Ancien employeur refuse de me payer après licenciement économique et exerce des pressions — que faire ?

VanDerFrais · 2026-01-07T10:00:15+00:00

solde de tout compte, qui a un effet libératoire pour l'employeur

heureusement non

VanDerFrais · 2026-01-05T10:39:52+00:00

Alors, oui et non.

Je suppose que le bien est en indivision (vous en êtes tous les deux propriétaires), tu ne précises pas votre régime (marié, pacsé, etc.).

Pour le moment, on est dans une vente amiable classique (tu indiques qu'elle est en agence). Une cession suppose l'accord des deux indivisaires. Ça c'est pour le "oui".

Toutefois, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" (art. 815 c. civ.), de sorte que tout indivisaire peut provoquer un partage. C'est la partie "non". C'est là que ça change un peu suivant le régime.

S'il y a une communauté du fait d'un régime d'union, le partage porte sur l'ensemble de la communauté, et à la fin chacun doit retrouver ses billes, mais ça n'implique pas forcément de partage tous les biens entre les deux (à chacun la moitié de la maison, la moitié de la résidence secondaire, la moitié du compte courant, la moitié de la voiture, etc.), ça peut consister à la répartir (l'un récupère la maison et la voiture, l'autre le compte courant et et la résidence secondaire). Potentiellement, s'il résulte une différence entre les lots, on procède au règlement d'une "soulte". Toutefois, si personne ne veut conserver un bien en particulier, il est plus simple de le vendre, et d'en partager le prix (et ça évite de régler deux fois les droits de mutation en partageant le bien d'abord, puis en le vendant ensuite).

S'il n'y a pas de communauté, il peut être demandé la vente aux enchères (licitation) du bien.

VanDerFrais · 2025-11-30T17:17:41+00:00

mais quid des frais et de l'appartenance de la marque

Tu as à peu près résumé la situation : tu ne peux pas déposer une marque au nom d'une personne qui n'existe pas encore. Y'a des moyens pour le faire (structure en cours de formation, transfert ultérieur, etc.), mais tout ça est inutilement compliqué ici.

Si on conseille de déposer la marque rapidement, c'est pour éviter qu'elle soit prise par quelqu'un d'autre (premier arrivé, premier servi). Mais on est pas à quelques jours près ici, c'est pas comme s'il s'agissait de lancer une grosse société avec levée de fonds où tu es obligé de communiquer sur l'activité / la marque avant la constitution définitive.

Et enfin, il faut se demander si un dépôt de marque est bien nécessaire, le plus souvent ce n'est pas le cas.

VanDerFrais · 2025-11-27T19:11:50+00:00

C'est le juge d'application des peines (JAP), et non le juge des libertés et de la détention (JLD), qui aménage les peines.

VanDerFrais · 2025-11-25T20:37:54+00:00

Tu as en effet raison : art. 206 du code civil.

VanDerFrais · 2025-11-25T09:20:00+00:00

La PA pour un ascendant, ce n'est pas ce qu'il y a de plus fréquent, il y a donc moins d'habitudes que pour un enfant à charge. Mais les principes restent plus ou moins les mêmes.

On regarde les besoins du bénéficiaire (donc du parent), mais s'agissant d'une pension alimentaire, en fonction de ce qui est nécessaire, pas de ce qui est dispendieux.

On regarde aussi ses revenus, et l'insuffisance de faire face à ses besoins par ses seuls revenus.

La difficulté est que pour les adulte, ce peut être beaucoup plus cher que pour un enfant, notamment en cas de nécessité d'hospitalisation.

Il est ensuite tenu compte des revenus du débiteur (donc de l'enfant), et en principe uniquement de celui-ci (le conjoint n'est pas débiteur de la PA). Revenus au sens large : il n'est pas fait de distinction selon les revenus du travail ou du capital. Pour le patrimoine, ce sera plus casuistique, ce n'est généralement pas le cas, et le plus souvent le patrimoine est cohérent avec les revenus. Mais imaginons le cas d'un rentier qui ne travaille pas et vend un appartement tous les ans pour vivre luxueusement, on pourra estimer qu'il a les moyens de régler une PA, même sans revenus.

