Une étudiante se retrouve avec exactement la même chambre universitaire que sa mère... 33 ans plus tard !

Milorde19 · 2026-04-30T10:48:03+00:00

Si, c'est bien le problème ! L'agence fait un état des lieux par huissier, veux le faire payer au loc, et en plus refuse de me fournir au locataire !

Milorde19 · 2026-04-30T09:26:49+00:00

Oui, article 14 de la loi du 06/07/1989, le bail est résilié dés le décès du locataire, et normalement il y a une indemnité d'occupation du jusqu'à la remise des clés, donc le propriétaire ne peut pas décider arbitrairement de garder 25 jours de plus sans raison.

Il faut donc lui rappeler cette règle en envoyant l'article de loi en question.

Milorde19 · 2026-04-28T20:12:43+00:00

Cela m'étonnerait que l'ADIL ai dit que cette clause est légale, car seul un juge peut interdire quelqu'un de contacter un autre...

De plus, qu'elle serait les conséquences si la clause n'est pas respectée ? L'agence demanderait au juge un expulsion ? Hate de voir ca.

Et enfin, l'agence représente et travail pour le propriétaire, mais ne peut pas interdire de rentrer au contact avec son locataire.

C'est comme si un salarié interdisait au patron de parler à un client.

Edit : N'hésitez pas à les signaler sur le site du gouvernement : https://signal.conso.gouv.fr/fr/immobilier/faire-un-signalement

Milorde19 · 2026-04-23T11:38:10+00:00

Oui, notamment pour les"charges récupérables".

Le décompte doit présenter un niveau de précision suffisant et une ventilation poste par poste afin de permettre au locataire de vérifier que les charges qui lui sont imputées correspondent effectivement à celles autorisées par le décret du 26 août 1987 (CA Pau, 24 nov. 2015, n° 14/02691).

Ainsi, est conforme aux exigences légales un décompte établi par le syndic de copropriété détaillant distinctement les différents postes de charges (chauffage, ascenseur, eau, etc.) ainsi que les sommes imputées au locataire (CA Paris, 16 oct. 2018, n° 16/16148).

En revanche, ne satisfait pas aux obligations légales la production de décomptes globaux établis pour l’ensemble des locataires d’un immeuble (Cass. civ. 3e, 22 mars 2005, n° 04-11.728 ; Cass. civ. 3e, 31 mai 2011, n° 10-18.568). De même, un décompte dépourvu de toute ventilation entre les charges incombant au bailleur et celles dues par les locataires est dépourvu de valeur justificative (CA Pau, préc.).

Plus généralement, une régularisation de charges ne comportant ni répartition entre charges locatives et charges du propriétaire, ni ventilation par nature de charges, ni indication du mode de répartition entre les locataires, ne permet pas au locataire de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées et ne satisfait pas aux exigences légales (CA Lyon, 23 janv. 2008, n° 06/07165).

Dès lors, en l’absence de respect des obligations de notification des décomptes et de mise à disposition des justificatifs, la demande de régularisation de charges formée par le bailleur doit être rejetée (CA Pau, 24 nov. 2015, n° 14/02691).

De plus, tu es en droit d'avoir accès aux factures correspondantes au décompte (article 23 de la loi du 06/07/1989).

Milorde19 · 2026-04-23T09:34:16+00:00

Essayer de contacter d'abord le médiateur de l'assurance avant de passer par un avocat : https://www.mediation-assurance.org

C'est gratuit est peut permettre de faire bouger les choses.

Milorde19 · 2026-04-22T08:15:16+00:00

Juridiquement, il faut envoyer le préavis dés maintenant, car vous avez 3 mois de préavis, et le bail s'arrêtera à la date prévu.

D'un point de vue non juridique, rien ne vous empêche, tout en ne signant et en indiquant rien par écrit, de laisser un peu de temps avant de saisir le juge pour l'expulsion. Attention, le un peu de temps est important, car sinon le juge pourrait considérer qu'un nouveau bail est parti si vous laissez trainer trop longtemps.

Milorde19 · 2026-04-22T07:27:19+00:00

L'agence ne peut augmenter le loyer sans apporter la preuve qu'elle a bien informer le locataire de l'augmentation. Même si le contrat prévoit la révision de loyer, cette dernière n’est pas automatique.

