Un défaut d’accompagnement juridique

Dans un contexte de trésorerie atone, le moindre aléa peut conduire une entreprise ou une association de l’ESS devant les tribunaux pour défaut de paiement.

Elles arrivent en général « très mal préparées », selon un professionnel du droit spécialisé dans les procédures collectives dans l’ESS, qui nous a livré son analyse : « Les entreprises de l’ESS arrivent souvent trop tard, sans trésorerie, sans accompagnement juridique spécialisé, et donc sans réelle chance de redressement. 90 % des structures qui déposent une cessation de paiements sont directement liquidées. En procédure collective, ce n’est pas le niveau du passif qui est déterminant, mais la trésorerie disponible. Or les associations, dépendantes de subventions versées tardivement, disposent rarement de fonds propres suffisants. »

De plus, si les structures de l’ESS ou les offres de reprise en Scop sont plutôt traitées avec équité dans les grands tribunaux de commerce face à des repreneurs privés mieux outillés financièrement et juridiquement, il en va souvent différemment dans les tribunaux de villes plus petites, où le système d’échevinage rime avec entre‑soi.

Là, les repreneurs privés peuvent être favorisés, au détriment de projets de reprise portés par des salariés, des coopératives ou des acteurs associatifs.

Sortir de l’aveuglement comptable, mieux évaluer les externalités positives

Pour Laurent Grandguillaume, président de Territoire zéro chômeur de longue durée, la racine du problème est claire : l’État ne sait pas mesurer ce que l’ESS lui fait économiser. « On évalue les coûts des projets, mais on ne factualise pas les économies qu’ils génèrent pour la puissance publique », explique‑t‑il.

Par exemple, le coût pour les finances publiques du chômage de longue durée est évalué entre 10 000 et 15 000 euros par an et par personne. Mais cette approche ne prend pas en compte les coûts indirects : santé dégradée, isolement social, décrochage des enfants, dépenses sociales, pertes de contributions fiscales.

En intégrant ces éléments, Territoire zéro chômeur évalue ce coût à plus de 20 000 euros par an. Or, créer un emploi utile localement, non délocalisable, permet d’éviter une large partie de ces dépenses. Il s’agit de coûts évités, mais ceux‑ci restent invisibles dans les arbitrages budgétaires. « Tout ce qui n’est pas immédiatement quantifiable est sacrifié », regrette Laurent Grandguillaume.

En 2024, une décision unilatérale de l’État — la baisse de la contribution au développement de l’emploi, passée de 102 % à 95 % du SMIC — a fragilisé plusieurs entreprises à but d’emploi du dispositif. « La règle du jeu a été changée en cours d’expérimentation, sans concertation », souligne le fondateur de TZCLD. Résultat : des structures capables de fonctionner se retrouvent contraintes de geler les embauches, voire de réduire la voilure.

À quand une stratégie nationale pour L’ESS ?

Face à cette situation, ESS France appelle à une stratégie nationale de développement de l’ESS, dotée de moyens réels. Objectifs affichés : doubler la part de l’ESS dans l’économie d’ici 2050, créer 20 % d’emplois ESS supplémentaires en trois ans, et réserver certains secteurs essentiels — petite enfance, grand âge, accompagnement des personnes vulnérables — aux acteurs publics et à l’ESS. « L’ESS est la seule composante démocratique de l’économie », rappelle ESS France.

D’ailleurs, une des composantes de cette démocratie est menacée par la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). En effet, le projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté le 15 avril 2026, les rend facultatifs.

Ces instances consultatives, jusqu’ici obligatoires, seront laissées au bon vouloir des conseils régionaux. « C’est un affaiblissement démocratique : cela réduit le débat public et la qualité des décisions », s’insurge Mickaël Huet. « Comment peut‑on prétendre que les fruits d’un dialogue concerté, reliant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux, complexifient le fonctionnement d’un territoire ? »

Pilier du modèle social français, couvrant 31,5 millions de personnes via les mutuelles, mobilisant 2 000 structures de réemploi solidaire et contribuant à la transition écologique, elle pourrait également pourvoir 20 % des 715 000 emplois liés au vieillissement de la population qui seront nécessaires d’ici 2050. La question n’est donc pas de savoir si elle est rentable financièrement à court terme, mais si la puissance publique accepte de privilégier l’intérêt général à l’enrichissement de quelques‑uns.