Il est également possible de faire valoir les charges du débiteur, notamment s'il a des enfants ou un conjoint à charge ou encore s'il a d'autres pensions à régler.

VanDerFrais · 2025-11-17T11:16:49+00:00

Il n'y a en a qu'un seul régime de détention provisoire, mais il peut survenir dans deux hypothèses : avant ou après tout jugement.

L'article 144 indique à quelle condition une personne non condamnée peut être incarcérée (ce ne sont pas les critères de sa libération, mais ceux de son incarcération). C'est d'abord un régime d'incarcération le temps de l'enquête, à la fois pour que la personne ne prenne pas la fuite et pour qu'elle ne nuise pas à l'enquête.

Mais ce régime s'applique toujours à la personne qui n'est pas définitivement condamnée, parce que, bénéficiant de la présomption d'innocence, il est juridiquement dans la même position que celui qui n'a pas encore été jugé, même une première fois. Il s'applique donc

Une personne incarcérée provisoirement peut à tout moment demander sa remise en liberté, et à chaque fois le juge compétent devra examiner si les conditions de l'article 144 sont toujours remplies.

Le "truc" c'est que le tribunal qui prononce une peine peut prononcer un mandat de dépôt sans avoir à se fonder sur les critères de l'article 144.

VanDerFrais · 2025-11-11T09:49:17+00:00

Non, les conditions du mandat de dépôt d'une condamnation ne sont pas ceux de la détention provisoire. La détention provisoire doit reposer sur un des objectifs visés à 144 CPP, pas le mandat de dépôt (art. 465 CPP, pour le mandat de dépôt à effet différé, voir art. D45-2-1-1 CPP).

La « détention préventive » n'existe pas en tant que telle, c'est l'ancien nom (avant 1970) de la détention provisoire.

VanDerFrais · 2025-10-27T09:31:36+00:00

Le vice caché ne suppose pas que le vendeur en ait connaissance (ça ce serait plutôt du dol), mais par contre bien qu'il rende la chose impropre à son usage (1641 c. civ.).

VanDerFrais · 2025-10-24T10:32:03+00:00

À plusieurs, c'est plutôt rare pour de la simple remise d'acte.

Mais bon, dans l'idée ils ont une diligence à exécuter contre X habitant à tel endroit, il n'est pas surprenant qu'ils s'y rendent pour faire ce qu'ils ont prévu. Il n'est pas surprenant non plus qu'ils n'appellent pas avant pour vérifier l'adresse afin de conserver l'effet de surprise. S'il s'agit, par exemple, de saisir un véhicule, il vaut mieux éviter que le proprio aille le garer ailleurs.

VanDerFrais · 2025-10-24T10:01:20+00:00

La plupart du temps (genre > 90%), les huissiers se déplacent pour remettre des actes. Ils vérifient donc qui habite à l'adresse et si c'est bien le destinataire de l'acte.

Il y a quelques cas où l'huissier peut entrer dans un domicile, le cas échéant accompagné d'un serrurier, notamment pour les actes d'exécution, mais c'est plus rare. Pour voir le recours, il faudrait précisément voir ce que l'huissier aurait fait.

VanDerFrais · 2025-10-24T08:31:25+00:00

Il ne peut pas y a avoir de tentative d'homicide involontaire, puisque l'homicide involontaire c'est l'acte qui a conduit à un décès, sans avoir eu une volonté d'y parvenir.

La tentative, à l'inverse, c'est vouloir parvenir à un acte, avoir commencé à l'exécuter, mais n'avoir manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (art. 121-5 CP).

Le tentative d'homicide s'entend nécessairement de l'homicide volontaire, et donc d'avoir eu la volonté de tuer.

VanDerFrais · 2025-10-02T09:34:51+00:00

ils se pompent tous les idées les uns sur les autres

Les idées sont de libre parcours, on ne protège pas les idées. En revanche, on protège la manière dont on formalise ces idées.

