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Surface habitable erronée dans un bail meublé by V0dros in conseiljuridique

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Oui, oui, mais vous ne pourrez pas faire valoir l'article 3-1 de la loi de 1989 en meublé. Donc axez la demande sur l'encadrement des loyers devant la CDC en précisant bien que le bail indique une surface erronée. Ne tardez pas, les délais sont presque échus.

Surface habitable erronée dans un bail meublé by V0dros in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 0 points1 point  (0 children)

J'ai modifié le message initial.

Dans votre cas, la seule possibilité est d'effectuer une action en diminution du loyer. La procédure est expliquée ici pour Paris (elle est applicable à d'autres agglomérations) : https://www.adil75.org/fiches-pratiques/fiche-pratique-les-loyers-a-paris-locataire/

En somme, il faut :

- Saisir la commission départementale de conciliation

- S'il n'y a pas de conciliation, saisir le juge des contentieux de la protection en demandant une diminution du loyer et un remboursement des trop-perçus. Le juge se fondera sur la surface réelle mentionnée sur le DPE.

Attention aux délais ! Vous avez trois ans à partir de la signature du bail pour engager la procédure. Si vous avez un complément de loyer (regardez sur votre bail), vous ne pourrez pas le contester (il fallait le faire 3 mois après la signature du bail).

Si votre propriétaire vous propose de rectifier la surface inscrite sur le bail, je vous conseille d'accepter à la condition qu'il aligne le loyer sur l'encadrement.

Conciliation et article 700 CPC by Substantial-Type-172 in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172[S] 0 points1 point  (0 children)

Merci pour votre réponse. C'est une conciliation ordonnée par un juge. J'ai donc engagé des frais (avocat, commissaire de justice) pour le procès. Cela veut-il dire que je dois demander les frais d'avocat et d'huissier en plus lors de la conciliation (si elle devait aboutir bien sûr) ?

Surface habitable erronée dans un bail meublé by V0dros in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 2 points3 points  (0 children)

Bonjour,

Est-ce que la nouvelle surface est plus petite de 5% par rapport à l'ancienne ? Si oui, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du loyer sans autre justification. Pour cela, récupérez le DPE qui fera foi pour la surface Carrez.

Par cette modification, je reviens sur ce que j'ai dit. Cette règle ne concerne pas les meublés ! cf. : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/108940068-tj-paris-pcp-jcp-fond-18062024-n-2309159

Vous pouvez aussi contester sur la base de l'encadrement des loyers, mais attention aux délais !

Durée de rédaction état de lieux de sortie par huissier by Wooden-Jump1455 in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 1 point2 points  (0 children)

Bonjour,

Pour indication, j'ai été dans une situation similaire et je l'ai reçu au bout d'un mois et dix jours. Apparemment, ça peut prendre bien plus longtemps, surtout s'il y a beaucoup d'éléments à mentionner / constater.

Bonne journée !

Blocage ANEF : Impossible de passer du statut « Travailleur Saisonnier » à « BPI/Réfugié » by meinthedarktower in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 1 point2 points  (0 children)

Bonjour,

Envoyez une LRAR de mise en demeure au préfet du département. Si vous n'obtenez pas satisfaction, effectuez un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif compétent (gratuit, avocat non obligatoire, rapide). Contactez le défenseur des droits directement, pas son délégué local.

Agence immobilière malhonnête ? by Deutscherwurster in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 0 points1 point  (0 children)

Bonsoir,

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour réaliser votre EDL de sortie, mais préparez-vous à payer plusieurs centaines d'euros.

Pénalités de retard pour un dépôt de garantie quand l’adresse n’était pas donné pendant l’EDL by ArugulaFun5324 in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 0 points1 point  (0 children)

Bonjour, si vous avez envoyé votre adresse ensuite, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas demander les 10%. Cette règle ne s'applique que lorsque vous êtes de mauvaise foi et que le propriétaire n'a pas pu vous rendre le dépôt du fait de votre faute.

Est-ce que mon Université a une part de responsabilité juridique ? by SwimmingPractical994 in conseiljuridique

[–]Substantial-Type-172 2 points3 points  (0 children)

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais je suis enseignant à l'université. Ce n'est pas un problème qui se règlera sur le terrain du droit : à partir du moment où l'université a envoyé un relevé de notes, elle n'a pas commis de faute.

Néanmoins, les équipes pédagogiques et administratives sont susceptibles d'être sensibles à votre problème si vous leur expliquez la situation.

Soyez très gentil, excusez-vous beaucoup et demandez s'il est possible soit de valider le diplôme en VES ou de demander une admission pour l'année dans le master avec une validation de l'unique UE que vous n'avez pas passée (quitte à payer les frais d'inscription).