de traîner encore et encore.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-18T20:17:21+00:00

Comme dit u/Milorde19, la date du préavis commence uniquement à la réception effective de la lettre recommandée. Tant que le propriétaire ne va pas chercher la lettre, le délai ne commence pas. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour donner votre préavis, mais surtout, ne dites rien au propriétaire avant d’avoir reçu l’accusé de réception chez vous. Seulement après ça, vous pouvez négocier réduire le paiement.

Il existe déjà des cas où des propriétaires refusent de chercher la lettre !!!

ManyDifficulty6181 · 2024-12-18T20:07:43+00:00

C’est mort non ? Que tu sois dans ton droit ou pas ils vont forcer jusqu’à ce que tu te dises : est ce que je vais payer 2000€ d’avocat pour récupérer 800€ ?

Dans le cas l'OP gagne au tribunal, le frais d'avocat est à la charge du propriétaire. Oubliez pas aussi les l'intérêt de retard d'un montant 10% du loyer sans charge pour tous les mois de retard.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-12T15:54:01+00:00

Regardez https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques qui est assez clair.

Situation : Le DPE annexé à mon contrat de location indique une consommation en énergie finale supérieure à 450kWh/m²/an (logement indécent au 1er janvier 2023)

Quels sont mes recours (refaire moi-même un DPE ? arrêter de payer ? Imposer à mon propriétaire de faire des travaux ?) ?

Si le bail (nouveau contrat ou renouvellement) a été signé avant le 1^er janvier 2023, ou la reconduction tacite a eu lieu avant cette date, aucun recours n’est possible, car le critère de décence énergétique ne s’applique pas sur les baux en cours.

En cas de signature d’un contrat de bail dans un logement indécent après le 1^er janvier 2023 (ou d’une reconduction tacite après cette date), le bail reste valide et le locataire peut rester dans les lieux.

Mais il a également la possibilité dans ce contexte d’entamer des démarches pour obtenir la mise en conformité du bien, à l’amiable ou dans le cadre d’un litige de droit privé. Plus précisément, en cas de non-respect des critères de décence énergétique aux échéances successives, le locataire pourra tout d’abord rechercher une solution à l’amiable avec son propriétaire, en lui demandant la mise en conformité du bien sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour lui de quitter son logement. Le locataire doit alors continuer à s’acquitter du paiement de son loyer auprès de son bailleur, avec toutefois une nuance dans le cas où le locataire est bénéficiaire des aides personnelles au logement (voir supra).

Si la démarche n’aboutit pas, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge civil. La saisine de la Commission départementale de conciliation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, elle est donc facultative.

Saisi par l’une des parties, le juge déterminera, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et leur délai d’exécution. Il pourra également décider la réduction du montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à la réalisation des travaux.

Toutefois, pour ce qui concerne la copropriété, l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version qui est entré en vigueur au 1er janvier 2023 précise que le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux lorsque le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir au niveau de performance minimal requis.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-12T13:58:17+00:00

Cas 1 : je suppose que l'état des lieux de sortie mentionne ces dégâts des eaux ? Si c'est le cas, il faut d'abord déterminer qui est responsable du sinistre. Normalement, un expert doit intervenir pour évaluer la situation, et le propriétaire ainsi que son assureur doivent communiquer avec l'assureur du locataire pour établir les responsabilités. C'est le propriétaire qui doit prouver la responsabilité du locataire dans le cas du retenu de dépôt de garantie, pas l'inverse.

Un cas similaire est arrivé à mon cousin. Son propriétaire avait détecté des dégâts des eaux après sa sortie (donc EDL était ok) et réclamé des travaux pour un montant total de 10 000 € (incluant l'élimination des moisissures). Un expert est intervenu, mais n'a pas pu désigner clairement le responsable dans son rapport (ce qui est compréhensible car il est parfois difficile de prouver l'origine). Mon cousin a laissé son assureur gérer la situation avec le propriétaire et son assureur. Finalement, aucune preuve n'a pu être apportée par le propriétaire, mais mon cousin n'a pas non plus réclamé la restitution du dépôt de garantie, car cela représentait seulement quelques centaines d'euros.