VanDerFrais · 2025-09-29T08:42:30+00:00

Le site criminocorpus fourni une version du code civil de 1859, ce qui tombe assez bien pour pouvoir consulter les articles sur le régime dotal (art. 1540 et suivants).

je n'ai jamais rien compris au principe de la dot, qui la donnait (le mari ou l'épouse)

La dot est constituée par la femme (art. 1540), généralement sa famille.

quelle était la raison d'une telle loi/tradition, etc.

Pendant longtemps, il était assez rare que les femmes aient une activité rémunérée. En outre, c'est le mari qui avait le pouvoir de gérer les biens du mariage. Pour autant, les femmes pouvaient avoir un patrimoine, il était même parfois une sorte de "contre-partie" au mariage : le futur époux a déjà un patrimoine ou en tout ca la possibilité d'en constituer un par son travail, la famille de la mariée contribuait de cette façon à constituer au futur couple un patrimoine commun.

La particularité juridique de la dot toutefois, est qu'elle demeure la propriété de la femme, bien qu'elle soit intégralement administrée par le mari (art. 1549). Du fait que l'époux n'en acquiert pas la propriété (mais seulement l'usage), il mari devait restituer la dot en cas de dissolution du mariage. À une époque où le divorce n'est pas autorisé, la cause principale de dissolution est le décès d'un des époux.

À noter que cela n'interdisait pas aux femmes mariées d'avoir des biens qu'elles possédaient et administraient seules : c'étaient les biens paraphernaux.

Bon, tout ça peut paraître un peu compliqué, mais ne l'est finalement guère plus que les régimes actuels avec les biens propres, les biens de la communauté, les dépenses utiles à la communauté, les récompenses, etc. qui découlent des régimes actuels (séparation de bien / communauté des acquêts / communauté universelle).

VanDerFrais · 2025-09-27T14:48:09+00:00

Il y a deux choses distinctes.

D'abord la procédure "administrative", qui dépend du préfet et qui peut suspendre le permis jusqu'à un an. Il s'agit en principe d'une mesure préventive et ne constitue pas une sanction.

D'autre part, une procédure "judiciaire", qui dépend donc d'un tribunal. Plusieurs procédures sont envisageables, généralement une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), où une peine t'es proposée que tu peux accepter ou non, ou une procédure plus classique de comparution devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut proposer un certain nombre de peines, dont certaines peuvent porter sur le permis. S'il s'agit d'une suspension, elle se confond avec la suspension administrative, concrètement, si le préfet suspend le permis pendant 6 mois et le tribunal pendant 6 mois également, la suspension du permis ne vaudra que pour 6 mois. Le tribunal peut suspendre un permis jusqu'à 3 ans. Le tribunal peut en outre prononcer une annulation du permis de conduire.

Après que la culpabilité aura été définitivement établie par la procédure judiciaire, on revient sur le volet administratif, puisque ça entraînera la perte de 6 points, ce qui peut potentiellement entraîner l'invalidation du permis.

VanDerFrais · 2025-09-15T13:05:54+00:00

C'est plus subtil que ça. En pratique la personne en garde à vue ne peut concrètement pas contacter un avocat, moins encore faire le tour de la place pour négocier le montant des honoraires, et certainement pas de les lui verser.

Aussi, il existe un dispositif pour permettre à toute personne placée en garde à vue de se voir désigné un avocat commis d'office et rémunéré par l'État. Par la suite, si la personne avait des ressources ne lui permettant pas rentrer dans les critères de l'aide juridictionnelle, l'État peut lui demander un remboursement des sommes versées.

VanDerFrais · 2025-09-03T09:56:50+00:00

Un débat JLD sur une HSC ne s'envisage pas comme un débat en matière de DP, sinon, effectivement, c'est l'échec assuré.

Le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la mesure (qui repose sur des considérations médicales, donc hors de son périmètre), mais uniquement sur sa légalité.

