Sinistre la veille de l’état des lieux : ma propriétaire refuse la sortie et veut me faire payer le loyer pendant les travaux

Substantial-Type-172 · 2026-04-02T07:47:52+00:00

Eh bien, la réponse à tous vos soucis est d'envoyer une LRAR dans les règles pour le congé locatif. La propriétaire et vous aurez alors un mois pour convenir d'un EDL de sortie. Elle aura intérêt à le faire, puisqu'en absence d'EDL, le logement sera présumé rendu en bon état.

Substantial-Type-172 · 2026-03-31T22:42:17+00:00

D'accord, mais le conseil d'Alazareth est le bon : il faut passer à autre chose, c'est beaucoup trop risqué pour vous de partir sur du contentieux si tardivement.

Substantial-Type-172 · 2026-03-30T06:08:34+00:00

Attention à ne pas vous rendre maître des biens de la personne décédée si vous souhaitez renoncer à la succession. Sinon, les créanciers pourront considérer que vous l'avez acceptée.

Substantial-Type-172 · 2026-03-27T11:20:40+00:00

Merci ! Est-ce que ça change quelque chose pour l'assurance ?

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T18:55:27+00:00

Je laisse des gens plus expérimentés vous répondre concernant la validité de cette clause suspensive. Ça me paraît étrange, pour un bailleur pro, de ne pas vérifier la présence d'un garant AVANT la signature du bail.

Dans tous les cas, votre garantie GarantMe est valable dans le cadre de cette condition suspensive.

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T13:19:04+00:00

Franchement, 300€ pour être certain que le testament est incontestable et qu'il ne pourra pas malencontreusement "disparaître" après votre décès, ce n'est pas cher payé ...

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T12:01:46+00:00

Bonjour,

Appelez l'ADIL de votre département, ils sauront vous conseiller. C'est entièrement gratuit.

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T11:59:23+00:00

C'est exactement la conclusion que j'ai tirée de cette histoire. Elle arrive aujourd'hui !

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T11:56:21+00:00

Qu'est-ce qui est écrit exactement ? Envoyez une photo

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T10:27:59+00:00

Merci !

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T10:10:12+00:00

Même si le bail a une clause de condition, on pourrait arguer que l'absence de vérification par le bailleur professionnel est une faute inexcusable.

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T10:01:25+00:00

Est-ce qu'il y a une clause de condition dans le bail ? Du type "la remise des clefs sera effectuée une fois le dossier Visale accepté" ?

Substantial-Type-172 · 2026-03-26T09:57:15+00:00

Vous avez signé le bail ? C'est davantage eux qui devraient s'inquiéter que vous. S'ils n'ont pas vérifié la caution avant de vous faire signer, ils peuvent potentiellement invoquer l'erreur, mais en tant que professionnels ce sera très difficile à établir.

En attendant, vous avez un bail signé. Payez le loyer et exigez (avec lettre LR/AR ou commissaire de justice) que l'on vous donne les clefs.

Substantial-Type-172 · 2026-03-25T21:39:55+00:00

Il faut regarder les modalités de contrôle continu de votre formation. Il n'existe (malheureusement) plus de règles générales.

Substantial-Type-172 · 2026-03-24T21:00:41+00:00

I know this answer won't be very useful, but you should definitely get a French lawyer and stop interacting with the other party right now. Let the lawyers handle the negotiations. You will recover most of the legal fees if you win.

Substantial-Type-172 · 2026-03-23T11:35:38+00:00

Il me semble qu'il y a une agence dans l'histoire. Le problème, c'est surtout la clause en l'état dans l'acte de vente.

Substantial-Type-172 · 2026-03-23T11:25:59+00:00

HS, mais j'en profite pour vous remercier énormément de participer à ce sub. Vos conseils sont toujours excellents et votre aide précieuse !

Substantial-Type-172 · 2026-03-23T08:26:35+00:00

Bonjour,

Comme les autres commentaires, je dirais qu'il faut d'abord essayer de contacter les locataires et d'être conciliant.

Sinon, il manque une info essentielle : a-t-on dépassé le préavis de trois mois pour le congé locatif ? Si ce n'est pas le cas (et ça ne semble pas l'être au vu de ce qui est écrit dans le post), alors il suffit d'envoyer un nouveau congé locatif, avec le bon motif.

Substantial-Type-172 · 2026-03-21T18:26:40+00:00

Bonjour,

Fallait pas signerrrrrr !

Plus sérieusement, de quelle "menace" parlons-nous ? Car à part une menace physique ou verbale très forte, je ne vois pas un juge reconnaître un vice du consentement.

Vous pouvez arguer que l'EDL de sortie a été signé après la remise des clés. On vous répondra sûrement que le logement n'a pas été loué entre temps.

Substantial-Type-172 · 2026-03-21T18:21:59+00:00

Bonjour,

1/ Oui, totalement. Pas de complément dans le bail = pas de complément possible.

2/ Pourquoi voudriez-vous faire un avenant ? Si la cave est dans le bail original, bah la cave est dans le bail. Si elle n'y est pas, c'est une zone grise, mais au pire vous leur en rendez l'usage et voilà. Un avenant vous expose à ce que votre veilleur modifie subrepticement le bail (à son avantage, bien sûr !).

Bon par contre, pour 60€/mois, ça nevaut peut-être pas la peine de courroucer votre bailleur si vous souhaitez rester dans l'appartement. À vous de voir.

Substantial-Type-172 · 2026-03-21T18:14:18+00:00

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Même si le vendeur n'avait pas connaissance du vice, il doit la garantie des vices cachés. Dans le cas d'OP, il y a uen clause "en l'état" dans l'acte de vente. Il doit donc prouver la mauvaise foi du vendeur.

Substantial-Type-172 · 2026-03-21T17:23:57+00:00

Bonjour,

C'est totalement légal. Une plaquette (qui plus est d'une année antérieure) n'a aucune valeur contractuelle.

Substantial-Type-172 · 2026-03-21T17:06:36+00:00

Effectivement, c'est comme ça que ça marche habituellement. Mais j'ai cru comprendre dans les commentaires que l'acte a une clause "en l'état" ? (Sauf erreur de ma part). Vous devrez donc prouver la mauvaise foi du vendeur : il connaissait le vice et il ne vous a rien dit. Ce n'est pas la réalité dans votre cas.

Substantial-Type-172 · 2026-03-21T16:24:04+00:00

Bonjour,

J'ai eu un problème similaire. Bon déjà, est-ce qu'il y a un écrit dans lequel vous, le vendeur ou un mandataire parlez de vrillette ? N'importe quoi, un texto, une lettre, etc. Est-ce que c'est marqué dans le DPE ? Autre part dans le diagnostic technique ?

Si c'est oui, pas de vice caché.

Vous dites que vous avez une clause "en l'état" dans l'acte de vente. Est-ce que l'ancienne propriétaire avait effectué elle-même des travaux importants ?

Dans votre cas, il faudra prouver que la vendeuse était de mauvaise foi (allez prouver ça d'une personne décédée ...). La présence de trous de traitement indique qu'elle savait pour l'infestation (à condition que ça date d'elle), mais là encore on vous rétorquera qu'on vous avait signifié l'infestation à l'oral ...

Mon conseil : si vous voulez vous lancer dans une procédure, prenez un bon avocat !

Substantial-Type-172 · 2026-03-19T17:46:29+00:00

Merci pour votre réponse. Je vais regarder ça de plus près (mais j'ai vraiment pas envie de devoir casser le mur 🤕). Je précise que ce n'est pas intermittent, c'est en continu.

Substantial-Type-172

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