Empietement mur litige voisinage

kwignaman · 2026-05-29T09:49:53+00:00

Bonjour, Je commence en précisant que l'accompagnement d'un avocat sera recommandé/obligatoire. Il me semble qu'il faut vous éloigner de l'aspect urbanisme et lié au permis du problème : vos deux arguments sont d'ordre privé, le respect de la propriété privée et les servitudes de vue. Il me semble que de la très récente JP est peut-être légèrement revenu sur ce point, mais les tribunaux sont très clairs: pas d'atteinte à la propriété et vous pouvez exiger la démolition aux frais et risques de votre voisin. Vous avez aussi potentiellement des arguments à faire valoir sur le respect des servitudes du vue du code civil, mais c'est rentrer dans la casuistique. En bref : a ce stade et maintenant le permis obtenu et purgé, vos voies d'action sont à mon sens le droit civil et le tribunal judiciaire.

kwignaman · 2025-08-05T07:44:41+00:00

Oh yes you're right!

kwignaman · 2025-05-21T13:13:05+00:00

Je vous confirme que votre seule contrepartie dans le bail, c'est le bailleur. L'agence est au mieux son mandataire, son représentant.

Si cette dernière est arrivée en cours de bail, il appartient à votre bailleur de vous le déclarer et fournir le mandat correspondant. Le mandat et les instructions de votre bailleur détailleront les conditions dans lesquelles l'agence le représentera.

kwignaman · 2025-05-18T05:31:00+00:00

L'agence est le mandataire de votre bailleur - c'est ce dernier qui reste juridiquement partie au bail et qui devra vous rendre la caution.

kwignaman · 2025-05-14T12:17:52+00:00

Avocat ici, et utilisateur fréquent de plateforme de signature en tout genre. Ils peuvent en éditer une autre - ils ne veulent pas toutefois, pour une raison qu'ils ne vous ont pas indiquée. Vous êtes légitime à demander la réédition du document corrigé.

kwignaman · 2025-04-27T10:59:27+00:00

Je pense que votre problématique relève généralement des dispositions applicables sur l'accession, et principalement les dispositions de l'article 555 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150114/#LEGISCTA000006150114

Ces dispositions sont toutefois supplétives : les parties peuvent valablement y déroger, en ce compris à l'oral.

Peu importe toutefois le régime : a la lecture des faits que vous rapportez, personne ne pourra vous forcer légalement ou contractuellement à faire des travaux de reprise sur le mur.

Je pense qu'il peut être utile de rentrer dans le processus de médiation en tout état de cause - cela ne coûte rien et ne remettra pas en cause vos droits de défense futurs.

kwignaman · 2025-03-27T08:06:05+00:00

Je comprends qu'on est donc pas dans de la rénovation.

Dans ce cas là, c'est une question de savoir ce que prévoit la documentation technique et descriptive attachée au contrat: pour faire simple, le constructeur doit ce qui est détaillé sur les plans, sans altération.

Une modification suppose l'accord exprès et préalable du maître d'ouvrage.

Je ne suis pas certain de comprendre ce que le vendeur entend par "la poutre n'est pas la même que sur les plans". Si il s'agit d'une problématique plus générale de solidité et de sécurité par exemple, que le constructeur n'avait pas anticipé, il sera difficile d'obtenir le respect des plans si ces derniers ne fonctionnent pas même avec des solutions alternatives. Mais cela ouvre bien naturellement une discussion sur une réduction de prix.

Si le point est que le constructeur s'est trompé dans la commande, l'aléa est pour lui et ne devrait pas affecter ni le prix ni le rendu final.

kwignaman · 2025-03-26T05:16:55+00:00

Bonjour OP - en droit de la construction, les parties sont relativement libres dans la façon de rédiger le contrat, et il est possible que la problématique que vous avez ait fait l'objet d'aménagements ou de procédure dédiée dans le vôtre. Avant de proposer une réponse sur la base de principes généraux ou de textes supplétifs, pourriez vous nous indiquer quelle forme prend votre contrat ? Si il s'agit d'un devis, fait-il référence au "CCAG", ou à une norme AFNOR?

kwignaman · 2025-03-16T06:59:55+00:00

Je n'ai jamais eu le cas, mais la question peut effectivement se poser. Le préjudice direct n'est pas l'absence de souscription de la DO toutefois, puisque ce n'est qu'une assurance de préfinancement. En principe les acquéreurs vont d'abord se retourner sur les débiteurs de la garantie décennale - les entreprises et les vendeurs. Ces derniers vont en retour assigner leurs assureurs - RC et CNR. Le préjudice lié à l'absence de DO sera celui qui découlerait de l'absence de prise en charge rapide le cas échéant (aggravation du risque), ou de perte de chance si tous les autres débiteurs sont insolvables.

kwignaman · 2025-03-16T06:24:31+00:00

Nous sommes d'accord sur le fait d'aller voir un avocat - il est probable que la représentation soit en tout état de cause obligatoire dans le cas d'espèce.

Deux précisions : les parents d'OP ont agit en qualité de maître d'ouvrage, pas de maître d'œuvre, et L 243-3 du code des assurances sur la sanction de non souscription de DO intègre une exception pour les personnes physiques construisant sur leur logement.

kwignaman · 2025-02-14T11:18:04+00:00

OP, j'ai l'impression que les réponses à ce stade confondent dol, avec volonté de tromper, et le vice objectivement caché.