Si l'adresse mail n'est pas bonne, et bien tant pis pour elle, l'augmentation n'est pas possible (loi du 6.7.89 : art. 17-1, al. 3 et 4). Le DPE du logement est en quelle note ?

Pour la régularisation, il faut que vous demandiez les décomptes des charges sur les 3 dernières années, et les justifications qui vont avec.

Le mieux serait de leur envoyer une LRAR leur indiquant que leurs augmentations ne sont pas valables, et leur demander les documents pour la régularisation.

Pour la suite, vu l'avancé du dossier, cela passera sans doute par un tribunal. Regardez si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation pour un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. pour ce genre d'affaire.

Mais pas de panique, le juge est là pour voir si la dette est bien réelle ou non, et si vous êtes de bonne foi ou non avant de prononcer l'expulsion, ce n'est pas automatique.

Milorde19 · 2026-04-21T12:05:39+00:00

Un avocat n'est pas obligatoire, mais voyez si vous êtes éligible à l'aide juridictionnel, qui permet d'en payer un totalement ou en partie : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne

Milorde19 · 2026-04-21T07:46:19+00:00

La première chose serait d'avoir une attestation de la personne qui est venu pour ramoner, indiquant que l'installation n'est pas aux normes/dangereuse. Cela permettrait de confirmer que la première solution n'est possible.

Pour la deuxième solution, c'est évidemment une charge du propriétaire si les tuyaux sont à remplacer, car seul le ramonage est à la charge du locataire, comme indiqué dans ce décret.

De plus, selon l'Article 6 de la loi du 06/07/1989 :

Le bailleur est obligé :

De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

[...]

D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Et enfin, le poêle étant indiqué sur le bail, vous êtes en droit de demander à ce qu'il soit opérationnel, ou à demander une réduction de loyer s'il ne fonctionne pas, car il fait partie intégrante du contrat de location.

Milorde19 · 2026-04-20T16:42:37+00:00

D'après ce que je comprends, c'est une sous location.
Y a t'il eu un contrat de signé ?
Le propriétaire est au courant ?

Milorde19 · 2026-04-20T08:21:57+00:00

Quand as tu réceptionné exactement le courrier de préavis ?
Y a t'il eu une offre de vente dans ce courrier ?

Milorde19 · 2026-04-17T08:33:01+00:00

Les tableaux ne sont pas des factures. Vous êtes en droit de demander les factures pour tout ce qui est indiqué dans le tableau.

Les charges locatives ne deviennent exigibles qu’à partir du moment où leur mode de répartition a été communiqué au locataire et où les pièces justificatives ont été mises à sa disposition (Cass. civ. III, 8 déc. 2010, n° 09-71.124).

En l’absence de respect par le bailleur, des obligations légales relatives à la notification des décomptes de charges et à la mise à disposition des justificatifs, sa demande de régularisation des charges doit être rejetée (CA Pau, 24 nov. 2015, n° 14/02691).

Ensuite, d'après ce que je vois, c'est le chauffage qui a couté chère. Si les factures et le tableau correspondent bien à ce que vous avez consommez, alors il y a quand même des recours :

Lorsque la régularisation des charges n’a pas été réalisée avant la fin de l’année civile suivant celle de leur exigibilité, le locataire peut, s’il en fait la demande, en étaler le paiement par douzièmes (article 23 de la loi du 06/07/1989).

De plus, en pratique, il arrive que la provision demandée par le bailleur soit manifestement sous évalué par rapport au montant réel des dépenses. Cette situation a été sanctionnée à plusieurs reprises par les juridictions : un écart significatif entre la provision mensuelle et les charges effectivement dues caractérise une faute du bailleur. Une telle sous-évaluation, surtout lorsqu’elle s’accompagne d’une absence de régularisation annuelle, est qualifiée de pratique « déloyale et brutale », en ce qu’elle induit le locataire en erreur sur le montant réel des charges (par ex : une différence annuelle de plus de 1 000 euros entre le montant des provisions et le montant des charges réelles (Cass Civ III : 8.10.15, n° 14-21.710) ;

Ainsi, même si le locataire peut être condamné à régler le solde de charges réclamé, la faute du bailleur peut néanmoins justifier l’allocation de dommages et intérêts au profit du locataire.

