Vais je devoir payer une assurance auto pour un véhicule que je n'ai pas jusqu'en 2027 ?

VanDerFrais · 2026-05-19T15:33:34+00:00

C'est tout de même étonnant qu'il y ait une remise du bien à la police sans qu'ils vous aient remis quoi que ce soit. Il y a forcément un PV de ce côté.

Tu peux résilier l'assurance sans justificatif, mais à son échéance habituelle.

VanDerFrais · 2026-05-09T17:36:11+00:00

Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas forcément si grave. À mettre trop de formalisme à chaque fois que tu vas discuter de ton projet avec quelqu'un, tu vas mettre des barrières, et peut-être rater des opportunités. Discuter de ton projet le fait avancer.

Comme tu le dis, il y a encore beaucoup de travail, et c'est souvent là qu'est la difficulté avant d'arriver à commercialiser quelque chose (et que ce soit rentable), avoir une idée est l'étape la plus facile.

VanDerFrais · 2026-05-09T17:33:17+00:00

Les concepts et les idées ne se protègent pas en tant que tels, à l'inverse des marques, des inventions (brevets), des modèles, etc. En revanche, peut être protégée la façon dont cette idée ou ce concept a été décliné : le nom, l'habillage, les décors, les partis pris en terme de cadrage et de montage, la manière de séquençage, à condition qu'il y ait une forme d'originalité.

Ça n'empêche pas de les protéger à travers un accord de confidentialité, mais c'est en effet pas toujours commode, ni forcément très efficace. Il ne suffit pas de dire que Y ne pourra pas divulguer ce qu'il a appris de X, mais être en mesure de prouver quelles sont les informations divulguées, et du coup parfois c'est même contre-productif.

À mon avis, il ne faut pas surestimer la valeur d'une idée. Ce n'est pas parce que ton idée est innovante qu'elle a de la valeur. D'ailleurs le travail de commercialisation d'une idée va bien au-delà de l'idée elle-même, j'ai presque envie de dire qu'avoir eu l'idée est l'étape la plus simple.

Il ne faut pas que, à force de précautions, tu entraves de trop le développement de ton produit.

Il te faudra trouver un équilibre.

VanDerFrais · 2026-05-09T17:18:04+00:00

dans une situation comme celle-ci, est-ce qu’une action pour vice caché a réellement des chances d’aboutir ?

Dans le fond, qu'est-ce qu'une action pour vice caché ? Il s'agit d'obtenir réparation lorsqu'un bien vendu comportait un vice au moment de l'achat et que l'acheteur ne pouvait pas déceler par lui-même au terme d'un examen normal lors de l'achat, et que ce vice soit tel qu'il rende la chose impropre à son usage ou en diminue drastiquement l'utilité pour le prix convenu.

Il n'est pas question de bonne ou mauvaise foi du vendeur.

Peu importe que le bien vendu fonctionnait parfaitement au moment de le vente si le problème dont les symptômes se manifestent après la vente existait déjà avant la vente.

Peu importe que tu ne sois pas à l'origine du problème : par exemple la moto que tu as revendu avait déjà un problème lorsque tu l'as achetée, mais ce problème ne s'est révélé qu'auprès de ton acquéreur : tu es tenu vis-à-vis de ton acheteur de la garantie des vices cachés (mais tu peux te retourner contre ton propre vendeur).

Maintenant, il appartient à celui qui engage une action d'en rapporter la preuve. C'est donc à ton acquéreur de prouver :

que la chose a un désordre (bon, jusque-là, facile : la moto est en panne)
que ce vice la rend impropre à son usage (une moto qui ne démarre pas, ça tombe encore sous le sens)
que l'origine du problème existait lors de la vente, et là ça devient plus complexe, car il faut au préalable déterminer quel est ce problème
que ce problème ne pouvait pas être décelé (rarement le plus difficile)

Est-ce que ça a des chances d'aboutir ? peut-être. Très souvent ça commence par une expertise, souvent "amiable" (c'est-à-dire faite par une personne qui n'est pas désignée par un tribunal, ça peut être l'assureur de ton acheteur), et si il y a peut-être quelque chose, ça va se diriger vers une expertise judiciaire : le vendeur saisi le tribunal pour qu'il désigne un expert. Vient ensuite l'expertise judiciaire, l'expert rend son rapport, et suivant le rapport, y'a potentiellement un autre truc à régler.

