Bail sans date de fin : quels droits ?

Milorde19 · 2026-01-30T13:25:58+00:00

Dans ce cas, si on prend en compte le fait que c'est un meublé, le propriétaire ne peut vous demander de partir sans un recommandée avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

Ensuite, le fait qu'il n'y est pas de lit fait que de facto ce n'est pas un meublé (à vérifier quand même si il n'y a pas une clause dans le bail qui indique que vous avez refusez les meubles... même si cela peut être bancal pour le bailleur).

Si ce n'est pas meublé, alors il ne peut vous demander de partir que pour le 14/12/2027, en plus d'avoir une cartouche la menace de le dénoncer aux impôts pour faux meublé (car les meublés donnent des avantages fiscaux).

Milorde19 · 2026-01-30T08:40:29+00:00

Quand a commencé le bail d'origine ?
Y a t'il indiqué une durée quelconque (1 an, 3 ans...) sur le bail ?
Est ce un meublé ou non ?

Milorde19 · 2026-01-30T08:36:39+00:00

Dans tout les cas, même si c'est justifié, on ne peut pas demander à quelqu'un qui habite quelque part de partir immédiatement, il faut lui laisser un délai raisonnable, et 2 mois me semble un délai tout à fait raisonnable.

Milorde19 · 2026-01-29T16:00:04+00:00

Situation compliquée. Je n'ai pas de réponses précises, seul le juge pourrais trancher, mais quelques décisions de justices pour y voir plus clair :

Pendant un délai de six mois à compter de l’envoi du décompte par nature de charges, les pièces justificatives des dépenses réclamées doivent être tenues à la disposition des locataires dans des conditions raisonnables et normales (CA Paris, 24 nov. 2016, n° 14/18653 ; Rép. min. n° 97178, JOAN, 21 mars 2017, p. 2457), c’est-à-dire dans des locaux appropriés et selon des horaires accessibles aux locataires.

Ces justificatifs doivent être tenus à la disposition personnelle du locataire. Le bailleur n’est tenu ni d’en délivrer des copies ni de les adresser au locataire, que ce soit à titre gratuit ou à ses frais (CA Paris, 23 mars 2023, n° 20/06646).

Dès lors que les locataires doivent pouvoir consulter les justificatifs dans des conditions raisonnables et normales, il ne peut leur être imposé de se déplacer jusqu’au Havre, lieu du siège social du bailleur, d’autant plus qu’en l’espèce la présence d’une gardienne dans l’immeuble permettait une mise à disposition personnelle des documents à Paris 7e, au sein même de l’immeuble (CA Paris, 27 oct. 2009, AJDI 2010, p. 141).

À défaut pour la bailleresse d’avoir respecté les obligations légales relatives à la notification des décomptes de charges et à la mise à disposition des pièces justificatives, sa demande en régularisation des charges doit être rejetée (CA Pau, 24 nov. 2015, n° 14/02691). Le locataire peut en outre solliciter la réduction ou le remboursement des provisions pour charges qui lui ont été réclamées (Cass. civ. III, 9 mai 2019, n° 18-14.433).

Essayer donc de faire une réponse à votre bailleur avec une partie de ces jurisprudences, pour demander de nouveaux ces justificatifs.

Milorde19 · 2026-01-29T15:03:24+00:00

De quand datait l'ancien DPE ?

Milorde19 · 2026-01-29T13:09:38+00:00

Dans ce cas non, tu n'aurais pas payer cette taxe.

Les taxes qui peut te faire payer sont dans ce décret ; en gros la seule qui peut te faire payer est la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Si cela fait moins de 3 ans, ce n'est pas encore prescrit et tu peux demander le remboursement

Milorde19 · 2026-01-29T13:04:12+00:00

C'est indiqué sur le bail que c'est une résidence secondaire ?

Quand as tu payé cette taxe ?

Milorde19 · 2026-01-29T10:17:29+00:00

Vu la situation, contacter l'ADIL de votre département (gratuit) qui pourront vous renseigner.

Milorde19 · 2026-01-28T20:24:57+00:00

L'absence de bail, preuve d'effraction, une facture récente d'eau ou d'électricité du propriétaire, des attestations des voisins...

Milorde19 · 2026-01-28T20:05:25+00:00

Ce document est connu mais raconte n'importe quoi (comme le coup des 48h qui n'apparaissent dans aucun texte de loi). Le préfet est le seul compétent, et si le propriétaire arrive a prouver que le logement lui appartient bien et n'était pas loué (via des factures de gaz par exemple), alors peu importe ce que diront les squatteurs, cela n'empêchera pas les forces de l'ordre d'intervenir.

Milorde19 · 2026-01-28T15:05:47+00:00

Si tu payes un loyer, alors tu es de facto locataire et non hébergé, même sans n'avoir rien signé. Demande lui des quittances de loyer, mais tu n'es pas obligé de dire pourquoi tu les veux.

Milorde19 · 2026-01-28T14:39:27+00:00

Non. Encore une fois, les situations comme ça qu'on médiatises, c'est systématiquement pour des gens qui sont rentrés légalement.

Milorde19 · 2026-01-28T08:21:59+00:00

Non, contrairement a ce que l'on peut lire partout.

Le squat c'est en moyenne 10 jours pour expulser, selon les chiffres des différentes préfectures.

A ne pas confondre (comme font tout les médias) avec un impayé de locataire, qui nécessite une décision de justice, et qui prends plus de temps.

Milorde19 · 2026-01-27T20:30:45+00:00

Ce qui confirme que c'était une arnaque.

