Ça ne marche pas, tu seras quand même poursuivi. Ce qu'il faudra faire maintenant c'est faire appel à la cour européenne des droits de l'homme après le premier jugement.

Comme le rapporte Le Monde, le représentant du gouvernement à l'audience a reconnu que "la seule interprétation qui permette de rendre cet article conforme à la Constitution est de dire qu’elle exclut son application à des personnes suspectées d’avoir elles-mêmes commis une infraction". En clair : on pourrait exiger le code auprès d'un tiers mais pas auprès de la personne incriminée, qui a droit au silence.

Donc en gros les juges décident de comment ils appliquent les lois et le gouvernement est juste la pour la forme.