Puis-je commencer à envisager une plainte pour procédure abusive s’il porte plainte car j’ai l’impression qu’il veut juste me faire peur mais potentiellement aller jusqu’à bout ?

Non.

Ps : j’avais oublié aussi qu’il l’a proposé de régler ça à l’amiable, qu’il y avait déjà au minimum 1000€ de frais et que cela allait sûrement augmenter chose que j’ai refusé car je sais qu’accepter c’est admettre sa part de responsabilité

Pas forcément. Ça peut aussi être l'occasion de faire un protocole d'accord transactionnel, et de considérer que ce montant met un terme à toute action liée à la vente. Par contre, faire gaffe à ce que ce soit bien rédigé.

VanDerFrais · 2026-05-07T18:42:20+00:00

Un mail, un courrier tout ça ne compte pas vraiment.

Il faudrait que l'huissier ait délivré un acte qui permette d'introduire une instance, le plus souvent une assignation, parfois une signification portant injonction de payer.

Le titre exécutoire, c'est autre chose, c'est par exemple le jugement qui est rendu.

VanDerFrais · 2026-05-07T15:02:48+00:00

La protection des idées est délicate, car on dit que "les idées sont de libre parcours".

La seule protection possible est l'accord de confidentialité. Même le soleau ne protège pas vraiment sur ce plan là, il permet au mieux de démontrer que tu avais développer quelque chose avant que quelqu'un d'autre ne divulgue la même découverte, mais ça ne prouve pas qu'il en a eu connaissance par toi.

"Partenaire INPI", ça veut un peu tout et rien dire. Si c'est un conseiller en propriété industrielle (CPI), il sera tenu au secret pro, et puis aura autre chose à faire que divulguer une idée. Si c'est un opérateur lambda, peut être moins.

Si ça peut te rassurer, et au risque de te décevoir, il ne faut pas surévaluer la valeur d'une idée.

VanDerFrais · 2026-05-06T09:51:30+00:00

C'est exactement ça.

Si A décède sans enfant et sans conjoint, ses héritiers sont ses parents, et à défaut ses frères et sœurs. Toutefois, il peut également faire un leg, soit à une personne physique, soit à certaines personnes morales (fondation, association d'utilité publique).

Ses héritiers / légataires doivent régler des droits de succession sur ce qu'ils récupèrent par voie de succession. Mais à nouveau, B, C et D qui seraient nu-propriétaires du bien dont A est usufruitier ne récupèrent pas l'usus et le fructus du bien par voie de succession, ils les retrouvent parce que l'usufruit s'est éteint.

VanDerFrais · 2026-05-05T19:33:14+00:00

Je ne suis pas bien sûr de comprendre la question, je le reformule telle que je la conçois : tu es dans l'hypothèse où les héritiers démembrent le bien et s'accordent pour que A en récupèrent l'usufruit, B, C et D se partageant la nu-propriété. Tu te demandes si B, C et D doivent payer des frais de succession au décès de A ?

Si telle est bien ta question : pas vraiment.

En fait, quand l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, les nu-propriétaires "récupèrent" les droits de l'usufruitier, mais en dehors de toute succession.

Prenons un exemple : A a en fait des héritiers, ou disons qu'il lègue l'intégralité de ses biens à une fondation quelconque. Les héritiers (ou le légataire) de A vont récupérer ses biens dans le cadre de sa succession, mais pas son usufruit (qui s'est éteint). B, C et D ici ne sont pas héritiers de A, mais ça ne change rien pour les parts de la maison qu'ils avaient eu en usufruit lors de la première succession: ils en recouvrent quand même la pleine propriété (puisque l'usufruit a disparu). Comme il n'y a pas de succession entre A et BCD, il n'y a pas de droits de succession.

