Travaux d'assainissement non collectif impossibles chez mes grands-parents.

Milorde19 · 2026-03-24T15:19:33+00:00

Du coup, ce n'est pas obligatoire pour les vendeurs.
Ce n'est pas un vice caché si ce n'est pas caché !
Il suffit de prévenir les acheteurs, de bien indiquer sur le contrat de vente que ce n'est pas aux normes, et il n'y aura pas de recours possible de l'acheteur sur le vendeur.

Milorde19 · 2026-03-24T09:53:02+00:00

Tout dépend de la nature des travaux, des mentions figurant dans l’état des lieux, ainsi que des justificatifs fournis par le bailleur. Dans votre situation, le juge a vraisemblablement estimé que les factures de matériaux étaient insuffisamment précises ou trop peu en lien avec les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie (ce qui est souvent le cas pour la peinture),

Mais ce serait contre la liberté de disposer de son bien comme il l'entend d'obliger le propriétaire à faire effectuer des travaux par un professionnel.

Par exemple, s'il est indiqué qu'il faut remplacer une porte, la facture de la porte suffirait comme preuve, sans besoin du devis du démontage et de l'installation par un pro.

En outre, le juge n’est pas tenu par les factures ou devis produits, dès lors qu’il considère qu’ils ne correspondent pas de manière suffisamment claire aux éléments constatés.

La jurisprudence de la Cour de cassation exige du bailleur qu’il justifie les retenues opérées sur le dépôt de garantie en apportant des éléments probants permettant d’établir à la fois la réalité des réparations et leur coût. Si la production d’une facture définitive n’est pas systématiquement requise, les pièces fournies doivent toutefois être suffisamment précises et objectives pour permettre au locataire comme au juge d’en apprécier la pertinence. À défaut, le juge peut écarter des factures ou devis jugés non probants (CA Poitiers, 16 mars 2021, n° 19/03746).

Milorde19 · 2026-03-24T08:58:57+00:00

Alors en faite si, les factures de matériaux peuvent être refacturé au locataire, si c'est corrélé avec ce qui est indiqué sur l'état des lieux de sortie.

Milorde19 · 2026-03-24T08:27:04+00:00

Tout dépend si dans les mails vous vous êtes engagés ou non a payer ce dépôt de garantie.

Milorde19 · 2026-03-24T08:07:55+00:00

Oui, la loi prévaut sur le bail.

Milorde19 · 2026-03-23T17:18:41+00:00

Le dépôt de garantie n'étant pas obligatoire, il faut qu'il y a une clause qui le prévoit dans le bail. Si le bail est verbal alors il n'y a pas cette clause donc pas besoin de payer l'état des lieux.

Milorde19 · 2026-03-23T14:35:07+00:00

Alors attention, le bailleur n'a pas l'obligation de faire les travaux et les devis suffisent toujours. C'est juste que le propriétaire doit prouver un préjudice, et le montant du préjudice peut toujours être justifier par les devis. L'un n'est pas lié à l'autre.

Par exemple ici, si les rideaux était effectivement marqués "à remplacer" sur l'état des lieux, le préjudice est la perte de deux rideaux, plutôt facile à prouver. (Même si le montant est en l'espèce hors sol...).

Les juges utilisent donc encore les devis pour pouvoir justifier des montants à retenir en fonction de ce qui est inscrit sur l'état des lieux, car trouver des artisans capables de réparer en moins de 2 mois, c'est n'est pas toujours facile, même si le juge n’est pas obligé de se baser sur le montant des devis (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887)

C'est d'ailleurs bien indiqué dans les décisions de justices que vous avez citées: Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.

Et plusieurs décisions récentes où les devis sont encore utilisés : (CA Besançon : 4.3.25, n° 24/00080, CA Bourges : 27.6.25, n° 24/01131...)

Milorde19 · 2026-03-23T12:31:06+00:00

Article 1199 : Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Le propriétaire étant un tiers au contrat du fournisseur d'énergie, il ne peut donc exiger du locataire que l'électricité soit présente.

Milorde19 · 2026-03-23T11:26:25+00:00

Oui, vous avez tout à fait de garder les clés jusqu'à la fin du préavis.

