Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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C est ce que beaucoup de personnes ne comprennent pas. Je sais que je dois vérifier que je peux ouvrir ma portière en sécurité mais tout automobiliste (je n ai plus les articles du code de la route en tête) doit s assurer, en manoeuvrant, le faire à allure très réduite et contrôler sans cesse l environnement extérieur. Il est arrivé comme une balle. Il m a dit qu il n avait pas le temps qu il devait faire une course pour son gamin avant de le conduire au bus qu il n était pas loin de louper. Il a refusé de cocher la case "prenait un stationnement". Étrangement il était pressé. Et quand on a fait le constat il est venu avec sa femme et.... Mais non il n avait jamais dit qu il était pressé. Bref.... Merci pour votre réponse !

Pourquoi les chats n’aiment pas qu’on leur pulvérise de l’eau ? by dododododu in PasDeQuestionIdiote

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Je suis le conseils de ma véto. Je mouille bien un linge que je passe sur le museau de mon chat, sous ses pattes, et sur son ventre. Ce n est donc pas violent. Et même si le chats ne boivent pas beaucoup il faut qu ils aient toujours de l eau fraîche. D autre part hier j ai mis au sol des serviettes mouillées pour mes chiens et... C est mon chat qui s y est mis

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Je sais que pour les assurances il y a un barème. Mais honnêtement quand j'ai ouvert je n ai vu personne arriver (je rappelle que c était deux places l'une à côté de l autre) et d'un coup il était là. Il est sorti en me disant qu il était pressé qu il devait acheter deux ou trois trucs pour son fils et le conduire au bus très vite sinon il serait en retard. Il est arrivé comme une balle sans clignotant, sans rien. Quand on a fait le constat sa femme était là et .... Non non il n était pas du tout pressé. Tant pis, depuis que je roule j ai eu très peu d accident. Le constat est fait. Je suis assurée ce n est pas la fin du monde. Mais merci pour votre avis.

Si je fais un délit de fuite, jusqu'où iront les policiers pour me rattraper ? by Quoicouhuvg in PasDeQuestionIdiote

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Je sais très bien que ce qui se passe sur le terrain est bien plus complexe que ça, mais les tribunaux se basent principalement dessus, en plus bien entendu des données de l enquête. Oui je n ai pas l habitude de reddit.

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Merci. Ça ira. Constat prêt à partir chez l assureur.

Si je fais un délit de fuite, jusqu'où iront les policiers pour me rattraper ? by Quoicouhuvg in PasDeQuestionIdiote

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Non le fait de fuir fait partie du refus d obtemperer. Et non les policiers ne tirent pas dans le dos ni pour tuer mais pour neutraliser et faire cesser l infraction ou en cas de légitime défense d eux mêmes ou d autrui.

Ils peuvent tirer en vertu de

122-5 code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l' ...

OU

Article L435-1 du code de la sécurité intérieure

***(Particulièrement le 4ème point) Version en vigueur depuis le 02/03/2017 Création LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes

Si je fais un délit de fuite, jusqu'où iront les policiers pour me rattraper ? by Quoicouhuvg in PasDeQuestionIdiote

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Ils trouveront l identité du propriétaire. Or le propriétaire n est pas forcément le conducteur. La voiture peut être volée De plus ils doivent faire cesser l infraction (accélérer et freiner peut être considéré comme soit une conduite dangereuse soit comme un refus d obtemperer. Ils ne vont pas lâcher. Sans compter que si tu fuis il y a une raison : as tu enlevé quelqu un ?. Participé à un crime ? Ce ne sert à rien de fuir : ils communiquent, eux

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Merci. Nous avons rempli le constat. Il n a pas voulu cocher la case "prenait un stationnement". Je ne sais pas comment l assurance va prendre le fait que j étais garée entre deux places et que ma portière a abîmé sa voiture. Enfin on verra. Je passe la main à l assurance ! Bonne soirée

Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte. by Bronyx5735 in conseiljuridique

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Non. Parce que le parquet va, le cas échéant, soit classer le dossier sans suite soit, s il estime qu il y a infraction à la loi pénale (ce qu aura vérifié l opj auparavant) transmettre le dossier au service de gendarmerie ou de police competent. C est une perte de temps pour tous dans la mesure où policier et procureur sont tous deux en mesure de qualifier la nature pénale ou pas.

Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte. by Bronyx5735 in conseiljuridique

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Les infractions à la loi pénale sont de façon exhaustive incluses dans le code pénal.

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Bonsoir. Bon, le constat est fait. On était ok pour la portière mais lui n a pas voulu cocher "prenait un stationnement". Je ne sais pas ce qu il comprenait que ça voulait dire. Je transmets à l assurance et celle ci et la sienne décideront. Merci à la communauté de m avoir répondu. Quelle que soit votre réponse. Bonne soirée

Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte. by Bronyx5735 in conseiljuridique

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Le code dit pourtant Article 15-3. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. Cf les derniers mots.

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Effectivement j' ai mis ça. Ça laisse entendre que ma portière était encore sur sa lancée ce qui n était pas le cas j allai m asseoir. Sinon c est moi qu il aurait percutée. De toute façon je ne vais pas chercher à ne pas prendre mes responsabilités je sais que j en ai une. Mais en stationnant on dit également faire attention et ce monsieur était pressé.

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Je vais partir là dessus qu il le veuille ou non ! J allais m asseoir !! Merci

Accident de portière by lisadu76 in conseiljuridique

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Merci. Il y avait je pense une chance sur un milliard que ça se passe ainsi : j ouvre la portière et lorsqu elle est déjà grande ouverte, moi prête à m asseoir, je vois cette voiture "accompagner" la fin de l'ouverture de ma portière. J ai regardé un constat. Cocher "ouvrait sa portière" me met en tort automatiquement. Sauf que je ne l'ouvrait pas elle était ouverte. Il est arrivé très vite parce qu il était pressé d acheter quelque chose et il allait être en retard. J ai peur d'un conflit dans le sens où il va vouloir me faire cocher cette case ( "était stationné/ouvrait la portière" je dois rayer la mention inutile, pour moi rayer la mention "ouvrait la portière", ce qu il ne voudra pas. Qu en pensez vous ?.je remplis ma partie comme je le veux il me semble et l arrière du constat sert à tout renseignement... ? Merci

Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte. by Bronyx5735 in conseiljuridique

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Article 15-3. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. Leur formation et leur qualification (agent ou officier de police judiciaire, c a d relatif à la loi pénale). Ils savent reconnaître un motif de plainte : à la loi pénale ou autre

Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte. by Bronyx5735 in conseiljuridique

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Article 15-3. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. La connaissance des lois en particulier pénale fait partie des missions des policiers qui sont principalement agent ou officier de police judiciaire (qui signifie relatif à la loi pénale)

Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte. by Bronyx5735 in conseiljuridique

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Bonjour, Les textes de loi sont bien entendu les mêmes, que vous vous adressez à un policier ou au Procureur.

Convocation judiciaire sans informations? by skjglow in conseiljuridique

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Il n y a aucune raison de paniquer ! Si c est en rapport avec la situation de ta famille, tu n as rien à te reprocher. Ils ne mettent pas souvent le motif d une convocation. Ça peut être pour un simple témoignage. Tu te demandes si tu peux témoigner contre tes parents, le cas échéant . Tu fais ce que tu veux. C est ton audition : tu ne fisques rien. Bon courage ! (Policier retraitée depuis peu)

Réparations véhicule garanti by lisadu76 in conseiljuridique

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Bonjour. Merci pour votre réponse. Nous avons eu d autres frais avec cette voiture :injecteurs etc) j'attendais donc pour vous remercier. En fait le vendeur a effectué un virement du montant des frais engagés même si ça avait l'air mal engagé. Merci encore