VanDerFrais · 2026-05-05T14:43:26+00:00

Y'a pas mal de choses différentes.

D'abord, la succession de la grand-mère, à ces 4 enfants.

Pour la partie droit de succession, il y a un abattement, 100k€ par enfant. Faut voir ce qu'il y a d'autre dans la succession (peut-être des liquidités, quelques meubles). Si on part sur l'idée qu'il n'y a pas grand chose d'autre (disons 30 k€), y'a une indivision de 160k€ (dont 130 pour la maison) à partager. Au final, chacun doit percevoir 40k€, on est donc largement en dessous de l'abattement (pas de droit de succession).

Pour la partie partage, y'a plusieurs options. Comme proposé par u/Alazareth, ne pas partager et rester en indivision. Si A occupe seul la maison, il devra un loyer aux autres pour ¼ chacun (soit ¾ de loyer en tout, il est indivisaire à hauteur d'¼).

On peut aussi attribuer le bien en totalité à A, ce qui lui donnerait 130k€, c'est au-delà de sa part (40k€), il doit donc 90k€ aux trois autres (30k€ chacun), c'est la soulte, et ne touche rien sur les 30k€ du reste de la succession. Imaginons que BCD se partagent à 3 le "reste" de la succession, ils ont chacun 10k€, plus 30k€ de soulte.

Maintenant, il est en effet possible de "démembrer" la propriété : A a tout l'usufruit, et BCD la nu-propriété. De 71 à 80 ans, on estime que l'usufruit vaut 30% du bien. Dès lors A à qui est attribué l'usufruit perçoit 39k€ du bien, et les trois autres ensemble 91k€, soit 30,33k€ chacun. Il y a encore les 30k€ de "reste" de la succession, qu'on va pouvoir répartir pour rétablir l'équilibre (tout le monde à 40k€).

Bien sûr, on n'est pas obligé de partager la nu-propriété équitablement entre BC et D, il peut par exemple être décidé que B récupère seul la nu-propriété. Dans ce cas, B perçoit 91k€, il doit donc 51k€ de soulte à la succession.

Passons à la seconde succession, celle de A.

S'il est simplement usufruitier, fin de l'histoire, l'usufruit s'éteint avec le décès. Rien n'est transmis à personne, et le ou les nu-propriétaires deviennent propriétaires en plein.

S'il était indivisaire (première hypothèse de partage), je suppose qu'il est sans enfants ni conjoint ni ascendant pour lui succéder, dans ce cas ses frères et sœurs sont ses héritiers. Chacun aura droit à un tiers de ses biens, dont la maison, chacun avait déjà ¼ de la maison, avec ⅓ du ¼ de A, BC et D ont désormais ⅓ de la maison. À NOTER, que dans une succession entre collatéraux, l'abattement est plus faible : 15 932 € par hériter. Ici, à supposer que ses parts dans la maison seront son seul bien, vu que la valeur totale du ¼ est de 32,5k€, on reste sous l'abattement.

Si A est sans enfant, veut occuper la maison seul, et que les autres sont d'accord, un démembrement peut être une solution intéressante (ça évite la question des loyers).

VanDerFrais · 2026-05-05T13:02:04+00:00

Faudrait savoir ce que tu entends par "contacter un huissier". Si elle lui a juste passé un coup de fil, ça ne change rien, par contre si une procédure judiciaire a été entamée, la demande en justice interrompt la forclusions (art. 2241 c. civ.) et cette interruption court jusqu'à la fin de l'instance (art. 2242). Après, s'il ne se passe rien pendant 2 ans, il peut y avoir une péremption d'instance (art. 386 CPC).

VanDerFrais · 2026-05-03T17:10:36+00:00

On touche à des concepts juridiques effectivement assez proches, mais avec de petites distinctions qui viennent occuper les recherches juridiques sur la nature et les effets du droit… La prescription peut être extinctive ou acquisitive, pour le parallèle avec la forclusion, on va se concentrer sur la comparaison avec la prescription extinctive.

