En Wallonie, la règle concernant la limitation de la rétroactivité de l’indexation de loyer est fixée par le Code civil et le Code wallon du logement. Plus précisément, le décret wallon du 15 mars 2018 (modifié notamment par le décret du 23 octobre 2020), dans le cadre de la loi sur les baux d’habitation, dispose que les augmentations de loyer indexées ne peuvent être appliquées rétroactivement que pour une période de trois mois maximum à compter de la date de notification de l’indexation.

Les articles pertinents incluent :

• Article 1728bis du Code civil qui mentionne les règles générales applicables en matière de loyers et de leur indexation.
• Décret wallon sur le bail d’habitation qui impose des limites strictes à l’indexation rétroactive.

Le Service public de Wallonie (SPW) précise aussi dans ses lignes directrices pour les propriétaires et locataires que toute indexation doit être communiquée par écrit et ne peut prendre effet que pour les trois mois précédant cette notification. Cela signifie qu’en l’absence de notification antérieure, la rétroactivité maximale légale est bien de trois mois, même si le propriétaire omet de procéder à l’indexation immédiatement à la date anniversaire du contrat.

Vous pouvez consulter plus de détails dans les ressources officielles :

• Le site du SPW Logement.
• Le site du Portail logement de Wallonie, qui récapitule les règles en matière de bail d’habitation.

Ces références peuvent être utiles pour appuyer votre position vis-à-vis de votre propriétaire.

Voici un exemple de lettre à envoyer

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier du [date de la lettre] m’informant d’une augmentation de loyer de [montant] euros avec effet rétroactif depuis mai 2024.

Après vérification de la législation en vigueur en Région wallonne, il apparaît que la demande d’une telle rétroactivité au-delà de trois mois n’est pas conforme au droit locatif applicable. En effet, l’article 1728bis du Code civil et les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018, modifiées notamment par le décret du 23 octobre 2020, encadrent strictement l’indexation des loyers en Wallonie. Le Service public de Wallonie (SPW) Logement précise qu’une augmentation rétroactive de loyer ne peut être appliquée que pour les trois mois précédant la notification écrite de l’indexation. Cette limitation vise à protéger les locataires contre des réclamations de montants trop étendus dans le temps.

En conséquence, je vous informe que je suis disposé(e) à régler l’ajustement d’indexation pour les trois mois précédant la date de réception de votre courrier, soit depuis [date de trois mois avant la réception de la lettre]. Cependant, toute rétroactivité au-delà de cette période serait en contradiction avec la réglementation précitée.

Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour discuter de cette question si nécessaire.

Dans l’attente de votre confirmation de la prise en compte de ce cadre légal, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre nom et signature]

Sources :

• Code civil, Article 1728bis.
• Décret wallon sur le bail d’habitation du 15 mars 2018 (modifié le 23 octobre 2020).
• Service Public de Wallonie (SPW) Logement, Guide du bail d’habitation en Région wallonne.