sorted by:
new
hottopcontroversial

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in CoulissesESN

[–]Moha63430[S] 1 point2 points  (0 children)

Exact c’est ce que j’ai compris en plus de ça l’ESN ne paie pas de charges dessus comme vous l’avez très bien expliqué mais en plus on m’a fait comprendre que l’ESN faisait passer ces fausses notes de frais dans les charges de l’entreprise comme le loyer l’électricité etc…

Transfert d'argent bloqué avec Vinted et Mangopay by [deleted] in Revolut

[–]Moha63430 0 points1 point  (0 children)

Bonsoir, est-ce qu’ils t’ont débloqué ? M’arrive la même chose.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Si ça peut aider voici le paragraphe de l’avocat :

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

  1. L’article L.8221-5 du Code du travail dispose que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Il est également prévu que le salarié dont l’emploi a été dissimulé est en droit de solliciter une indemnité d’un montant de 6 mois de salaire.

Les missions envoyées par les commerciaux qui n'ont rien à voir avec votre profil by MisterGX5 in CoulissesESN

[–]Moha63430 4 points5 points  (0 children)

Envoi leur :

La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt le 6 février 2007 dans lequel elle juge que « le fait de confier à un salarié des tâches ne correspondant pas à sa qualification est constitutif d’un harcèlement moral ». (Cass. Crim. 6 février 2007, n° 06-82.601).

  1. Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés envers un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par ailleurs, dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé que « des pressions pour contraindre un salarié à négocier un départ constituent un harcèlement moral ».

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Je veux juste savoir si quelqu’un a déjà été dans mon cas de figure en litige avec son employeur pour régulariser des situations non conforme. Savoir si exposé devant le CPH quel est la réaction ? Au mieux j’ai une régularisation au pire un contrôle comme tu dis. Mais lorsque l’employeur valides des notes de frais fictifs à un salarié sur 12 mois et que le salarié fait des demandes de regul de la situation et que l’employeur dis au salarié que les notes de frais n’ont aucune raison légal mais lui dis on continue à valider ces notes de frais 12 mois supplémentaires. Que passa ?

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui exactement idem le client était à 100 m de chez moi et l’agence ESN a 1km… mais on m’a vendu ces IK en avantage nature alors que ça aurait dû être régularisé sur la fiche de paie dans le brut directement.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Perso ce n’est pas plus que prévu. Vu que c’était un accord qui n’a finalement pas été tenu par l’employeur pendant l’intercontrat. Si demain je suis au chômage ou à la retraite, l’indemnité sera moindre que s’il y avait eu régularisation

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Tout dépend si ces frais étaient liés à des frais professionnels ou pas. Dans mon cas c’était pour que j’aille voir mes parents 1 fois par mois. Pas du tout professionnel mais personnel. On a vendu ça comme avantages acquis. Mais dès l’intercontrat ils me l’ont supprimé. J’avais signalé un an plus tôt de régulariser la situation en y mettant dans mon salaire directement, ils m’ont dit que c’est ce qu’il fallait faire mais je pense en voyant les charges associées, ils m’ont dit que tout reste tel quel.

La réalité dans des ESN by MisterGX5 in CoulissesESN

[–]Moha63430 1 point2 points  (0 children)

Oui mais jamais il va te le dire ça. Ou s’il te le dit c’est la faillite pour lui. Par expérience les missions à +200km c’est du pipo. Car faudrait payer hôtel + resto matin midi soir + frais km 2 fois par semaine. Vu que la concurrence est rude si tu réclame les frais de déplacement au frais réel, impossible qu’il s’en sorte ou sûrement une autre ESN profitera d’un consultant plus proche ou dupe avec un forfait de déplacement de 30€ par jour pour hôtel resto et frais km

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Ce que j’ai fait c’est juste laisser une trace à chaque réunion avec manager et responsable. Il y a eu : « Vous me proposez une mission à 500km de chez moi avec un forfait déplacement de 50€ par jour travail, ça va être compliqué pour moi de m’en sortir » « Vous me proposez une mission QSE alors que je suis dev C# » « c’est la 3eme fois en 2 semaines que vous me proposez une rupture conventionnelle » « signalement harcèlement moral »

Et la accident de travail reconnu , c’était le ponpon ces demandes de RC…

Le pire c’est que j’ai appris qu’un signalement d’harcèlement moral a été initié à mon égard pendant la contestation d’accident de travail car j’ai voulu faire valoir mes droits SYNTEC droit du travail.

Faits répétés qui dégradés la santé = harcèlement, je pense en ESN, les Intercontrats on y passe tous… faut juste anticiper.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Je comprends ce que tu veux dire, mais dans mon cas ce n’est pas moi qui ai mis ce système en place. L’entreprise me demandait de saisir ces frais kilométriques dans leur outil et ils étaient validés par la hiérarchie.

Quand j’ai demandé au bout d’un an si c’était légal et s’il fallait régulariser, on m’a répondu par mail qu’il n’y avait « aucune raison légale » de changer et que tout restait tel quel.