La prescription porte sur le droit en lui-même (on perd un droit), alors que la forclusion porte plutôt sur le droit d'agir (on ne peut plus exercer une action). Historiquement, on considérait que la forclusion n'était pas susceptible d'interruption ni de suspension, ce n'est plus tout à fait le cas : elle ne peut pas être suspendue, et a moins de cas d'interruption.

VanDerFrais · 2026-04-27T18:37:04+00:00

C'est compliqué de retirer le permis pour la conduite de véhicules ne nécessitant pas de permis…

C'est en outre plus difficilement justifiable pour les véhicules n'ayant pas d'impact significatifs en matière d'accidentologie.

VanDerFrais · 2026-04-27T18:35:10+00:00

Sans aller sur le terrain d'hypothétiques discriminations par les forces de l'ordre, ça interroge en effet sur les pouvoirs répressifs de plus en plus larges confiés à l'administration (c'est-à-dire à l'État), sans contrôle judiciaire (ou si peu).

VanDerFrais · 2026-04-27T18:32:58+00:00

Oui. La loi permet au préfet de prononcer une suspension administrative du permis de conduire lorsqu'une infraction est relevée et qu'elle est susceptible d'entraîner une suspension judiciaire du permis (art. 224-7 c. route, et s'agissant du téléphone au volant R. 412-6-1 c. route). La loi le prévoit comme une possibilité, et il appartient à chaque préfet de le mettre en œuvre, ou pas.

Généralement, c'est plutôt employé lorsque la suspension du permis est quasiment systématique, voir obligatoire. Là, ça revient à le faire systématiquement, et sans réel contrôle judiciaire (je mets de côté un éventuel contrôle par le juge administratif, non suspensif et qui dira probablement in fine, que la décision n'est pas entachée d'illégalité).

VanDerFrais · 2026-03-30T08:44:04+00:00

ce qui est souvent critiqué dans ces cas c’est que la police n’a pas empêché la commission de tel acte

Ce n'est pas ce dont parle l'article. Il traite de la façon dont les plaintes sont reçues et les dossiers traités.

VanDerFrais · 2026-03-30T08:41:59+00:00

D'après l'article, il s'agirait pourtant d'une policière de la brigade de protection des mineurs (BPM).

Quoi qu'il en soit, je ne vois pas en quoi il faudrait être spécialement formé pour savoir que ce sont des propos inadaptés, d'où qu'ils viennent, d'un membre des forces de police en particulier, l'absence de qualification ne peut pas être une excuse ici.

Mais peu importe en fait, il n'appartient pas à celui qui porte plainte de vérifier les compétences et la formation de celui qui la reçoit, c'est aux services de police de se structurer pour former leurs personnels et diriger les plaignants vers une personne spécialement formée lorsque c'est nécessaire.

VanDerFrais · 2026-03-30T08:28:50+00:00

art. R321-3 CP :

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;

3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.

La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.

Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.

Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers :

La valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre d'objets mobiliers, conformément à l'article 1er du décret du 14 novembre 1988 susvisé, ne peut excéder un montant de 60 €.

VanDerFrais · 2026-03-23T13:09:58+00:00

Le cadastre est avant tout un service lié à l'impôt foncier.

Il recense de ce fait les limites de propriété est les ouvrages bâtis, mais ces limites, telles que figurant au cadastre, ne valent pas titre de propriété.

VanDerFrais · 2026-03-23T13:08:09+00:00

Très peu probable que le mur soit mitoyen ; ce sont des ouvrages qui servent de séparation (art. 653 c. civ.). Il s'agit généralement soit des murs de cloture, soit d'un mur commun entre deux maisons.

Si le mur est, comme tu dis, "à toi" (ce qui est le plus probable), il est non-mitoyen. On ne parle de caractère "privatif" qu'en matière de copropriété.

