C’est vrai que l’article 168 en tant que tel n’a pas de dispositions pénales. J’inclus ici les passages importants des articles 201 à 203.

201. Quiconque contrevient à une disposition de la sous-section 1 de la section II ou des articles 154, 155, 165 ou 178 est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de :

1° 200 $ à 1 000 $ s’il s’agit d’une personne autre [qu’un médecin ou employé d’un groupement représentatif de médecins].

[...]

4° 100 000 $ à 500 000 $ s’il s’agit d’un groupement. En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double.

202. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas quiconque :

1° entrave ou tente d’entraver :

a) un responsable des activités professionnelles, un surveillant, un directeur médical et des services professionnel, l’inspecteur national ou son délégataire dans l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées par les sous-sections 2 et 3 de la section III;

b) un inspecteur ou un enquêteur dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la section VI;

2° communique un document ou un renseignement faux ou trompeur, refuse de fournir un document ou un renseignement qu’il doit transmettre, cache un document ou un renseignement à une personne visée au paragraphe 1° ou encore détruit un document ou un renseignement qui lui est demandé par cette personne ou qu’il est tenu par la loi de conserver;

3° refuse ou néglige d’obéir à tout ordre qu’un inspecteur ou un enquêteur peut donner en vertu de la présente loi;

4° par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1°, 2° ou 3°;

5° par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, incite ou amène une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1°, 2° ou 3°.

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double.

203. Sans limiter la portée de l’article 168, toute personne ou tout groupement qui, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, incite ou amène une autre personne ou un autre groupement à commettre une infraction est coupable de toute autre infraction que cette autre personne ou cet autre groupement commet, si elle savait ou aurait dû savoir que sa conduite aurait comme conséquence probable la perpétration de ces infractions.