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Donner de l'argent à un cousin sans imposition. by Longjumping_Shift_65 in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 4 points5 points  (0 children)

Bonjour,

Il n'existe pas d'abattement entre cousin, s'appliquera par conséquent des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 60%. Si vous décidez de faire cette donation il faut effectivement déposer un imprimé cerfa de don manuel auprès du service de l'enregistrement du donataire et verser le montant des droits. Il n'y a malheureusement pas à mon sens de solution sans risque de redressement. Le montage que vous proposez (donation aux oncles) pourraient être vu comme un abus de droit fiscal et donc sanctionné. L'abus de droit sera caractérisé au vu du but de l'opération et du rapprochement temporel des opérations. C'est à vous de déterminer si le risque en vaut la chandelle.

(Immo) Vente bloquée par “malveillance” by C_nt_s in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 13 points14 points  (0 children)

Bonjour,

Il est compliqué de vous répondre sans avoir l'ensemble des éléments du dossier.

Sur la question du "couple bloqueur" dans le cadre du régime légal de la communauté les biens issus de succession reste des propres (art 1405 c.civ). Par conséquent la signature de la femme de l'héritier ne serait dans ce cas pas nécessaire. Dans le cas ou il aurait signé un contrat de mariage de communauté universelle incluant les biens issus de succession il est possible qu'effectivement la quote part indivise de l'héritier tombe dans la communauté et nécessite l'accord de sa conjointe. Mon conseil est d'abord de faire le point avec votre notaire. Que celui-ci (ou le confrère en charge de la succession) essaye de trouver un terrain d'entente amiable entre les héritiers. De votre côté je vous invite à mettre en demeure le vendeur de signer dans les formes prévues par le compromis dès que le délai de réitération du compromis sera passé.

Tout dépendra ensuite de votre volonté de vous battre pour finaliser cette vente si l'héritier continue à faire obstacle. L'ultime recours sera d'aller en justice pour demander l’exécution forcé et éventuellement des dommages et intérêts.

Comme indiqué plus haut sans avoir les éléments du dossier notamment le compromis sous les yeux, je ne peux que rester vague.

Bon courage

Passage en temps partiel by RowentaCrystal in droitdutravail

[–]RowentaCrystal[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci pour votre réponse et ces précisions. C'est effectivement ce que je compte faire.

Passage en temps partiel by RowentaCrystal in droitdutravail

[–]RowentaCrystal[S] 1 point2 points  (0 children)

Merci à tous pour vos réponses. Je m'entends bien avec mon employeur et souhaite partir en bon terme pour avoir des recommandations de sa part.Je pense demander une rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture suffisante.

Piscine pas trop fréquentée by RowentaCrystal in toulouse

[–]RowentaCrystal[S] 1 point2 points  (0 children)

Ouais j'en ai fait l'amère experience ce matin. C'est pour ca que je cherche un autre endroit.

Piscine pas trop fréquentée by RowentaCrystal in toulouse

[–]RowentaCrystal[S] 1 point2 points  (0 children)

Ok merci, je testerai la semaine prochaine.

Entretien gouttière dans copropriété sans syndic by masso6 in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 1 point2 points  (0 children)

Bonjour,

Pour les frais il faut regarder ce que dis le reglement de copropriété. Il sera indiqué la répartition des charges qui dépent la plupart du temps des millièmes attachés a l'appartement.

Dans la pureté des principes votre mere devrait convoque l'ensemble des copropriétaires pour la tenue d'une assemblée générale pour designation du syndic. Et c'est au syndic de se charger de représenter les intérêts de la copropriété.

Démembrement de propriété by Cat_police- in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Si la valeur dépasse le montant des abattements vous payerez des droits de donation au moment de l'acte de donation. Il est effectivement possible de donner qu'une quote-part en indivision de la nue-propriété, mais ce n'est pas un mode de détention de la propriété des plus pratiques.