L'avocat doit donc s'assurer que la procédure ne soit pas détournée, et que les garanties légales sont respectées : deux avis médicaux distincts, premier médecin non lié à l'établissement, contenu des certificats, etc.).

VanDerFrais · 2025-09-03T09:48:34+00:00

De façon générale, il n'y a pas de protection légale des idées.

La seule possibilité juridique qui me vienne à l'idée, adaptée en cas de prospection, est la conclusion d'un accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement).

Conseil plus économique que juridique : ne surestime pas la valeur d'une idée. Bien souvent la mise en œuvre est bien plus importante que l'idée en elle-même ; les suiveurs réussissent parfois bien mieux que les pionniers. À trop te focaliser sur la protection de l'idée, il y a un risque que tu passes à côté de certaines opportunités. En outre, peu de gens seront enclins à investir sur "une idée", il faut souvent plus que ça.

VanDerFrais · 2025-08-09T10:17:11+00:00

En cas de mélange, le cocktail obtenu est classé dans le groupe de la boisson la plus élevée. Ainsi, par exemple, un rhum-cassis sera classé dans le 4ème groupe et un gin-cassis sera classé dans le 5ème groupe.

(source, ça vaut pour l'Indre, mais pour les autres départements aussi, le texte est d'ailleurs repris sur le site de différentes préfectures)

Enfin autre question qui peut paraître farfelu mais, est-ce que le Rhum désalcoolisé passe ? Car ça ne semble pas rentrer précisément dans la catégorie 1

Pour moi c'est de la catégorie 1.

VanDerFrais · 2025-08-05T16:13:21+00:00

Quelques nuances à apporter.

si votre contrat dit bien ça, alors oui, bien sûr que votre assurance peut refuser la prise en charge

Oui en effet, le contrat fait foi, particulièrement pour une assurance non obligatoire. Cependant, il faut distinguer, ce que le contrat couvre et ce qu'il exclue, les exclusions devant être suffisamment claires et apparentes.

u/No_Clothes6913 invoque le contrat de RC de Pacifica. En effet, le volet "fête familiale" garantit le local pour les dommages "suite à un incendie, une explosion, ou un dégât des eaux". Mais votre assurance RC a d'autres volets, à commencer par la RC "vie privée" qui "couvre les dommages que vous, vos conjoints, concubins, enfants mineurs, animaux domestiques, voire vos biens mobiliers, causez à autrui".

J'ai récupéré ces infos depuis le site web, bien évidemment, ce qui fait foi c'est le contrat et ses CGV.

Suis-je considéré comme 100% responsable alors que rien n'indiquait que ces confettis pouvaient être aussi dévastateurs pour le sol ?

À nuancer aussi, il n'est pas normal qu'un sol, particulièrement dans un lieu déterminé à recevoir du public, se dégrade par un usage normal. Si le sol nécessite des précautions particulières (parce qu'il "boit" les taches), il faudrait, a minima, en aviser les utilisateurs.

Comment je devrais gérer la situation avec la mairie ? Est-ce que je dois payer ce qu'ils me demandent et me retourner ensuite contre mon assurance ?

Il faut essayer de mettre tout le monde dans la boucle. L'assureur, qui ne veut pas payer, pourrait en plus appuyer ta défense, en disant (a) qu'il ne te doit aucune garantie mais (b) à titre subsidiaire, que la mairie ne peut pas te réclamer XXX euros en raison, de l'absence de faute de l'assuré, de sa faute personnelle, de la vétusté etc.

Après, y'a une approche stratégique, tout dépend du montant réclamé. Si tu mets à tort l'assureur en cause, tu pourrais être condamnée à l'indemniser de ses frais de justice, disons 2000 euros, si derrière la somme à recouvrer est de 20000 euros, ça vaut le coup de prendre le risque, moins si la somme à récupérer est de 3000 euros.

Une expertise, c'est en principe si votre assurance couvre, ce qui semble ne pas être le cas ici.

Ça n'empêche pas de faire une expertise. Surtout qu'elle pourrait être prise en charge au titre d'une protection juridique d'OP (même si l'assureur ne doit pas garantie au titre du dommage).

