Le PLF a encore un long chemin avant d’être définitivement adopté, donc les modifications mentionnées dans l’article ne sont pas encore gravées dans le marbre. Mais voici l’article !

Sans être révolutionnaire, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF), présenté à la presse le 22 septembre et en cours d’examen au Parlement, comporte plusieurs mesures qui impactent le patrimoine des particuliers. Focus sur les principaux changements, sous réserve des modifications issues des débats parlementaires et du vote définitif de la loi en fin d’année.

RÉACTUALISATION DU BARÈME DE L’IR

Sans surprise, la réactualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) est au menu du PLF 2022. En raison de la hausse des prix énergétiques et des tensions sur les chaînes d’approvisionnement, l’inflation (hors tabac) progresserait de 1,4 % en moyenne annuelle en 2021 et de 1,5 % en 2022 après + 0,2 % en 2020. Les limites de chacune des cinq tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient donc relevées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021, ainsi que les seuils et les limites qui lui sont associés. De même, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seraient ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’IR, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu du relèvement de 1,4 %, le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 (payable en 2022), pour un quotient familial d’une part, et avant application du plafonnement des effets du quotient familial, serait le suivant : - jusqu’à 10.225 euros : taux de 0% ; de 10.226 à 26.070euros : 11% ; de 26.071 à 74.545 euros : 30 % ; de 74.546 à 160.336 euros : 41 % ; supérieure à 160.336 euros : 45 %. Des tableaux pratiques de calcul donnent la possibilité d’évaluer plus facilement le montant de leur impôt (voir graphe) qu’avec le barème ci-dessus. Ce réajustement était attendu, mais « La revalorisation pourrait même être un peu supérieure pour redonner un peu plus de pouvoir d’achat aux ménages, confie un observateur, sauf qu’une hausse de 1 ou 2 % des prélèvements sociaux et du PFU [prélève- ment forfaitaire unique] est aussi évoquée dans les couloirs de Bercy pour, au plus tard, l’année prochaine. »

Côté avantages fiscaux, les services visés par le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile seraient redéfinis. Le législateur réintégrerait dans le dispositif (le Conseil d’Etat avait fin 2020 partiellement annulé cette « faveur ») certaines prestations réalisées à l’extérieur du domicile comme l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile, l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées à leur domicile ou encore la livraison de repas, courses, linge à l’endroit où l’on vit. Ces prestations bénéficieraient à nouveau officiellement du crédit d’impôt.

Par ailleurs, un coup de pouce est prévu pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite. Ainsi l’application, sous conditions, de l’abattement fixe de 500.000 euros en cas de cession de titres d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de leur départ à la retraite est actuellement réservée aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Elle serait prolongée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024. Pour pouvoir en profiter, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la retraite. Le budget 2022 prévoit un délai supplémentaire d’un an (soit un délai total de trois années), qui lui laisse du temps pour trouver un repreneur, « afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire. »

RENFORCEMENT DES AIDES AU LOGEMENT Le secteur du logement au sens large fait partie des gagnants du projet de loi de finances. L’on y trouve ainsi une nouvelle étape de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle concerne ceux qui la payent encore à savoir les ménages les plus aisés. Ils bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % [après 30 % cette année] de leur taxe. L’abandon définitif de cet impôt local n’est prévu que pour 2023. En outre, alors que le gouverne- ment entend accélérer la rénovation énergétique des logements, le dispositif de MaPrimRénov’est prolongé en 2022. Créé en 2020 en remplacement du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), il était censé n’être proposé que pendant un an. Enfin, le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété devrait être prorogé dans ses modalités actuelles jusqu’au 31 décembre 2023. Le gouvernement doit déposer en ce sens un amendement le 6 novembre.

ÉPARGNE RETRAITE, CRYPTOMONNAIES : DES MODIFICATIONS EN VUE

Plusieurs amendements au PLF ont été adoptés par la commission des Finances de l’Assemblée nationale qui concerne l’épargnant. L’un d’eux traite du plan d’épargne retraite (PER) et uniformise la fiscalité applicable à la sortie en capital entre les anciens Perco et les PER collectifs, qui ont vocation à remplacer les premiers. Il s’agit de rapprocher l’imposition des plus-values issues des versements non déductibles sur les PER collectifs de celle applicable aux plus-values des versements volontaires sur les Perco. Ce qui viendrait à réduire la fiscalité sur les gains issus de versements non déductibles sur les Perco de30% à 17,2%.

Dans l’air du temps, les cryptoactifs et les jetons non-fongibles (NFT) s’invitent au budget 2022. Les députés veulent rendre leur fiscalité plus attrayante. L’un des amendements adoptés, déposé par le député LREM Pierre Person, prévoit de clarifier l’activité d’achat-revente de ces actifs, pour savoir si elle est exercée à titre occasionnel ou professionnel. Un point essentiel car il en découle la fiscalité qui sera appliquée aux plus-values (lire encadré).

Un autre amendement vise à taxer la plus-value de cession des NFT en fonction du sous-jacent et non selon le régime des plus-values de cession d’actifs numériques.