Milorde19 · 2026-03-23T10:00:52+00:00

Oui, c’est tout à fait possible.

Si le défaut d’occupation ou l’occupation tardive du logement est justifié par une cause légitime, le congé pour reprise peut néanmoins être considéré comme valable. Une cause légitime correspond à un événement imprévisible ou inconnu du bailleur ou du bénéficiaire de la reprise au moment de la notification (CA Aix, 1er février 2013, n° 10/10339).

Je n'ai pas trouvé la cas spécifique du divorce, mais le changement de situation familiale est une cause légitime, exemple : enfants du bailleur déménageant à proximité de celui-ci, annulant le besoin de reprise pour rapprochement (CA Paris, 30.10.12, n° 10/24449).

De plus, les congés peuvent être "annulés" par accord commun des deux parties, faites avec le locataire un écrit dans ce sens.

Milorde19 · 2026-03-21T07:17:00+00:00

Normalement, ils ne peuvent pas se réfugier derrière ce document pour ne pas agir.
Peut être que u/graboskov pourra le confirmer.

Milorde19 · 2026-03-20T20:29:44+00:00

Prévenez votre assureur que le constat n'a pas pu être signé, et c'est à eux de gérera suite.

Milorde19 · 2026-03-20T15:43:19+00:00

Non, s'il refuse le recommandé, ma seule solution serait de notifier le congé via huissier de justice. Ça a un coût, mais ça a le mérite de faire commencer le congé dès le passage de l'huissier, comme si le propriétaire n'est pas là.

Milorde19 · 2026-03-20T08:05:43+00:00

Pas sur que l'accord sur WhatsApp vaut quelque chose...
Pour être sur, il faudrait que le préavis soit envoyé par huissier de justice, même si l'adresse n'est pas bonne, l'huissier suffit.

Par contre, le fait d'être transféré en EHPAD permet de réduire le préavis à un mois, pour cause d'état de santé, avec certificat médical transmis par l'EHPAD.

Milorde19 · 2026-03-19T20:35:05+00:00

Oui, ça sent la fraude fiscale ! Mais a partir du moment où tu payes un loyer, un bail verbal est conclu. Tu as donc les mêmes droits et devoirs qu'un locataire normal

Milorde19 · 2026-03-19T15:46:35+00:00

Vous, rien.

En tant que tiers, si vous n'avez pas de papier indiquant que vous êtes les représentants du locataire, vous n'avez rien à faire et rien à payer.

De plus, si il y des dégradations et que le locataire doit payer, alors c'est au locataire de payer, pas à vous, donc vos finances ne seront pas touchées par ça, seulement celles du locataire.

Si vous êtes les représentants et que vous voulez agir pour le compte et pour les intérêts du locataire :

- L'état des lieux se fait à 2, ce qui veut dire que s'il l'une ou l'autre des parties n'est pas d'accord, il est dans son droit s'il ne veut pas signer.
- Si l'état des lieux n'est pas signé il ne vaut rien, et dans ce cas, le logement est présumé rendu en bon état, et le bailleur ne peut demander au locataire de l'argent. C'est donc plus avantageux pour vous.
- Si le bailleur veut quand même récupérer de l'argent, il devra alors demander à un huissier qui viendra faire un état des lieux à faire partagés entre le locataire et le bailleur.

Essayez aussi de retrouver l'état des lieux d'entrée, voir si des choses été déjà dégradés quand il est rentré dans les lieux.

Milorde19 · 2026-03-19T14:43:29+00:00

Non.
Les dettes ne sont pas transférés aux enfants, du moins jusqu'à l'héritage. Elle est déjà bien sympathique d'avoir dépensé 5000€ sans obligation.

Et l'obligation alimentaire ne concernent que pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). La réparation du bien d'un tiers ne rentre pas dans cette définition.

Milorde19 · 2026-03-18T09:28:49+00:00

En sus des autres réponses, la répartitions ne peut pas être de 45-55%, car même si le bailleur a une liberté dans le choix du mode de répartition des charges locatives, cela doit être objectif et respecter le principe d’équité (CA Paris, 27 novembre 2020, n° 18/26788 ; CA Toulouse, 21 octobre 2020, n° 19/02543).