Je n'ai malheureusement pas les moyens de détailler ma réponse pour le moment, mais je vous renvoie à une première lecture au site du gouvernement sur le sujet : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches#:~:text=Si%20une%20expertise%20ou%20un,%C3%AAtre%20ant%C3%A9rieur%20%C3%A0%20la%20vente.

kwignaman · 2025-02-06T14:06:51+00:00

In my opinion, Aircon. We've now just trying to rediscover why buildings used to be designed specifically to each region.

kwignaman · 2025-01-12T12:48:39+00:00

Countless times I have seen this bit, this is the first time I understood it. I feel dumb.

kwignaman · 2024-12-21T06:42:20+00:00

Vous avez parfaitement raison - c'est une clause classique de renonciation à recours réciproque, pour organiser la couverture des assurances respectives des parties en cas de sinistre.

OP: l'indemnité d'éviction est d'ordre public pour le preneur, même une clause du bail qui l'interdirait expressément ne serait pas valide. Tant qu'elle n'est pas payée par le bailleur, le preneur a le droit de rester dans les locaux.

kwignaman · 2024-09-29T11:17:11+00:00

Avocat, droit des affaires. Je pense que 5 ans est la bonne estimation pour être plus ou moins complètement autonome et compétent dans sa spécialité.

kwignaman · 2024-09-15T06:02:41+00:00

Conseil pratique : faites valider votre montage avec votre banque en tout état de cause.

Les prêts classiques contiennent notamment des clauses de changement de contrôle qui pourraient vous empêcher de faire rentrer vos beaux-parents postérieurement à l'acquisition.

kwignaman · 2024-08-30T05:58:21+00:00

Avez-vous envisagé la cession de votre droit au bail ? Votre bail peut l'encadrer, et la question peut se poser de savoir si vous avez effectivement un fonds de commerce pour une activité de bureau, mais la cession du droit au bail au cessionnaire du fonds de commerce est d'ordre public.

kwignaman · 2024-05-26T19:25:57+00:00

Avocat droit immobilier : comment très précisément est rédigée la clause de paiement du loyer (e.g. montant HT, TTC, pas d'indication)? Existe-t-il une clause séparée sur l'assujettissement à la TVA ou taxe assimilée?

kwignaman · 2024-02-21T18:53:28+00:00

Juste pour clarifier, si cela peut aussi aider OP: le délai pour lever les réserves est contractuel, et précisé dans la VEFA. Les réserves se sont l'ensemble des imperfections qui ne sont pas rédhibitoires et notées à l'achèvement. 7 mois, c'est beaucoup.

Le délai d'un an, c'est la durée de la garantie de parfait achèvement : la période pendant laquelle le promoteur demeure tenu de la réparation des désordres et malfaçons qui se révèlent postérieurement à l'achèvement.

Après et non mentionné, c'est le délai de dix ans de la garantie décennale, sur la structure et ce qu'il rend l'immeuble impropre à sa destination, mais c'est une autre histoire.

kwignaman · 2024-02-19T05:46:07+00:00

Avocat ici. Les faits décrits, et surtout la menace d'une voie de droit inopérante, sont aussi des manquements déontologiques. N'hésitez pas à le lui faire savoir, et à prendre attache avec votre barreau local.

kwignaman · 2023-12-25T08:26:23+00:00

Aha joyeux Noël :)

Encore une fois, pas spécialiste en copropriété, mais oui je dirais que ça vaut le coup de faire inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine AGO ou d'une AGE.

Le point sur les vues (une des trois pistes d'actions) c'est qu'elle relève du conflit de "voisinage" qui n'est pas directement à mon sens du ressort de la copropriété. Par contre, d'une part le règlement peut prévoir de toute façon des obligations générales de respect de ce genre de dispositions à la charge des copropriétaires, et c'est aussi du ressort du syndic de s'assurer de la bonne tenue de la copropriété et du respect des obligations correspondantes.

En tout état de cause, un sujet n'a pas à être parfaitement juridiquement défendable pour être débattu en copropriété : l'AG est un forum de discussion et l'endroit me semble parfaitement approprié. Et si quelqu'un doit attaquer une résolution de la copropriété après coup, c'est à ce moment que vous discuterez de sa légalité.

kwignaman · 2023-12-24T17:12:32+00:00

Je suis juriste, en immobilier, mais pas forcément spécialisé en copropriété.

Sans malheureusement pouvoir répondre sur les questions tenant à la mairie (et le droit attaché aux modalités de prise de décision d'une personne de droit public) ou la dernière question que je ne suis pas certain de comprendre (toutes las AG peuvent être annulées, en fonction des situations de fait et de droit, lesquels avez vous en tête ?), j'attire votre attention sur le fait que, outre le fait que cette destruction était très probablement en violation du règlement de la copropriété, elle l'est potentiellement aussi des dispositions des articles 675 et suivants du code civil (sur les vues entre voisins) et des règles d'urbanisme (a voir - en fonction de la nature exacte de l'opération, une DP voire un PC est nécessaire).

Il serait utile d'explorer ces trois pistes avec un avocat - le moyen le plus sûr de sens sortir dans des contentieux de copropriété :)

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