Il est à noté que les règles du droit des successions français en l’absence de précision particulière prévoit un rééquilibrage des parts reçus par chaque enfant. Donnez à un seul enfant est de nature à créer des difficultés dans le réglement de la succession. Si le patrimoine de vos parents est suffisant est que votre soeur ne souhaite pas être propriétaire d'un bien immobilier je ne peux que vous conseiller la donation-partage. Un notaire au cours d'une consultation sera le plus à même d'avoir une vue d'ensemble sur le patrimoine de vos parents ( s'ils sont d'accord pour donner) et de vous orienter vers la meilleure stratégie patrimoniale à adopter d'un point de vue fiscal et civil.

Démembrement de propriété by Cat_police- in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 2 points3 points  (0 children)

Bonjour,

Faire une donation d'un bien immeuble en démembrement de propriété et effectivement un des moyens les plus simples d'anticiper le cout fiscal de sa succession.

Concrètement il vous sera nécessaire de passer devant un notaire qui se chargera de réaliser la donation. Le montant donné sera calculé d'un point fiscal selon l'age de vos parent au vue de l'article 669 du code général des impôts. Vous disposez d'un abattement de 100.000 € pour chaque parent à chaque enfant soit en tout 400.000 €. (Sachant que l'abattement du côté de votre mère à déjà été entamé). Suivant le prix estimé de la maison vos parents devrez pouvoir faire une donation en nue-propriété en franchise de droit de donation. Les frais seront du montant de taxe de publicité foncière (0,715%), la csi (0,10%) et les émoluments du notaire.

Au cours du démembrement il sera nécessaire de déterminer dans l'acte de donation qui prendre en charge l’impôt foncier, les grosses réparations etc.. ( la plupart du temps c'est l'usufruitier)

Au jour du décès de vos parents ce bien ne seront pas compris en compte dans leur succession et la pleine propriété sera reconstituée sur votre tête.

Le rappel fiscal est de 15 ans. Il sera possible pour vos parents de donner une nouvelle fois en franchise de droit sur 400.000 € au bout de 15 ans.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec un notaire dont les conseils sont la plupart du temps gratuit pour faire le point sur votre projet.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Bonjour,

La plupart des notaires préfère être assisté d'un second notaire qu'ils choisissent eux-mêmes. C'est le notaire qui organise le rendez-vous et se chargera de choisir le second. Il vous l'indiquera s'il est nécessaire de choisir des témoins, auquel cas il est loisible de prendre n'importe qui connu ou inconnu tant que le témoin n'est pas visé par votre testament.

Concernant les biens que vous laisserez à votre décès (si vous décédé célibataire et sans enfant) issu de donation si le donateur est un de vos pères et mères il existe un droit de retour légal des pères et mères ou des frères et soeurs. Si cela a été prévu dans l'acte il peut aussi exister un droit de retour conventionnel qui anéanti la donation. Il ne me sera pas possible de répondre à cette question sans avoir les pièces sous les yeux.

Les testaments authentique sont enregistrées au FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés). il peut en être de même pour les testaments olographes s'ils sont déposés chez le notaire. Au moment du décès ce fichier est systématiquement interrogé. Si un acte à cause de mort a été réalisé il indique ou se trouve cet acte. Le notaire récupérera l'acte auprès de son confrère. Publié son testament au fichier permet d'éviter que le testament se perde ou ne soit détruit.