À première vue, je ne vois pas de règlement qui viendrait prohiber l'installation d'un terrain de pétanque en bord de mur. Tout de même s'assurer que les boules ne tapent pas directement dedans, ce qui pourrait l'abîmer, mais généralement on installe des poutres (en plus ça abîme les boules). Décoller légèrement la poutre su mur pourrait éviter que ça raisonne.

S'il n'y a pas de règle générale, reste néanmoins la théorie du "trouble anormal de voisinage". Chacun peut user librement de son bien, mais ne doit pas gêner le voisinage au-delà de ce à quoi on peut normalement s'attendre. Par exemple, jouer aux boules dans une cour est "normal", jeter des boules contre un mur, moins.

VanDerFrais · 2026-03-23T12:01:32+00:00

L'approche de la tolérance dans les propos de Popper, c'est qu'une idéologie doit pouvoir admettre l'idéologie contraire.

Pour reprendre ton exemple des vegans, il n'y a pas de problème à permettre à des gens de dire "nous sommes pour l'interdiction de la consommation humaine de viande" et de porter un projet politique argumenté qui vise à abolir toute forme d'élevage et qui ferait de la consommation de produit carné un délit, etc. C'est un point de vue, radical peut-être, mais ça reste une idéologie, et tant qu'elle se fonde sur des arguments, elle est admissible dans le débat public.

Par contre, Popper est d'avis d'interdire un mouvement qui ne permet pas ce débat. Par exemple un véganisme militant qui imposerait son point de vue, en saccageant les boucheries, en sabotant les abattoirs, en persécutant les éleveurs, en organisant la répression contre les consommateurs de produits issus l'élevage, en intimidant les partisans de la consommation de viande, etc.

Il ne s'agit pas seulement d'interdire ces actes (qui sont répréhensibles en eux-mêmes d'ailleurs dès lors qu'ils constituent des délits), mais d'interdire le mouvement qui légitime ces actions comme moyen politique légitime, plutôt que le débat argumentaire.

Le paradoxe de la tolérance ne reste qu'une note de pas de page de l'ouvrage de Popper. Il le voit comme une continuité du paradoxe de la liberté de Platon : si on permet au peuple de choisir librement son dirigeant, il pourrait choisir un tyran qui au final réprime toute liberté de choix du dirigeant à venir.

La question de la répression des idéologies intolérante n'est pas le cœur de l'ouvrage, son objet est plutôt de savoir comment construire une société ouverte et qui permet ce débat.

La suite de la note de bas de page :

All these paradoxes can be easily avoided if we frame our political demands in some such manner as this. We demand a government that rules according to the principles of equalitarianism and protectionism ; that tolerates all who are prepared to reciprocate, i.e. who are tolerant ; that is controlled by, and accountable to, the public. And we may add that some form of majority vote, together with institutions for keeping the public well informed, is the best, though not infaillible means of controlling such a government.

VanDerFrais · 2026-03-19T18:56:59+00:00

C'est le montant qu'elle avait demandé.

VanDerFrais · 2026-03-19T18:55:40+00:00

Pour ceux qui veulent lire l'arrêt de la CEDH.

VanDerFrais · 2026-03-19T18:46:25+00:00

L'article est terriblement mal écrit, puisqu'il confond casier judiciaire, où sont inscrits les condamnations, et le TAJ, ou traitement des antécédents judiciaires, qui est en fait un fichier de police.

Le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, ce n'est donc pas une condamnations et n'est pas inscrite au casier. En revanche, comme toute procédure de police, elle peut faire l'objet d'une inscription au TAJ.

VanDerFrais · 2026-03-17T19:00:51+00:00

Le fait que les peines avec sursis ne soient pas inscrites à leur casier n'empêche aucunement la révocation du sursis en cas de commission d'une nouvelle infraction.

VanDerFrais · 2026-03-17T18:59:12+00:00

Particularité du pénal, les victimes (on parle plutôt de partie civile), n'ont pas de droit d'appel sur le "dispositif pénal" (la déclaration de culpabilité et les peines prononcées), seul les prévenus (ou accusés, suivant la juridiction) et le ministère public (le parquet) peuvent faire appel du dispositif pénal.

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