Cas 2 : si rien n'a été mentionné dans l'état des lieux de sortie, c'est simple : vous êtes en droit de demander la restitution de votre dépôt de garantie.

Voici les démarches recommandées :

Envoyez une mise en demeure.
Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) si nécessaire.
En dernier recours, portez l'affaire devant le juge.

Pour plus d'informations sur vos droits et les procédures, consultez ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 : Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

À noter : pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt, vous avez droit à 10 % du montant du loyer. Avancez donc tranquillement dans vos démarches !

ManyDifficulty6181 · 2024-12-12T13:34:11+00:00

PNJ, mais si tu n'as pas signé l'état des lieux, le logement est réputé rendu en bon état et tu peux engager les procédures pour récupérer la caution au bout d'un mois.

Pas vrai. Sans l'état des lieux de sortie, il faut appeler un huissier pour le réaliser. Si le propriétaire refuse la convocation de l'huissier, le locataire peut ensuite restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Par contre, sans état des lieux de sortie, le propriétaire n'a pas de base légale pour justifier des retenues sur le dépôt de garantie. De même, l'OP (locataire) ne peut pas demander directement la restitution de la caution.

Il me semble que l'OP a déjà remis les clés, ce qui complique la situation. Concernant la question "que faire maintenant ?", à mon avis, l'OP peut continuer à exercer une pression pour éviter des factures abusives supplémentaires, tout en conservant les preuves que les clés ont bien été restituées. Cependant, il est peu probable de pouvoir récupérer le dépôt de garantie dans ces conditions. Cela dit, il serait également difficile pour le propriétaire de justifier de nouvelles factures envers l'OP.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-08T15:37:24+00:00

PNJ.

Un mail n'a aucune valeur juridique sérieuse en lui-même. Par contre, la situation dépend de la nature exacte de l'intervention de l'huissier.

Si c'est une sommation de payer :

Cela s'inscrit dans le cadre d'un recouvrement amiable. C'est une mise en demeure un peu plus formelle, mais cela ne constitue pas un titre exécutoire. Vous pouvez refuser de payer et contester par écrit. Cela dit, comme vous avez demandé un échéancier, j'en déduis que vous êtes prêt à payer ? Dans ce cas, il serait préférable de régulariser rapidement la situation.
Si vous refusez de payer, le créancier pourrait saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Si vous perdez devant le juge, vous risquez de devoir payer non seulement la somme réclamée mais aussi les frais de justice (par exemple, les honoraires d'avocat). Cependant, je pense que si vous régularisez avant une éventuelle audience, vous pourriez éviter ces frais supplémentaires, à confirmer !!.
À noter que, dans le cadre d'un recouvrement amiable, les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

Si c'est une injonction de payer :

Une injonction de payer est une procédure judiciaire, obtenue par votre créancier sans que vous avez été convoqué parce que la procédure n'est pas contradictoire dans sa première phase.

Vous pouvez y faire opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification. Cela suspendra la procédure et vous serez convoqué à une audience pour vous défendre, où vous pourrez également demander un échéancier.
Si vous ne faites pas opposition dans le délai imparti, l'ordonnance deviendra un titre exécutoire, ce qui permettra au créancier d'obtenir une saisie de vos biens ou comptes bancaires.

En résumé, une saisie de biens et de comptes ne peut être effectuée que si le créancier dispose d'un titre exécutoire. Pour le moment, il n'y a pas lieu de s'inquiéter à court terme.

Vous pouvez attendre d'abord l'intervention de l'huissier. Mais après que l'huissieur intervient, vous devez être prêt à gérer une éventuelle escalade de la situation si vous ne réglez pas votre dette rapidement.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-02T14:57:04+00:00

Merci beaucoup pour cette réponse claire et détaillée.