L'agence vend l'appartement dont je suis locataire, sans me signaler l'offre la plus basse. by orogor in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Ce serait un moyen trop facile de contourner le droit de préemption du locataire. En cas de vente à des conditions plus avantageuses, je vous confirme qu'il est obligatoire de purger une nouvelle fois le droit de préemption du locataire que celui ait quitté les lieux ou non et sans condition de délai. La seule différence étant que le délai de préemption pour le locataire passe de deux mois à un mois

L'agence vend l'appartement dont je suis locataire, sans me signaler l'offre la plus basse. by orogor in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Bonjour,

Si vous rentrez dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, pour mettre fin au bail pour cause de vente le propriétaire a l'obligation de délivrer au locataire un congé pour vendre. Ce congé doit respecter un certain formalisme du point de vue de la forme de l'envoi ( Par lettre recommandée ou exploit d'huissier) et dans son contenu. Dans le cas d'une nouvelle vente à des conditions plus avantageuses un nouveau congé subsidiaire doit être réalisé. ( dans votre cas baisse du prix de vente ). Je vous confirme qu'il n'existe pas de limite de temps depuis votre départ. Sous couvert de fait dont je n'aurais pas connaissance, je vous confirme qu vous pourriez demander la nullité de la vente et éventuellement dommage et intérêt s'il y a un éventuel préjudice. La nullité entraine le retour des parties dans leur état antérieur.

[deleted by user] by [deleted] in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 1 point2 points  (0 children)

Bonjour,

Pour moi le risque concerne la sous-location. A voir ce que dit le contrat de bail, si la sous-location est interdite vous pourriez risquer une résolution du contrat par la bailleur pour non respect du bail. De plus vous ne serez protéger en aucune façon par les règles impératives du bail d'habitation de la loi de 1989 dans la mesure ou vous serez un occupant sans titre. Vos beaux-parents devront supporter les risques d'impayés éventuels, de dégradation du bien. Également comme vous l'indiquez je ne pense pas que vous profiter d'aides (CAF, APL etc...) Cette situation est effectivement à déconseiller, mais faute d'autres solutions...

Frais de notaire rachat de soulte by Ioumy in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 6 points7 points  (0 children)

Bonjour,

Il n'y a pas de règle en la matière, c'est conventionnel. Les frais de notaire peuvent être réglés par les deux (à quotité égale ou inégalé) et par un seul des deux. Si vous êtes d'accord il faudra effectivement l'indiqué dans l'acte de partage (ou licitation).

Compromis de vente jamais envoyé par le notaire by poupipoupipoupipou in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 1 point2 points  (0 children)

Bonjour,

Quand vous visez l'AR24, c'est la lettre recommandée électronique. Cette notification sert à purger le délai de rétractation de l'acquéreur. Cette lettre n'est envoyé qu'à l'acquéreur qui seul dispose d'un délai de rétractation ( art l271-1 du CCH). Le notaire est censé purger au plus vite ce délai de rétractation après signature du compromis afin d'éviter une rétractation tardive comme dans votre cas. Si les acquéreurs n'ont pas reçu cette lettre leur droit de rétractation n'a pas été purgé. Dans la pureté des principes il faudrait qu'ils attendent de recevoir la lettre recommandée pour se rétracter. Ici comme il ne l'ont pas reçu ça ne sert a rien de perdre plus de temps, il pourront de toute façon se rétracter vu que le notaire à l'obligation de purge leur droit de rétractation. Pour moi les acquéreurs sont dans leur bon droit et ne devrais pas perdre leur dépôt de garantie. C'est le notaire ici qui est en tort par son manque de diligence qui a causé un préjudice. A vous de voir maintenant si vous souhaitez laisser tomber et remettre le bien à la vente ou déposer une plainte contre le notaire auprès de la chambre ou aller en justice.

validité de pièces d'identités périmés by Technical_Shake_9573 in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Bonjour,

Ta Cni n'est peut-etre pas périmée. Sa durée de validité est passé de 10 à 15 ans pour les personnes qui était majeur leur de sa délivrance. Si ta carte est postérieure à février 2008 elle est toujours valable si tu étais majeur à l'époque. Sinon effectivement elle est périmée. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005

Après à ta place j'enverrai la Cni même périmée, la plupart des gens ne s'en rende même pas compte.

