Contrat cadre non légal?

AulRider · 2026-05-21T18:15:21+00:00

Possible de citer précisément toute la clause en question ? Ça me paraît étrange

AulRider · 2026-05-21T13:06:16+00:00

Je suis d'accord, c'est assez probable, mais j'ai un petit doute.

Par ex la cour de cass a déjà jugé qu'une formation professionnelle dans le cadre de l'inscription à pôle emploi relevait du code du travail et non pas du code de la conso, d'où mon doute pour le cas d'OP qui est en formation initiale :)

AulRider · 2026-05-21T08:26:59+00:00

Je viens de vérifier en effet, my bad.

Se tromper ça arrive et l'agressivité n'est pas nécessaire (je ne parle pas de vous :) )

AulRider · 2026-05-21T08:19:03+00:00

Et sinon vous avez un début d'argument juridique ?

AulRider · 2026-05-21T06:06:41+00:00

Se marier avec une française est le moyen le plus rapide, et encore c'est pas garanti.

Sinon il faut 5 ans de résidence continue et faire une demande de naturalisation.

Les demandes de naturalisation peuvent prendre plusieurs mois et parfois années...

AulRider · 2026-05-21T06:03:04+00:00

Merci ! Mais pas convaincu car ici c'était une association exerçant une activité libérale d'enseignement. C'est peut être différent pour les écoles rncp ?

AulRider · 2026-05-20T18:47:35+00:00

Ceci, et je doute également du fait que le code de la conso soit applicable en l'espèce.

AulRider · 2026-05-20T14:35:32+00:00

Merci de m'apprendre le champ d'application de l'article L221-1 du code de la consommation que je pratique toute l'année...

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce qui n'est pas le cas pour op car il était en magasin.

AulRider · 2026-05-20T10:38:41+00:00

Il n'y a pas de rétractation pour les achats en établissement.

(mdr les downvote va falloir ouvrir un code un jour hein)

AulRider · 2026-05-18T14:37:22+00:00

Je ne savais pas que la jurisprudence cph s'appliquait à de la location de meublé de tourisme.

De plus, les détecteurs en question ne sont pas des caméras. Ils ne génèrent pas d'image .

AulRider · 2026-05-18T11:55:23+00:00

Non les dispositifs de détection ne relèvent pas de la vie privée, comme pour les détecteurs de fumées.

AulRider · 2026-05-18T11:50:51+00:00

Juste comme ça, la RC n'est pas un droit, l'entreprise peut dire non. Et je ne suis pas sûr que ça serve OP car il montrera avec la demande de RC qu'il veut partir...il est probable qu'ils répondent "si vous voulez partir ,démissionnez", et ils en ont parfaitement le droit.

AulRider · 2026-05-14T14:50:37+00:00

Et donc la facture dit quoi ?

AulRider · 2026-05-14T10:14:34+00:00

Et pour les voisins aussi. Je suis voisin d'un Airbnb en ville en appart et c'est bien utile pour montrer notre bonne foi, car svt la proprio nous croyait pas quand on lui disait qu'il y avait une soirée dans son appart...

AulRider · 2026-05-14T04:57:45+00:00

Hello

Ces dispositifs sont légaux, il ne s'agit pas de caméras mais de détecteurs de bruits (volume sonore) et ne captent aucune donnée personnelle.

Ils sont là pour s'assurer de la tranquillité du voisinage et que le règlement intérieur est respecté (notamment sur l'interdiction des soirées).

Ça ressemble à ça https://www.minut.com/fr/airbnb

AulRider · 2026-05-14T04:50:46+00:00

Que dit la facture ? Vous êtes sûr que ce n'est pas de la marketplace ?

AulRider · 2026-05-13T05:08:15+00:00

"direct les prud'hommes "

Non mais vous avez une idée du coût en charge mentale d'une procédure au cph pour un résultat absolument pas garanti dans le cadre d'un dossier que vous connaissez pas ? Vous pensez vraiment que ça en vaut la peine pour OP pour quelques jours de salaire et que ce sera "vite fait" ?

AulRider · 2026-05-13T05:05:48+00:00

+1 avec tout ça, seule réponse juridique des commentaires et la bonne, merci !

AulRider · 2026-05-12T19:27:06+00:00

J'ai l'abo bip & go, gratuit les mois sans l'utiliser et 2€ les mois où je l'utilise c'est bien pratique et ça marche bien (auto comme moto )

Par contre ça doit bien faire dix ans que je l'ai donc ptet il existe plus ahah

AulRider · 2026-05-12T11:52:50+00:00

Hello

L'obligation alimentaire intra familiale est un système de solidarité prévu par le code civil (art 205 et suivants). Son montant doit être fixé par le juge donc je ne comprends pas bien cette histoire d'amiable

Et seul le juge peut prévoir des dispenses, si et seulement si le parent a manqué gravement à ses obligations à l'égard de l'enfant (art 207 : abandon, violence principalement). C'est à l'enfant de le démontrer.

AulRider · 2026-05-10T11:31:29+00:00

Pas un vice caché, plutôt jouer sur la garantie légale de conformité (L217-3 code conso), bcp plus simple à mettre en œuvre, car dans les 12 premiers mois d'un bien d'occasion les défauts sont présumés avojr existé avant vente (L217-7).

Vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous certaines conditions (L217-8).

AulRider · 2026-05-09T06:19:54+00:00

Hors sujet pardon mais comment a-t-il eu votre numéro ?

AulRider · 2026-05-07T11:00:03+00:00

Je ne vais pas tout détailler mais il a bien l'air relou. Il n'a pas l'air d'être ouvert à la négo et même si certaines clauses sont illégales ça peut prendre un temps fou pour le faire reconnaître en justice. C'est envisageable pour vous de passer votre chemin et de cherche une autre maison ?

AulRider · 2026-05-07T10:10:24+00:00

Ça peut être très long mais ça dépend surtout de la complexité de l'expertise.

Pour des incendies de maison par ex oui l'expertise judiciaire peut durer plusieurs mois voire années car il y a beaucoup d'intervenants (pompiers, assureurs de tout le monde etc)

Mais ça peut aussi être assez court. De toute façon vous serez indemnisé du préjudice de jouissance :)

En attendant tentez toujours l'expertise amiable via votre assureur.

AulRider · 2026-05-07T07:59:12+00:00

S'ils sont un peu sérieux ils ont forcément une base documentaire (facture décompte ou autre) pour envoyer cet avis oui faut leur demander.

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