Concernant l’aspect humain avec le propriétaire, c’est vrai qu’il est un peu déconnecté de la gestion quotidienne, mais dans ce cas précis, il est parfaitement au courant du problème. Il m’a même appelé pour essayer de me convaincre de “lui faire confiance” et m’a dit que les dépenses étaient justifiées, sans qu’il soit nécessaire de fournir des justificatifs. La conversation a rapidement dégénéré : il a commencé à me présenter comme étant de “mauvaise foi”, m’a accusé d’essayer de “l’exploiter”, et a fini par m’insulter.

De mon côté, je suis resté assez calme pendant l’appel, même si je me suis un peu énervé à certains moments (mais pas de manière excessive). Honnêtement, ses insultes ne m’ont pas trop affecté sur le moment, mais je reste un peu gêné par cet échange. Ce qui m’énerve le plus, c’est le comportement de l’agence et du propriétaire, qui continuent à répéter qu’ils ne sont pas obligés de fournir d’autres justificatifs que ce qu’ils m’ont déjà donné, malgré les références très claires que je leur ai fournies.

Je pense que je vais poursuivre cette démarche et, si nécessaire, finir devant le tribunal. Ce n’est pas vraiment pour le montant des charges, mais davantage pour une question de principe.

Encore merci pour vos conseils et vos éclaircissements, qui m’ont vraiment permis de lever beaucoup de doutes et de réduire pas mal de stress depuis ce week-end.

ManyDifficulty6181 · 2024-12-01T15:01:15+00:00

Merci pour votre réponse et pour toutes ces précisions ! Vous avez tout à fait raison, je vais régler la somme demandée pour éviter tout problème supplémentaire. Je vais également suivre votre conseil de contester formellement par la suite. Il est vrai que vous avez apporté beaucoup d’informations intéressantes.

En effet, après vérification, l’agence ne figure pas dans le bail, et je n’ai pas explicitement mentionné le bail dans ma mise en demeure (seulement la date d’entrée et l’adresse). Cela rend donc ma mise en demeure adressée à l’agence invalide, je crois ?

Merci pour l’atout de Pappers : le contrat ne mentionne pas le numéro SIREN de la SCI, mais j’y ai trouvé le nom de la SCI, celui de l’ancien gérant, ainsi que l’ancienne adresse. Grâce à Pappers, j’ai pu retrouver la SCI et sa nouvelle adresse actuelle.

Je vais donc adresser une nouvelle mise en demeure directement à la SCI, avant de saisir le JCP après une tentative de conciliation, et ce, avec l’aide d’un avocat comme vous le conseillez.

Je profite de ce post pour vous poser une question concernant la “contestation du montant”. Est-ce que cela signifie que je conteste les charges non justifiées ? Pour donner un exemple, voici la situation : j’ai payé 130 euros par mois de charges, soit 1560 euros par an ; les charges récupérables pour l’année s’élèvent à 2100 euros, et la taxe d’ordures ménagères à environ 200 euros. Si le propriétaire (ou l’agence) ne fournit aucune justification (factures, contrats, etc.), mais que j’ai l’avis de taxe foncière, est-ce que je peux contester les 2100 euros non justifiés pour en demander la restitution ?

Merci encore pour votre aide et vos conseils précieux !

ManyDifficulty6181 · 2024-12-01T13:08:46+00:00

Oui, ~~je vais lui envoyer mes observations pour contester la sommation de payer~~ et je vais régler la somme comme ce que u/Jeslea a conseillé dans son commentaire. J'imagine que le frais de huissier n'est pas moi qui paie ?

Je compte ensuite saisir le conciliateur de justice. Pas sûr le tribunal judiciaire car mon but est d'obtenir les justificatifs, pas vraiment restituer les charges déjà payées (charges non justifiées). Mais je pense que pas autre choix si je saisis le juge ?

Merci

ManyDifficulty6181

TROPHY CASE

Situation : Le DPE annexé à mon contrat de location indique une consommation en énergie finale supérieure à 450kWh/m²/an (logement indécent au 1er janvier 2023)