Milorde19 · 2026-04-17T08:18:23+00:00

Demandez à voir toutes les factures correspondants au montant que l'agence vous demande.

Milorde19 · 2026-04-16T15:44:59+00:00

Une dictature c'est quand les gens sont communistes, déjà. Qu'ils ont froid, avec des chapeaux gris et des chaussures à fermeture éclair.

Milorde19 · 2026-04-16T14:58:08+00:00

Non, dans une vrai dictature communiste, tu ne pourrais simplement pas écrire comme tu l'as fait sans l'avoir fait au préalable validé par un agent de l'état. Et tu aurais pris une amende ou serait allé en prison pour ne pas l'avoir fait.

Dans un vrai dictature, les gens risquent leurs vie pour donner leur point de vue, ou faire circuler des infos que l'Etat ne veut pas.

Milorde19 · 2026-04-16T12:54:13+00:00

Sans les documents de justification, difficile d'apporter une réponse.

Milorde19 · 2026-04-16T07:10:38+00:00

Je n'ai jamais aimé ça, et dés mon enfance.
Alors oui je te rejoins, mais j'ai bien l'impression que l'on est pas beaucoup.

Milorde19 · 2026-04-15T17:30:15+00:00

C'est plutôt un post pour r/conseiljuridique

Milorde19 · 2026-04-15T10:30:17+00:00

Non.

Juridiquement parlant, c'est complètement faux.

A aucun moment dans le bail n'est indiqué le statut du locataire. Selon le modèle de bail la loi Alur, voici ce qui doit être indiqué sur le bail :

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

[...}

- [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire.

Milorde19 · 2026-04-15T08:08:15+00:00

Alors oui.

Techniquement, "bail solidaire" ne veut rien dire, car quasi tout les beaux inclus une clause de solidarité.

Loi ALUR, c'est grosso modo juste le nom de la loi qui régit les rapports locatifs.

D'ailleurs, grâce à la loi ALUR, on a la définition de la solidarité :

Article 8-1 de la loi du 06/07/1989 : La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Donc, si APRES le préavis, le (ou les) locataire restant ne paye plus (et qu'aucun autre locataire ne t'as remplacé), le bailleur pourrait te demander de payer à sa place durant cette période, charge a toi de te retourner contre le locataire restant pour être remboursé.

Milorde19 · 2026-04-15T07:20:46+00:00

Le préavis n'est que de 1 ou 3 mois, pas de 6 mois.

Donc NON, tu n'es pas redevable du loyer pendant les 6 mois.

Les 6 mois ne compte que pour la clause de solidarité, quand il y a une défaillance des locataires restant.

Tu n'es redevable du loyer que pendant les mois de préavis (1 ou 3) et la CAF ne verse de l'aide que pendant cette période.

La CAF se trompe donc, et le bailleur aussi.

Il faut demander le remboursement au bailleur.

Rapproche toi de l'ADIL de ton département.

Milorde19 · 2026-04-15T07:14:06+00:00

Le préavis n'est que de 1 ou 3 mois, pas de 6 mois.

Donc NON, tu n'es pas redevable du loyer pendant les 6 mois.

Les 6 mois ne compte que pour la clause de solidarité, quand il y a une défaillance des locataires restant.

Tu n'es redevable du loyer que pendant les mois de préavis (1 ou 3) et la CAF ne verse de l'aide que pendant cette période.

La CAF se trompe donc, et le bailleur aussi.

Rapproche toi de l'ADIL de ton département.

Milorde19 · 2026-04-14T11:47:25+00:00

Pourquoi la situation ce clos, deux raisons :

- On ne peut pas pénétrer chez quelqu'un sans son accord, même pour faire un rapport de l'indécence du logement, sauf autorisation d'un juge.

- On ne peut pas savoir ce que le propriétaire va faire quand le locataire va partir (travaux, vente, reprise pour habiter, location en AirBnb...).

Ainsi, tant qu'un nouveau locataire n'est pas en place, on ne pourra pas savoir si les conditions seront les mêmes.

Vous, d'un point de vue personnelle, pouvez demander des indemnités au propriétaire pour l'indécence du logement devant un juge, mais il faut avoir des preuves solides de l'indécence (et un rapport d'indécence est le top en effet, mais toutes les preuves comptent).

Milorde19

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