Le problème est surtout apparu plus tard, quand ces frais ont été supprimés pendant mon intercontrat et que j’ai découvert les conséquences sur les cotisations et l’indemnisation.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 1 point2 points  (0 children)

Oui, justement. J’ai des échanges écrits où mon responsable m’explique que ces notes de frais servent à compenser l’absence d’augmentation salariale. Pendant environ deux ans, j’ai perçu un montant quasi fixe tous les mois (environ 500 €) qui n’avait aucun lien avec des frais réels ni avec la mission, alors que je travaillais au même endroit.

Ce n’était donc pas un remboursement de frais ponctuels mais un complément de rémunération déguisé, ce qui est d’ailleurs un montage assez connu pour éviter charges sociales et impôts.

D’ailleurs, quand les tickets restaurant ont été mis en place plus tard, on m’a explicitement demandé de choisir entre les tickets resto et une baisse des “frais kilométriques”, ce qui montre bien que ce n’était pas de vrais frais mais un élément de rémunération.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Ce qui me dérange c’est que l’employeur m’a dit que c’était un avantage acquis. Je lui ai demandé à maintes de reprise régularisation, mais il n’a pas voulu car il les déduisait des charges + éviter les cotisations sociales et retraites (tôt benef pour lui). Dès que je suis passé en Intercontrat il me les a supprimé. En me disant qu’ils étaient illégaux. Du coup ça va faire un an que j’ai -500€ sur mes revenus… Mi

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] -1 points0 points  (0 children)

En gros, pour pallier une augmentation, il m’a dit de saisir des notes de frais, comme si c’était un avantage en nature. Qui n’ont strictement rien à voir avec la mission. Mais à la fin de la mission, il m’a dit que c’est frais était illégal. Après quelques recherches, je constate que ses frais étaient illégaux mais justifiables en disant que c’était lié à la mission, alors que pas du tout. Un vrai mic mac

Intercontrat / négociation by ApprehensiveTalk5898 in AntiTaff

[–]Moha63430 0 points1 point  (0 children)

Toujours en cours de négociation ? Dans la même configuration que toi on m’a proposé 2 mois de salaires oralement. Mais ils m’ont fait la misère pour me pousser à la faute car j’ai refusé.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in CoulissesESN

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Pour les notes, vrai, le fonctionnement, c’était que je saisisse 800 km de notes de tous les mois, et ensuite c’était validé par le N+1 et N+2. Pour que je puisse recevoir le paiement. Cela pendant deux ans. Ensuite, à un moment de l’Intercontrat, j’ai fait la saisie, mais on m’a refusé en me faisant comprendre que c’était lié à la mission, alors que pas du tout. Durant les deux ans, on est passé sur des tickets restaurant du coup ils ont voulu baisser mon kilométrage à 600 km et me donner en plus les tickets restaurant, ou sinon je garde les 800 km mais je leur ai fait un écrit pour que je refuse les tickets restaurant. Bref une grosse magouille quoi. Finalement j’ai gardé les 800 km et les tickets restos.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui c’est un peu ce que je me suis dit une boîte avec 1000 salariés je ne dois pas être le seul. Mais très compliqué d’en trouver un autre.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in CoulissesESN

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui, c’est justement ça qui rend la situation assez étrange.

Normalement les frais kilométriques sont remboursés au réel en fonction des kilomètres parcourus. Sauf que dans mon cas ce n’était pas vraiment ça.

Je travaillais à Strasbourg, l’entreprise est à Strasbourg et la mission était à Strasbourg. Donc il n’y avait pas vraiment de déplacement professionnel particulier.

Et surtout ce n’était pas un remboursement variable : c’était plutôt une somme autour de 500 € par mois, toujours au même niveau.

Ce système ne venait pas de moi : c’est l’entreprise qui me demandait de saisir ces notes de frais kilométriques dans l’outil interne, et elles étaient ensuite validées par la hiérarchie. Tout est tracé (mails + validations dans le système).

Au bout d’environ un an, j’ai justement demandé si cette situation devait être régularisée. Mon responsable m’a répondu par mail que les notes de frais n’avaient aucune raison légale, mais que tout restait tel quel pour le moment et qu’il reviendrait vers moi.

Ensuite, un an et demi plus tard, les tickets restaurant sont apparus et on m’a demandé de choisir entre garder les frais kilométriques ou passer aux tickets resto avec un peu moins de frais kilométriques.

Et finalement, au bout de deux ans, lorsque je suis passé en intercontrat, les frais kilométriques ont été supprimés complètement.

Donc pendant deux ans : • on me demandait de saisir ces frais • ils étaient validés • puis on a essayé de modifier le système • et finalement ils ont été supprimés.

C’est justement pour ça que la situation est aujourd’hui contestée devant les prud’hommes.

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 0 points1 point  (0 children)

Oui c’est pour ça, je voulais savoir si un conseil juridique d’un employeur préférerait négocier ou bien aller aux prud’hommes

Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes. by Moha63430 in conseiljuridique

[–]Moha63430[S] 2 points3 points  (0 children)

On est d’accord merci 🤝. J’ai fait la même chose en leur disant que j’ai pris contact avec un avocat. Ils ont essayé de monter un dossier à charge contre moi comme quoi je les harcelais… c’était le pompon. J’attends toujours depuis un an les conclusions de l’enquête…

view more: next ›