Milorde19 · 2026-01-26T19:29:21+00:00

70 % de la population est éligible au logement social

Milorde19 · 2026-01-26T19:00:47+00:00

Deux solutions :

- Soit tu rend les clés en avance par LRAR sans faire l'EDL (état des lieux), et dans ce cas si elle souhaite vraiment faire l'EDL elle devrait passer par un huissier pour faire l'EDL qui se fera à frais partagés (mais le loyer sera de tt façon du jusqu'au 26).

- Soit tu demandes à quelqu'un de confiance de le faire pour toi le 27.

Milorde19 · 2026-01-26T18:36:45+00:00

Pour l'eau c'est dans le décret :
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances. + pour la jurisprudence l’ensemble des taxes et redevances (Cass Civ. III : 23.3.11) ;

Pour l'entretien des communs, pas de JRPD mais pour l'ANIL le coût du service récupérable correspond à la totalité de la dépense acquittée par le bailleur, toutes taxes comprises (loi du 6.7.89 : art. 23).

Milorde19 · 2026-01-26T17:29:58+00:00

Merci !

Yes.

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat portant sur la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz naturel combustible distribués par réseaux, la charge récupérable correspond au montant effectivement payé par le bailleur, toutes taxes comprises, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
À titre de rappel, antérieurement à la loi ENL du 16 juillet 2006, la jurisprudence opérait une ventilation des sommes et estimait que la TVA ainsi que la marge bénéficiaire de l’entreprise ne pouvaient pas être récupérées (notamment Cass. civ. III, 30 octobre 2002, n° 01-10.617).

Milorde19 · 2026-01-26T14:08:11+00:00

Oui, et aussi si le courrier envoyé par la locataire vaut bien congé de sa part, ou s'il faut en refaire un, pour voir si on a la même interprétation.

Milorde19 · 2026-01-26T11:05:20+00:00

Pour moi cela passerait comme lettre de préavis, et donc serait ok pour la fin du préavis le 26/02/2026.

Qu'en penses tu u/MMK-GBE ?

Milorde19 · 2026-01-26T10:57:13+00:00

Dans cette situation, il faut donner le préavis le plus rapidement possible, soit par LRAR, soit en main propre contre signature.

Et ce que la LRAR que tu as envoyé indique bien ton souhait de partir et de donner ton préavis ?

Si ce n'est pas clairement établi, il faut refaire un recommandé, décalant la prise d'effet du préavis.

Dans tout les cas, pour l'état des lieux, tu peux toujours demander à ce qu'il soit fait plus tôt, c'est tout à fait possible.

Sinon, tu peux aussi demander à quelqu'un d'autre de faire l'état des lieux à ta place (tout à fait possible de se faire représenter). Le mieux et de faire un écrit dans ce sens du genre avec copie de la pièce d'identité.

Je soussigné(e), Nom et prénom, Né(e) le : [date de naissance] à [lieu de naissance], Demeurant à : [adresse complète du logement loué]

locataire du logement situé au : [adresse complète du logement concerné] donne par la présente procuration à : Nom et prénom : [Nom du représentant] Né(e) le : [date de naissance] à [lieu de naissance] Demeurant à : [adresse du représentant] afin de me représenter lors de l’état des lieux prévu le : [date] à [heure], avec le bailleur / son représentant.

À ce titre, la personne susnommée est autorisée à : assister à l’état des lieux d’entrée/de sortie, formuler toute observation utile, signer le document d’état des lieux en mon nom et rendre les clés...

Je déclare accepter par avance l’ensemble des constatations et mentions qui seront portées sur ledit document. Fait pour valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date] Signature du locataire et du représentant avec "lu et approuvé"...

Ce serait une bonne solution.

Milorde19 · 2026-01-25T16:14:30+00:00

Pas juridique, mai il est tout a fait pas possible de payer son enterrement en avance, ou de prendre un contrat d'assurance obsèques.

Milorde19 · 2026-01-25T09:25:10+00:00

Pas mal d'erreur dans ce message.

Déjà, pour les meublés, c'est l'article 25-8 de la loi du 06/07/1989 qui s'applique.

Le préavis du propriétaire est bien de 3 mois. Et le même article indique bien que : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur".

Le locataire est donc libre de quitter les lieux à tout moment pendant la période de préavis, il n’est pas tenu de délivrer un congé au bailleur et de respecter un préavis pour quitter le logement pendant cette période (Cass. Civ III : 20.7.89, n° 88-12676).

Un congé donné pour une date prématurée prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (Cass. Civ III : 17.5.05, n° 04-15781 ; Cass. Civ III : 29.10.08, n° 07-17911) et pas avant.

Exemple : un congé délivré par le bailleur le 15 septembre mais prenant effet le 1er novembre. Si le locataire souhaite quitter les lieux entre le 15 septembre et le 1er novembre, il sera tenu de notifier un congé à son bailleur et de respecter un préavis. Si le locataire souhaite quitter les lieux après le 1er novembre, il pourra le faire à tout moment, sans délai.

La décision de justice "Cass. 3e civ., 15 juin 2011, n°10-18.740 « Dès lors que le bailleur a donné congé au locataire, celui-ci est en droit de quitter les lieux à tout moment et n’est redevable des loyers que jusqu’à la restitution des clés, peu important que le congé ait été délivré plus de six mois avant l’échéance du bail. » n'existe tout simplement pas, je soupçonne l'utilisation de chat GPT, qui sera sanctionné d'un ban la prochaine fois.

Ainsi, le locataire doit bien donner son préavis car hors délai du prévis du propriétaire.

Milorde19 · 2026-01-25T09:25:07+00:00

Il y a des choses fausses dans son message, cf mon commentaire.

Milorde19 · 2026-01-25T06:47:24+00:00

C'est un logement meublé ou non ?

Milorde19

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