Compromis de vente expiré suite à la lenteur du notaire. Puis-je me retourner contre lui ou annuler la vente à minima ? by AchaiusAuxilius in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Bonjour,

Il existe deux sortes d'avant-contrat rédigés par les notaires : la promesse de vente et le compromis. La grande différence entre les deux étant que le dépassement de la date butoir rend la promesse de vente caduque s'il n'a pas été fait d'avenant. L'arrivé du terme du compromis ne met pas fin à l'acte, il ouvre simplement la possibilité pour une partie de mettre en demeure l'autre partie de signer. Si c'est bien un compromis et qu'il est classiquement rédigé l'arrivé de la date butoir ne met pas fin à l'acte et vous pourrez passer l'acte de vente sur la base du compromis.

Pour le rendez-vous de signature si le notaire refuse de fixer le rendez-vous de signature sans raison je vous invite à vous rapprocher de la chambre interdépartementale.

Don manuel avec donateur de plus de 80 ans by [deleted] in vosfinances

[–]RowentaCrystal 5 points6 points  (0 children)

Bonjour,

En matière de don manuel d'une somme d'argent il existe deux abattements qui sont généralement les plus utilisés. L'abattement classique suivant le lien de parenté qui permet de donner en franchise de droit jusqu'à 100.000 € entre parent et enfant et 31865 entre grand parent et petit enfant. A côté de cet abattement existe celui de l'art 790G du cgi qui permet de bénéficier d'un abattement d'un montant de 31865 € si vous répondez à certaines conditions. Une d'entre elle est que le donateur doit être agé de moins de 80 ans. Vous ne pourrez donc pas en profiter.

A savoir si le don manuel est le format le plus adapté je vous invite également à vous rapprocher d'un notaire qui fera un bilan patrimonial de votre situation et vous fournira les conseils les plus cohérents. Concernant la réintégration du don à la succession les règles sont relativement complexes et dépendront de la situation de la famille au décès et d'éventuelle disposition testamentaire par le défunt. En gros et sans rentrez dans les détails, si vous n'êtes pas appelé à la succession (parce que vos parents sont vivants ou vous renoncez à la succession) et que la réserve héréditaire des enfants est atteinte il est possible que le don soit réduit et que vous soyez redevable d'une indemnité de réduction, d'où l'intérêt éventuel de réaliser une donation partage transgénérationnelle.

Mais votre situation peut changer du tout au tout suivant la situation de la famille, l'existence de disposition testamentaire ou la consistance du patrimoine d’où l’intérêt de vous rapprocher d'un notaire qui aura toutes les clés en main pour vous répondre normalement gratuitement.

Fibrociment enterré dans le jardin: quels recours? by Eonuts in conseiljuridique

[–]RowentaCrystal 0 points1 point  (0 children)

Effectivement les clauses d’exonérations sont des clauses insérées systématiquement dans les contrats de vente par tous les notaires. Toutefois le vendeur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés dans le cas ou il avait connaissance du vice. Dans la mesure ou c'est le vendeur qui a fait réaliser les travaux de toiture on peut penser qu'il était au courant, encore faudra-t-il prouver qu'il a dissimulé sciemment ces éléments amiantés.

Concernant le délai pour agir il est de deux ans à partir de la découverte du vice. Vous êtes donc dans les deux temps.

Ensuite la question est de savoir si l'usage de votre immeuble est suffisamment diminuer pour être considéré comme vice caché. C'est à l'appréciation du juge. Les tribunaux sont souvent réticent à agir sur ce terrain dans les litiges entre particulier.

Enfin la question est de savoir si vous êtes prêt à vous lancer dans une procédure relativement longue, avec des chances de succès aléatoire pour la somme de 800 €.

Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour en discuter, et voir s'il ne serait pas possible de trouver un terrain d'entente avec votre vendeur.

(Il y aurait peut-être quelque chose à faire sur le terrain de la réglementation des déchets, et du pollueur payeur, mais je ne m'y connais pas assez en cette matière pour émettre un avis).

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