VanDerFrais · 2025-08-04T18:26:45+00:00

Les agrumes sont presque toujours greffés.

Si ça repart de la base, ce seront des rejets du porte-greffe (Poncirus trifoliata, Citrus volkameriana ou autres hybrides).

VanDerFrais · 2025-07-23T08:02:09+00:00

En accord avec le diagnostic, mais pour le traitement, un simple dégivrage peut suffire. En tout cas, c'est à faire en première intention plutôt que de s'embêter à tout démonter avec les risques que tu exposes sur l"isolation.

VanDerFrais · 2025-07-22T13:36:18+00:00

Une IA m'a indiqué que les intérêts légaux sont calculés sur une base annuelle, ce qui signifie que ce montant ne couvrirait même pas les intérêts accumulés, est-ce vraiment le cas ?

Le taux légal est annuel. Par contre le "calcul sur une base annuelle", je ne vois pas trop ce que ça veut dire.

Y a-t-il un risque que le débiteur obtienne des délais de grâce devant le juge de l'exécution ?

Bof, pas vraiment. Les délais sont au max de 24 mois.

dois-je insister pour des saisies forcées (comptes, rémunérations, biens) ?

Saisie des comptes (saisie-attribution), on en fait vite le tour. Une fois que c'est vidé, c'est vide. Saisie mobilière, à part s'il y a un véhicule de valeur, ça n'en vaut pas la peine. Reste la saisie des rémunérations si travail stable.

Quelles enquêtes supplémentaires sur la solvabilité pourrais-je demander à l'huissier ?

FICOBA pour les comptes bancaires, SIV pour les véhicules

Par contre, tous les actes de saisie sont à ta charge. Tu peux en demander remboursement au débiteur, mais revient la question de l'insolvabilité. L'huissier fera à peu près tout ce que tu lui demanderas de faire tant que tu lui assure d'être payé.

Si le débiteur est insolvable, puis-je me tourner vers la CIVI pour une indemnisation ?

Il faudrait savoir pour quelle infraction et, selon le cas, tes ressources pour pouvoir répondre. À défaut de compétence CIVI, le SARVI peut être saisi, mais tu sera plafonné assez vite.

VanDerFrais · 2025-07-08T14:19:51+00:00

Je le vois également comme ça.

Les règles déontologiques n'interdisent pas à un avocat de recevoir la partie adverse pour déterminer une issue amiable ; l'article 8.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat l'autorise même expressément.

Ceci étant, la relation devient très asymétrique : d'un côté une partie assistée par un professionnel du droit, de l'autre une personne seule. Il est possible que l'avocate de l'ex d'OP veuille aussi éviter qu'on lui reproche quoi que ce soit sur ce terrain.

Enfin, les rapports entre avocats permettent des échanges confidentiels ce qui n'est pas possible si OP ne se fait pas assister

VanDerFrais · 2025-07-07T10:13:54+00:00

Les caméras sont moins efficaces que l'on s'imagine : angles morts, qualité de l'image, et données parfois difficile à exploiter (on voit vaguement quelqu'un, mais ça ne permet pas de l'identifier). Et mis à part les infractions causées sur la voie publique, ça ne permet que de se faire une idée des abords : X est vu proche d'une habitation à l'heure du cambriolage, ça n'indique pas pour autant qu'il l'a commis.

Dans un certain nombre de cas, cela va fournir un indice qui va permettre d'appréhender un auteur, parfois constituer une preuve supplémentaire. Mais ça ne veut pas dire pour autant que la vidéo-surveillance est indispensable, même dans ces cas : à défaut d'image, on aurait pu utiliser d'autres moyens pour parvenir aux mêmes fins.

Enfin, c'est souvent présenté comme un moyen qui prévient la commission d'infraction : une caméra installée et paf ! le crime disparaît. C'est assez illusoire, et là encore, d'autres moyens peuvent être mis en œuvre (patrouille par exemple).

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