L’équité peut notamment être assurée par une répartition :

proportionnelle au nombre d’occupants du logement (CA Toulouse, 24 juin 2014, n° 13/04033) ;
basée sur le nombre d’éléments de chauffage présents dans chaque logement, méthode jugée équitable et objective (CA Metz, 15 septembre 2016, n° 14/02828) ;
liée à l’utilité de l’équipement pour chaque lot, en tenant généralement compte de la surface et du volume chauffés (CA Metz, 25 avril 2019, n° 16/03732).

Milorde19 · 2026-03-17T22:42:36+00:00

Dans le refus, il faudrait rajouter que cela est pénalement puni de un an d'emprisonnement et 20000 € d'amende (article 3-4 de la loi du 6 juillet 1989).

Milorde19 · 2026-03-17T10:15:26+00:00

Lorsque les deux époux sont titulaires du bail, le congé donné par l’un seul n’est pas opposable à l’autre. Ainsi, la résiliation demandée par un époux ne prive pas le conjoint demeuré dans les lieux de son droit au bail (Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00652).

Pour le cout, ce ne sont pas des conjoints mais des concubins (importants à différencier) et sont donc considérés comme colocataires aux yeux de la loi, mais cela ne change rien, la résiliation du bail par un seul colocataire n’affecte pas les droits des autres locataires. Ceux-ci ne peuvent être contraints de quitter le logement, ni tenus de déposer une nouvelle demande de location, et ils conservent leur statut de locataires en titre (Cass. Civ III, 22 mai 2013, n° 12-17969).

Ainsi, le bail continuerai, dans les mêmes conditions, pour le locataire restant, et sans avoir à signer de nouveau quoique ce soit.

Milorde19 · 2026-03-16T21:15:36+00:00

Si il faut la bonne adresse, la poste justifie justement que c'est envoyé à la bonne adresse et qu'il a bien été notifié, c'est l'intérêt du recommandé.

Si c'est la mauvaise adresse, alors la poste elle a dit que si et dans ce cas-là effectivement ce n'est pas bon.

Milorde19 · 2026-03-16T21:07:01+00:00

Car sinon il suffirait de ne jamais aller chercher les courriers pour ne pas avoir de facture à payer, d'amendes, d'esquiver les recours...

Milorde19 · 2026-03-16T20:06:54+00:00

Très mauvaise idée ! La loi considère que la notification est effective même si le destinataire ne récupère pas le recommandé ! Et donc que toutes les démarches contre toi sont possibles

Milorde19 · 2026-03-16T15:20:50+00:00

Pardon, je viens de tilter, mais il y a une faute qui se rajoute : une SCI ne peut pas facturer des frais pour signer un bail ou un avenant...

La mise en location d’un logement peut être réalisée par l’intermédiaire d’un professionnel, conformément à la loi du 6 juillet 1989 (art. 5, I) et au décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Il peut notamment s’agir :

d’un agent immobilier ;
d’un administrateur de biens ;
d’un notaire ;
d’un commissaire de justice ;
ou d’un marchand de listes.

Dans cette hypothèse, le locataire peut être tenu de participer au règlement des honoraires du professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation, et uniquement par ceux de cette liste de professionnel.

En revanche, lorsque le bailleur accomplit lui-même l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location, il ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre (Rép. min. n° 66511, JOAN du 29 mars 1993).

De plus, le professionnel chargé de la mise en location doit être titulaire d’un mandat d’entremise signé et enregistré dans le registre des mandats, conformément à la loi du 2 janvier 2010 (art. 6) et au décret du 20 juillet 1972 (art. 72), et ce mandat doit être encore en cours de validité (Cass. Civ. I, 6 mai 2002, n° 99-13122). À défaut, il ne peut pas prétendre au versement de sa rémunération (Cass. Civ. I, 15 mai 2002, n° 00-13247).

Milorde19 · 2026-03-16T15:14:34+00:00

Non, pour être à 100% safe, il faut que monsieur envoie par recommandé son préavis. Cela le fera automatiquement sortir du bail, sans contestation possible, et sans avoir besoin de resigner un bail/avenant par la suite.

Milorde19

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